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Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2010 (n° 1946)
Amendement n° 264 présenté par M. Michel Bouvard.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les travaux visés au b peuvent faire seuls l’objet d’une avance remboursable. »
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 265 présenté par M. Michel Bouvard.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
I. – À la dernière phrase du 7 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année « 2014 ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 273 présenté par M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
Après l’article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un article 1519 D ainsi rédigé :
« Art. 1519 D. – Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les canalisations transportant des produits chimiques occupant le domaine public.
« Cette redevance est fixée par décret en fonction des volumes transportés et des mètres linéaires de canalisation. Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
« L'imposition prévue au premier alinéa est perçue au profit des communes. Elle peut toutefois être perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les canalisations. Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis.
« L'imposition prévue au premier alinéa est établie et recouvrée comme en matière de contributions directes. Les éléments imposables sont déclarés avant le 1er janvier de l'année d'imposition. »
Amendement n° 235 présenté par Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, M. Letchimy et Mme Taubira.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
I. – Il est institué dans les départements d'outre-mer un prêt à taux zéro permettant de financer des travaux visant à réduire la consommation d'énergie.
Ce prêt est accordé dans les conditions prévues par l'article 244 quater U du code général des impôts.
S'agissant du financement de travaux de remise aux normes sismiques, ce prêt peut être accordé sans la condition de primo accédant, dans des conditions définies par décret.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 234 présenté par Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, M. Letchimy et Mme Taubira.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
I. – Il est institué dans les régions et départements d'outre-mer, un prêt à taux zéro accordé aux exploitants agricoles, permettant de financer des investissements professionnels visant à pallier les sinistres ou des calamités agricoles liés à l'utilisation de composants organochlorés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 250 présenté par Mme Karamanli, M. Le Déaut, M. Claeys, M. Juanico, M. Goldberg, Mme Fioraso, M. Yves Durand, M. Deguilhem, Mme Langlade et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
Un rapport d’évaluation du crédit d’impôt recherche est transmis au Parlement avant le 30 juin 2010.
À la cinquième colonne du tableau annexé au premier alinéa du a du III de l’article 1011 bis du code général des impôts, les tarifs pour l’année 2011 sont ainsi modifiés :
– 0 demeure 0 ;
– 0 devient 200 ;
– 200 devient 750 ;
– 750 demeure 750 ;
– 750 demeure 750 ;
– 750 devient 1 600 ;
– 1 600 demeure 1 600 ;
– 1 600 demeure 1 600 ;
– 1 600 devient 2 600 ;
– 2 600 demeure 2 600 ;
– 2 600 demeure 2 600.
Amendement n° 232 rectifié présenté par M. Trassy-Paillogues, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Luca, M. Myard, M. Gaudron, M. Bonnot, M. Méhaignerie, M. Bernier, M. Proriol, M. Cardo, Mme de La Raudière, Mme Dumoulin, M. Douillet, M. Fidelin, Mme Guégot et M. Besselat.
Supprimer cet article.
Amendement n° 50 présenté par Mme Billard, M. Desallangre et M. Dolez.
Rédiger ainsi cet article :
« Le tableau du a) du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
Taux d’émission de dioxyde de carbone(en grammes par kilomètre) |
Tarif de la taxe(en euros) | ||
Année d'acquisition | |||
2010 |
2011 |
2012 | |
taux < ou = 130 |
0 |
0 |
0 |
130 < taux < ou = 140 |
0 |
0 |
200 |
140 < taux <ou = 150 |
0 |
200 |
750 |
150 < taux < ou =155 |
200 |
750 |
750 |
155 < taux < ou = 170 |
750 |
750 |
750 |
170 < taux < ou = 180 |
750 |
750 |
1.600 |
180 < taux < ou = 190 |
750 |
1.600 |
1.600 |
Amendement n° 51 présenté par Mme Billard, M. Desallangre et M. Dolez.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
L'article 1011 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du a) du 2° du I est ainsi rédigé :
Année de la première immatriculation |
Taux d’émission de dioxyde de carbone |
Taux d’émission de dioxyde de carbone |
2009 |
160 |
250 |
2010 |
150 |
240 |
2011 |
140 |
230 |
2012 |
130 |
220 |
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le montant de la taxe est de 160 euros pour la tranche 1 et de 250 euros pour la tranche 2. »
Amendement n° 59 présenté par Mme Billard, M. Desallangre et M. Dolez.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa du V de l’article 63 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la première occurrence du mot : « propres » est remplacée par les mots : « moins polluants ».
Amendement n° 60 présenté par Mme Billard, M. Desallangre et M. Dolez.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la deuxième occurrence du mot : « propres » est remplacée par les mots : « dont le taux d'émission de CO2 (en grammes par kilomètre) ne dépasse pas 120 en 2010, 110 en 2011 et 100 en 2012, ».
Amendement n° 62 présenté par Mme Billard, M. Desallangre et M. Dolez.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'aide ne peut bénéficier plus de deux fois à un même foyer fiscal. ».
Amendement n° 61 présenté par Mme Billard, M. Desallangre et M. Dolez.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant des véhicules particuliers acquis ou pris en location par des personnes physiques, le montant maximum de l'aide accordée en vertu du présent alinéa pour la catégorie de véhicules dont le taux d'émission de CO2 est le plus faible ne peut être supérieure ni à 1 000 euros, ni à cinq fois le montant minimal de l'aide pour la catégorie de véhicules bénéficiant de la présente aide dont le taux d'émission de CO2 est le plus élevé. »
Amendement n° 320 présenté par M. Cahuzac, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Goua, M. Habib, M. Hollande, M. Idiart, M. Lemasle, M. Lurel, M. Moscovici, M. Nayrou, M. Rodet, M. Sapin, M. Vergnier, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
I. – Le montant de l'aide attribuée par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi fixé à compter du 1er janvier 2010 :
a) Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel véhicules ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole :
MONTANT DE L'AIDE | ||||
TAUX D'ÉMISSION |
Année de facturation | |||
2010 |
2011 |
2012 |
||
Taux < ou = 130 |
2 000 | |||
130 < taux < ou = 135 |
2 000 |
2 000 |
||
135 < taux < ou = 140 |
0 |
0 |
0 |
b) Pour les autres véhicules y compris ceux dont leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre :
MONTANT DE L'AIDE | ||||
TAUX D'ÉMISSION |
Année de facturation | |||
2010 |
2011 |
2012 | ||
Taux < ou = 60 |
5 000 |
5 000 |
5 000 | |
60 < taux < ou = 90 |
1 000 | |||
90 < taux < ou = 95 |
1 000 |
1 000 |
||
95 < taux < ou = 100 |
||||
100 < taux < ou = 105 |
700 | |||
105 < taux < ou = 110 |
700 |
700 |
||
110 < taux < ou = 115 |
||||
115 < taux < ou = 120 |
200 | |||
120 < taux < ou = 125 |
200 |
200 |
||
125 < taux < ou = 130 |
0 |
0 |
0 |
Pour les véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est nul ou inférieur ou égal à 60 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d'acquisition toute taxe comprise du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.
I. – Après l’article 265 A du code des douanes, il est inséré un article 265 A bis rédigé comme suit :
« Art. 265 A bis. – Les conseils régionaux et l’assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire, dans la limite de 0,73 euro par hectolitre pour les supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 ter du tableau B annexé au 1 de l’article 265 et de 1,35 euro par hectolitre pour le gazole mentionné à l’indice d’identification 22 du tableau B annexé au 1 de l’article 265.
« Les recettes issues de la majoration prévue au premier alinéa sont exclusivement affectées au financement d’une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial, mentionnée aux articles 11 et 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement.
« Les délibérations des conseils régionaux et de l’assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu’une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède l’entrée en vigueur du tarif modifié. Elles sont notifiées à la direction générale des douanes et des droits indirects, qui procède à la publication des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au plus tard à la fin de la première quinzaine du mois de décembre suivant. Les tarifs modifiés de la taxe intérieure de consommation entrent en vigueur le 1er janvier de l’année suivante. »
II. – Aux sixième et septième alinéas de l’article 265 septies et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 265 octies du même code :
1° les mots : « en application de l’article 265 » sont remplacés par les mots : « en application des articles 265 et 265 A bis » ;
2° après les mots : « au 2 de l’article 265 » sont ajoutés les mots : « et à l’article 265 A bis ».
III. – Les dispositions des I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2010.
Amendement n° 331 présenté par M. Cahuzac, M. Rousset, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 270 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 2, substituer par deux fois aux mots :
« annexé au »,
le mot :
« du ».
Amendement n° 271 présenté par M. Carrez.
Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants :
« II. – 1° Au sixième alinéa de l'article 265 septies et au troisième alinéa de l'article 265 octies du même code, les mots : « de l’article 265 » sont remplacés par les mots : « des articles 265 et 265 A bis » ;
« 2° À la première phrase du septième alinéa de l'article 265 septies et à la première phrase du quatrième alinéa de l'article 265 octies du même code, après la référence : « 265 » sont insérés les mots : « et à l’article 265 A bis ».
Amendements identiques :
Amendements n° 179 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Habib, M. Hollande, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et Mme Girardin et n° 319 présenté par M. Brottes, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Habib, M. Hollande, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion. ».
Amendement n° 332 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Afin de créer et de mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer une redevance d’enlèvement des ordures ménagères bénéficient d’un accès gratuit aux bases de données gérées par les services fiscaux dans un délai de trois mois après la demande.
« À partir des éléments de calcul transmis par la collectivité pour chaque redevable, les services fiscaux peuvent, sur demande de la collectivité, assurer l’élaboration des fichiers des redevables, l’établissement et l’émission des factures et le recouvrement de la redevance. Dans ce cas, les services fiscaux prélèvent le financement de cette activité dans les mêmes conditions que pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. ».
Amendement n° 333 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de créer et de mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer une redevance d’enlèvement des ordures ménagères bénéficient d’un accès gratuit aux bases de données gérées par les services fiscaux dans un délai de trois mois après la demande. ».
Amendement n° 238 présenté par M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
I. – L'article 1380 du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'année 2010, une majoration ou une minoration lui est appliquée en fonction du classement du ou des bâtiments composant la propriété bâtie sur l'échelle d’émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque ce diagnostic est obligatoire.
« Le montant de cette majoration ou de cette minoration est le suivant :
«
DESIGNATION DE LA CLASSE |
VARIATION DE LA TAXE SUR LE FONCIER BÂTI (en euros) |
A |
- 300 |
B |
- 100 |
C |
+ 100 |
D |
+ 100 |
E |
+ 200 |
F |
+ 300 |
G |
+ 300 |
« Lorsque celui-ci date de plus de trois ans, le renouvellement du diagnostic de performance énergétique est gratuit et de droit, à la demande du propriétaire et dans les conditions de droit commun découlant de l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation.
« Lorsque la propriété soumise à la taxe sur le foncier bâti est composée de plusieurs bâtiments pour lesquels un diagnostic de performance énergétique est obligatoire en application de l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, la variation de la taxe sur le foncier bâti est déterminée sur la base du classement sur l'échelle d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la moyenne des émissions de ces bâtiments.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 286 présenté par M. Habib, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
I. – Le premier alinéa de l’article 1383 G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « 25 % ou de 50 % » sont remplacés par les mots : « 15 % ou de 30 % ».
2° L’alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’exonération est majorée, le cas échéant, de 15 % pour les constructions affectées à l’habitation situées à l’intérieur des secteurs définis au II de l’article L. 515-16 du code de l’environnement, lorsque de tels secteurs sont délimités par le plan. Elle est majorée de 30 %, le cas échéant, pour les constructions affectées à l’habitation situées à l’intérieur des secteurs définis au III de l’article L. 515-16 du code de l’environnement, lorsque de tels secteurs sont délimités par le plan.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 315 présenté par M. Michel Bouvard.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
I. – Après le mot : « habitation », la fin du premier alinéa de l’article 1383 G du code général des impôts est ainsi rédigée : « édifiées à la périphérie d’un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement et antérieurement à l’installation de celui-ci. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 314 présenté par M. Michel Bouvard.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
I. – Au premier alinéa de l’article 1383 G du code général des impôts, les mots : « mise en place » sont remplacés par le mot : « prescription ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 72 présenté par M. Baert.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
I. – L’article 1391 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité exclusivement et en résidence principale est plafonnée à 5 % de son revenu fiscal annuel de référence pour le redevable de plus de 70 ans, veuf ou veuve, à partir du décès de son conjoint, lorsque le montant de ses revenus de l’année précédente n’excède pas une fois et demie la limite prévue à l’article 1417 du code général des impôts ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 164 rectifié présenté par Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
I. – Après l'article 1395 A du code général des impôts, il est inséré un article 1395 0–B ainsi rédigé :
« Art. 1395 0–B. – À compter du 1er janvier 2010, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains à usage arboricole et viticole.
« Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et s'applique après les autres exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du présent code. La délibération qui l'institue intervient au plus tard le 1er octobre de l'année précédente. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 292 présenté par M. Rogemont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
I. – L'article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les associations sans but lucratif gestionnaires des maisons de retraites, au titre des locaux communs et des locaux d'hébergement dont les pensionnaires n'ont pas la disposition privative ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 277 présenté par M. Laffineur et M. Carrez.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
I. – L’article 1528 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1528. – I. – Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles que constatées dans le dernier compte administratif de la commune.
« La taxe est due par les propriétaires riverains des voies livrées à la circulation publique. Elle est assise sur la surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres.
« II. – Afin de fixer le tarif de la taxe, la direction des finances publiques communique, avant le 1er février de l’année précédant celle de l’imposition, aux communes qui en font la demande, les informations cadastrales nécessaires au calcul des impositions.
« Lorsque le conseil municipal a délibéré pour instituer la taxe, il communique, chaque année, avant le 1er septembre de l’année précédant celle de l’imposition, le tarif de la taxe au représentant de l’État dans le département, qui l’arrête après vérification du respect du plafond mentionné au I.
« III. – Les conditions d’application et de recouvrement de cette taxe sont fixées par décret. ».
II. – L’article 317 de l’annexe II du code général des impôts est supprimé.
Sous-amendement n° 361 présenté par le Gouvernement.
1° Supprimer l’alinéa 4.
2° En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Lorsque le … (le reste sans changement) »
3° Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La taxe est établie par l’administration municipale et recouvrée comme en matière de contributions directes. ».
Amendements identiques:
Amendements n° 178 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Habib, M. Hollande, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et Mme Girardin et n° 318 présenté par M. Brottes, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Habib, M. Hollande, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion. ».
Amendement n° 125 présenté par M. Tardy et M. Poisson.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
I. – Le troisième alinéa du I de l'article 1723 quater du code général des impôts est complétée par les mots : « ou 12 mois après l'expiration de la date de validité du permis de construire sur demande du redevable ».
II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 177 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et Mme Girardin et n° 283 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
I. – Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l’assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34 et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.
II. – Pour l’application en 2010 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n° 90-669 précitée, les comités de délimitation des secteurs d’évaluation et les commissions communales des impôts directs se prononceront en priorité sur une actualisation des classements, des délimitations de secteurs et des tarifs définis lors de la précédente révision générale. Lorsque cette actualisation est impossible, lorsque le comité prévu à l’article 43 de la loi n° 90-669 précitée ou lorsque la commission communale des impôts directs l’estime nécessaire, il est procédé à une nouvelle évaluation des immeubles bâtis à usage d’habitation sur le territoire de la commune, dans les conditions fixées par ladite loi.
III. – La date d’incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalés dans le temps seront prévues par une loi ultérieure.
IV. – Le gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport retraçant l’ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et les collectivités territoriales.
Amendement n° 284 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 mars 2010, un rapport retraçant pour les contribuables et les collectivités territoriales, l'ensemble des conséquences d’une révision générale des valeurs locatives cadastrales retenues pour l’assiette des impositions directes locales.
Amendement n° 262 présenté par MM. Michel Bouvard et Laffineur.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
Les conseils municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, au 1er janvier 2010, aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, procéder, dans les deux ans qui suivent la publication de la présente loi, à une nouvelle évaluation des charges déjà transférées dans les conditions prévues au I de l’article 183 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, les mots : « de l’exonération prévue au 22° de l’article 81 et » sont supprimés ;
II. – Le 22° de l’article 81 du même code est supprimé.
III. – Les I et II s’appliquent aux indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 1er janvier 2010.
Amendements identiques :
Amendements n° 74 présenté par M. Baert et n° 266 présenté par M. Sandrier, Mme Billard, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès et n° 297 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 322 présenté par M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 49, insérer l'article suivant :
I. – Après la première phrase du 1. du I. de l'article 150–0 A du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les plus-values de cession à titre onéreux enregistrées lors de la vente de produits détenus depuis moins d'un an, sont imposables au premier euro ».
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
Amendement n° 42 présenté par M. Néri, M. Bacquet, M. Baert, Mme Biémouret, M. Boisserie, Mme Boulestin, M. Charasse, Mme Darciaux, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Marcel, M. Mesquida, M. Migaud, Mme Pinville, Mme Olivier-Coupeau, Mme Robin-Rodrigo, M. Rouquet, M. Roy, M. Urvoas, M. Vergnier, M. Villaumé, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 49, insérer l'article suivant :
I. – Dans le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 75 » sont remplacées par le nombre : « 70 ».
II. – La mesure prévue au I. est applicable à l’imposition des revenus 2010.
III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par un relèvement du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu à l'article 885 U du code général des impôts.
Amendement n° 63 rectifié présenté par Mme Billard, M. Desallangre, M. Dolez, M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 49, insérer l'article suivant :
L'article 885 L du code général des impôts est abrogé.
Amendement n° 64 présenté par Mme Billard, M. Desallangre, M. Dolez, M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 49, insérer l'article suivant :
L'article 885 V du code général des impôts est abrogé.
Amendement n° 306 présenté par M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 49, insérer l'article suivant :
I. – L’article premier du code général des impôts est abrogé.
II. – Les dispositions du présent I ne sont applicables qu’à compter du 1er janvier 2011.
Amendement n° 305 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 49, insérer l'article suivant :
I. – L’article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.
II. – Les dispositions du présent I ne sont applicables qu’à compter du 1er janvier 2011.
Amendement n° 347 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 49, insérer l'article suivant :
I. – Le b) du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé.
II. – Les dispositions du présent I sont applicables à partir du 1er janvier 2011.
Amendement n° 328 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et Mme Girardin.
Après l'article 49, insérer l'article suivant :
I. – Les c) et d) du 2 de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
II. – Les dispositions du présent I sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
Amendement n° 180 deuxième rectification présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Après l'article 49, insérer l'article suivant :
I. – L’article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « montant », la fin de la première phrase du a du 4 est ainsi rédigée : « des abattements mentionnés à l’article 150-0 D bis et aux 2° et 5° du 3 de l’article 158, du montant des moins-values constatées les années antérieures à celle de la réalisation des revenus imputées en application du 11 de l’article 150-0 D et du montant des déficits constatés les années antérieures à celle de la réalisation des revenus dont l’imputation sur le revenu global n’est pas autorisée en application du I de l’article 156. » ;
2° Au a du 5, après le mot : « catégoriels », sont insérés les mots : « constatés l’année de réalisation des revenus mentionnés au 4, ».
II. – Le I s’applique au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011.
III. – Pour les revenus perçus en 2009, par dérogation aux II et III de l’article 117 quater du même code, l’option pour le prélèvement prévu au I de cet article peut être exercée jusqu’au 15 juin 2010. Lorsque cette option est exercée postérieurement à l’encaissement des revenus, par dérogation à l’article 1671 C du même code, la déclaration de ces revenus et le versement du prélèvement au Trésor interviennent dans les quinze premiers jours du mois qui suit l’exercice de l’option.
Amendement n° 290 présenté par M. Migaud.
Après l'article 49, insérer l'article suivant :
Le 4. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Après la référence : « 150 V », la fin de la deuxième phrase du a) est ainsi rédigée : « 150 VA, 150 VB, 150 VD et 150 VE. »
II. – À la première phrase du c), les mots : « des plus-values mentionnées aux II et III de l’article 150 U et » sont supprimés.
III. – Le I et le II s’appliquent au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011.
Amendement n° 346 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 49, insérer l'article suivant :
I. – Le a) du 5. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception de la fraction supérieure à 10 700 euros des déficits mentionnés au 3° ou provenant de l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être meublés ».
II. – Les dispositions du présent I sont applicables à partir du 1er janvier 2011.
Amendement n° 289 présenté par M. Migaud.
Après l'article 49, insérer l'article suivant :
I. – Le c) du 5. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé.
II. – Le I s’applique au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011.
Amendement n° 348 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 49, insérer l'article suivant :
I. – Le c) du 5. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé.
II. – Les dispositions du présent I sont applicables à partir du 1er janvier 2011.
Amendement n° 288 présenté par M. Migaud.
Après l'article 49, insérer l'article suivant :
I. – Après le 5. de l’article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :
« 5 bis. Les revenus soumis aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont retenus avant application de la fraction déductible en application du II de l’article 154 quinquies du présent code. »
II. – Le I est applicable au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011.
Amendement n° 291 présenté par M. Migaud.
Après l'article 49, insérer l'article suivant :
I – Le 6. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du présent alinéa, sont considérés comme étant en unités de compte les bons ou contrats de capitalisation ou les placements de même nature dans lesquels plus de 40 % en moyenne sur l'année des primes versées sont représentées par une ou plusieurs unités de compte. ».
II. – Le I s’applique au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011.
Amendement n° 300 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 49, insérer l'article suivant :
I. – L’ensemble des impositions au titre de l’impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d’une option attribuée conformément à l’article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, ne sont pas pris en compte pour l’application du plafonnement prévu à l’article 1649-0-A du code général des impôts.
II. – Cette disposition est applicable à partir du 1er janvier 2011.
Amendement n° 345 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 49, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :
« Art. 1649-0 B. – L’application du droit à restitution défini à l’article 1649-0 A du présent code ne peut conduire à rendre la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune payée en 2010 au titre de 2009 et calculée en application de l’article 885 U du même code inférieure à :
« - 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 770 000 euros et inférieur ou égal à 1 240 000 euros ;
« - 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 240 000 euros et inférieur ou égal à 2 450 000 euros ;
« - 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 450 000 euros et inférieur ou égal à 3 850 000 euros ;
« - 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 850 000 euros et inférieur ou égal à 7 350 000 euros ;
« - 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 360 000 euros et inférieur ou égal à 16 020 000 euros ;
« -100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 16 020 000 euros. ».
II. – Les dispositions du présent I sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
Amendement n° 20 présenté par M. Goasguen, M. Tardy, Mme Levy, M. Straumann, Mme Fort, M. Luca, M. Suguenot, M. Christian Ménard, M. Remiller, Mme Tabarot, M. Guillet, Mme Aurillac, Mme Vasseur, M. Gatignol, M. Baguet et M. Grall.
Après l'article 49, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 186 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne l’impôt sur la fortune, le droit de reprise de l’administration s’exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés 575, et 575 A du code général des impôts.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Avant l’article 259, il est inséré un article 259-0 ainsi rédigé :
« Art. 259-0. – Pour l’application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme assujetti :
« 1° pour tous les services qui lui sont fournis, un assujetti, même s’il exerce également des activités ou réalise des opérations qui ne sont pas considérées comme des livraisons de biens ou des prestations de services imposables ;
« 2° une personne morale non assujettie qui est identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée. » ;
2° L’article 259 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 259. – Le lieu des prestations de services est situé en France :
« 1° lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France :
« a. le siège de son activité économique sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ;
« b. ou un établissement stable auquel les services sont fournis ;
« c. ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ;
« 2° lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire :
« a. a établi en France le siège de son activité économique sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ;
« b. ou dispose d’un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ;
« c. ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle. » ;
3° L’article 259 A est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 259 A. – Par dérogation aux dispositions de l’article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes :
« 1° les locations de moyens de transport lorsqu’elles sont de courte durée et que le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur en France.
« La location de courte durée s’entend de la possession ou de l’utilisation continue du moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours ou, dans le cas d’un moyen de transport maritime, quatre-vingt-dix jours ;
« 2° les prestations de services se rattachant à un bien immeuble situé en France, y compris les prestations d’experts et d’agents immobiliers, la fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire tels que des camps de vacances ou des sites aménagés pour camper, l’octroi de droits d’utilisation d’un bien immeuble et les prestations tendant à préparer ou à coordonner l’exécution de travaux immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l’exécution des travaux ;
« 3° les prestations de transport intracommunautaire de biens effectuées pour des personnes non assujetties lorsque le lieu de départ du transport est en France.
« On entend par « transport intracommunautaire de biens », tout transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d’arrivée sont situés sur les territoires de deux États membres différents.
« On entend par « lieu de départ » le lieu où commence effectivement le transport des biens, sans tenir compte des trajets effectués pour se rendre au lieu où se trouvent les biens, et par « lieu d’arrivée », le lieu où s’achève effectivement le transport des biens ;
« 4° les prestations de transport de biens effectuées pour des personnes non assujetties autres que les transports intracommunautaires de biens et les prestations de transport de passagers, en fonction des distances parcourues en France ;
« 5° Lorsqu’elles sont matériellement exécutées ou exercées en France :
« a. les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités ;
« b. les ventes à consommer sur place ;
« c. sont réputées effectuées en France les ventes à consommer sur place lorsqu’elles sont réalisées matériellement à bord de navires, d’aéronefs ou de trains au cours de la partie d’un transport de passagers effectuée à l’intérieur de la Communauté européenne et que le lieu de départ du transport de passagers est situé en France.
« On entend par « partie d’un transport de passagers effectuée à l’intérieur de la Communauté » la partie d’un transport effectuée sans escale en dehors de la Communauté européenne, entre le lieu de départ et le lieu d’arrivée du transport de passagers.
« On entend par « lieu de départ d’un transport de passagers » le premier point d’embarquement de passagers prévu dans la Communauté européenne, le cas échéant après escale en dehors de la Communauté européenne.
« On entend par « lieu d’arrivée d’un transport de passagers » le dernier point de débarquement, prévu dans la Communauté européenne, pour des passagers ayant embarqué dans la Communauté européenne, le cas échéant avant escale en dehors de la Communauté européenne.
« Dans le cas d’un transport aller-retour, le trajet de retour est considéré comme un transport distinct. » ;
« 6° lorsqu’elles sont matériellement exécutées en France au profit d’une personne non assujettie :
« a. les activités accessoires au transport, telles que le chargement, le déchargement, la manutention et les activités similaires ;
« b. les expertises ou les travaux portant sur des biens meubles corporels ;
« 7° les prestations de services fournies à une personne non assujettie par un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’autrui lorsque le lieu de l’opération principale est situé en France ;
« 8° la prestation de services unique d’une agence de voyages lorsqu’elle a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni cette prestation.
« L’agence de voyages réalise une prestation de services unique lorsqu’elle agit, en son propre nom, à l’égard du client et utilise, pour la réalisation du voyage, des livraisons de biens et des prestations de services d’autres assujettis. » ;
4° L’article 259 B est ainsi modifié :
a) le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions de l’article 259, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu’elles sont fournies à une personne non assujettie qui n’est pas établie ou n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre de la Communauté européenne : » ;
b) le 8° est abrogé ;
c) le dernier alinéa est supprimé ;
5° L’article 259 C est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 259 C. – Le lieu des prestations de services suivantes est réputé, en outre, se situer en France lorsqu’elles sont fournies à des personnes non assujetties par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d’un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communauté européenne ou qui, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté européenne et que l’utilisation ou l’exploitation effectives de ces services s’effectuent en France :
« 1° les prestations de services autres que celles mentionnées aux articles 259 A et 259 D lorsqu’elles sont fournies à des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre de la Communauté européenne ;
« 2° les locations de moyens de transport autres que de courte durée lorsque le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté européenne. » ;
6° À l’article 259 D, les mots : « fournis par voie électronique » sont supprimés ;
7° L’article 269 est ainsi modifié :
a) Après le a ter du 1 est inséré un a quater ainsi rédigé :
« a quater. pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services en application du 2 de l’article 283, qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette période, à l’expiration de chaque année civile, tant qu’il n’est pas mis fin à la prestation de services. » ;
b) Après le b du 2 est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis. pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application du 2 de l’article 283, lors du fait générateur, ou lors de l’encaissement des acomptes ; » .
c) Au premier alinéa du c du 2, après les mots : « Pour les prestations de services » sont insérés les mots : « autres que celles visées au b bis » ;
8° Avant l’article 283, il est inséré un article 283-0 ainsi rédigé :
« Art. 283-0. – Pour l’application des dispositions des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose d’un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France. » ;
9° L’article 283 est ainsi modifié :
a) au second alinéa du 1, les mots : « lorsque la livraison de biens ou la prestation de services » sont remplacés par les mots : « lorsqu’une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l’article 259 A » et après les mots : « ou le preneur » sont insérés les mots : « qui agit en tant qu’assujetti et » ;
b) Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l’article 259 sont fournies par un assujetti qui n’est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur. » ;
c) Au 4 bis, après les mots : « livraison de biens » sont insérés les mots : « ou une prestation de services » et après les mots : « des mêmes biens » sont insérés les mots : « , ou sur cette prestation ou toute prestation antérieure des mêmes services, » ;
10° L’article 286 ter est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 4° tout assujetti preneur d’une prestation de services au titre de laquelle il est redevable de la taxe en France en application du 2 de l’article 283 ;
« 5° tout prestataire établi en France d’une prestation de services au titre de laquelle seul le preneur est redevable de la taxe dans un autre État membre de la Communauté européenne en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. » ;
11° Après le b bis du 5 de l’article 287 il est inséré un b ter ainsi rédigé :
« b ter. le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe en application, d’une part, des dispositions du second alinéa du 1, d’autre part et distinctement, des dispositions du 2 de l’article 283 ; » ;
12° L’article 289 B est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « l’article 262 ter » sont insérés les mots : « et un état récapitulatif des clients auxquels il a fourni des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe dans un autre État membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l’article 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. » ;
b) Au II, après les mots : « Dans l’état récapitulatif » sont insérés les mots : « relatif aux livraisons de biens » ;
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. Dans l’état récapitulatif relatif aux prestations de services doivent figurer :
« 1° Le numéro d’identification sous lequel l’assujetti a effectué ces prestations de services ;
« 2° Le numéro par lequel chaque client est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l’État membre où les services lui ont été fournis ;
« 3° Pour chaque preneur, le montant total des prestations de services effectuées par l’assujetti. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l’autre État membre ;
« 4° Le montant des régularisations effectuées en application du 1 de l’article 272. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la régularisation est notifiée au preneur. » ;
13° Au 2 de l’article 289 C, après les mots : « des clients mentionné » sont insérés les mots : « au II de » ;
14° Après l’article 289 C, il est inséré un article 289 D ainsi rédigé :
« Art. 289 D. – Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre État membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 en adressant leurs demandes de remboursement souscrites par voie électronique au moyen du portail mis à leur disposition et selon les modalités et dans les délais fixés par voie réglementaire. » ;
15° Au 2° du III de l’article 291, les mots : « , lors de son entrée sur le territoire, » sont supprimés ;
16° L’article 1649 quater B quater, est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. L’état récapitulatif mentionné au III de l’article 289 B est souscrit par voie électronique. Toutefois, les assujettis bénéficiant du régime visé à l’article 293 B peuvent le déposer sur support papier. » ;
17° Au a du 1 de l’article 1788 A, les mots : « de la déclaration prévue à l’article 289 C » sont remplacés par les mots : « des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C » et au a du 2 du même article, les mots : « dans la déclaration prévue à l’article 289 C » sont remplacés par les mots : « dans les déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C ».
II. – À compter du 1er janvier 2011, l’article 259 A du code général des impôts tel qu’issu du I du présent article est ainsi modifié :
1° Au 5° :
a) dans la première phrase, les mots : « ou exercées » sont remplacés par les mots : « ou ont effectivement lieu » ;
b) au a, après les mots : « prestations de services » sont insérés les mots : « fournies à une personne non assujettie » ;
2° Il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis. les prestations de services fournies à un assujetti, ainsi que celles qui leur sont accessoires, consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en France ; ».
III. – À compter du 1er janvier 2013, le code général des impôts est modifié comme suit :
1° Le 1° de l’article 259 A, tel qu’il est issu du I du présent article, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° les locations de moyens de transport :
« a. lorsqu’elles sont de courte durée et que le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur en France.
« La location de courte durée s’entend de la possession ou de l’utilisation continue d’un moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours ou, dans le cas d’un moyen de transport maritime, quatre-vingt-dix jours ;
« b. les locations, autres que celles de courte durée, consenties à une personne non assujettie, lorsque cette personne est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle en France ;
« c. par dérogation au b, la location d’un bateau de plaisance, à l’exception de la location de courte durée, à une personne non assujettie lorsque le bateau est effectivement mis à disposition du preneur en France et le service fourni par le prestataire à partir du siège de son activité économique ou d’un établissement stable qui y est situé. » ;
2° L’article 259 C, tel qu’il est issu du I du présent article, est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, les mots : « par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d’un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communauté européenne ou qui, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté européenne » sont supprimés ;
b) Au 1°, après les mots : « mentionnées aux articles 259 A » sont insérés les mots : « , à l’exception de celles mentionnées au c du 1°, » et après les mots : « dans un État membre de la Communauté européenne », sont ajoutés les mots : « par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d’un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communauté européenne ou qui, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté européenne » ;
c) Au 2°, après les mots : « en dehors de la Communauté européenne » sont insérés les mots : « , à l’exception des locations de bateau de plaisance si le bateau est effectivement mis à disposition du preneur dans un autre État membre de la Communauté européenne où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou dispose d’un établissement stable à partir duquel les services sont fournis ».
IV. – À compter du 1er janvier 2015, le code général des impôts est modifié comme suit :
1° L’article 259 D, tel qu’il est issu du I du présent article, est ainsi rédigé :
« Art. 259 D.– Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l’article 259 B est réputé situé en France, lorsqu’elles sont effectuées en faveur de personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France. » ;
2° L’article 298 sexdecies F est ainsi modifié :
a) Au 1, les mots : « des services par voie électronique tels que mentionnés au 12° de l’article 259 B » sont remplacés par les mots : « des prestations de services mentionnées à l’article 259 D » ;
b) Après le deuxième alinéa du 1 de l’article 298 sexdecies F, il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Est considéré comme « État membre d’identification », l’État membre auquel l’assujetti non établi dans la Communauté européenne choisit de notifier le moment où commence son activité en qualité d’assujetti sur le territoire de la Communauté européenne conformément aux dispositions du présent article.
« On entend par « État membre de consommation », l’État membre de la Communauté européenne dans lequel, conformément à l’article 58 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, la prestation des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques est réputée avoir lieu. » ;
c) Au a du 4, au 5 et au 8, le mot : « électroniques » est remplacé par les mots : « mentionnés au 1 » ;
d) Au c et au d du 4, après le mot :« spécial » sont insérés les mots : « ou du régime particulier visé à l’article 298 sexdecies G » ;
e) Au 5, après les mots : « taxe correspondante », sont insérés les mots : « ventilé par taux d’imposition » ;
f) Au 7, les mots : « lorsqu’il dépose sa déclaration » sont remplacés par les mots : « en mentionnant la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée sur laquelle est liquidée la taxe, lorsqu’il dépose sa déclaration, au plus tard à l’expiration du délai dans lequel la déclaration doit être déposée. » ;
g) Au 9, après les mots : « au 5 », sont insérés les mots : « au 5 du présent article et au 5 de l’article 298 sexdecies G » ;
3° Il est inséré après l’article 298 sexdecies F un article 298 sexdecies G ainsi rédigé :
« Art. 298 sexdecies G. – I. Tout assujetti qui a établi en France le siège de son activité économique ou qui y dispose d’un établissement stable, et qui fournit des prestations de services mentionnées à l’article 259 D à des personnes non assujetties établies dans un État membre autre que la France dans lequel sont consommés ces services, peut se prévaloir du régime particulier de déclaration et de paiement exposé au présent article lorsqu’il n’est pas établi dans l’État membre de consommation.
« Ce régime est applicable à tous les services ainsi fournis dans la Communauté européenne.
« Un assujetti qui n’a pas établi le siège de son activité économique dans la Communauté européenne, mais qui y dispose de plusieurs établissements stables dont l’un est situé en France, peut également se prévaloir du régime particulier visé au présent article lorsqu’il en informe l’administration.
« Est considéré comme un assujetti non établi dans l’État membre de consommation, un assujetti qui n’y a pas établi le siège de son activité économique et qui n’y dispose pas d’un établissement stable.
« II. Un assujetti qui se prévaut du régime particulier n’est identifié, pour les opérations imposables dans le cadre dudit régime, qu’en France. À cette fin, il utilise le numéro individuel d’identification qui lui a déjà été attribué en application des dispositions de l’article 286 ter.
« III. L’assujetti non établi dans l’État membre de consommation est exclu du présent régime particulier dans les cas prévus au 4 de l’article 298 sexdecies F.
« IV. L’assujetti non établi dans l’État membre de consommation qui se prévaut du présent régime particulier dépose par voie électronique une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au 5 de l’article 298 sexdecies F.
« Lorsque l’assujetti dispose d’un ou de plusieurs établissements stables situés ailleurs qu’en France à partir desquels les services sont fournis, la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée doit également mentionner, la valeur totale des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques qui relèvent du présent régime particulier, ventilée par État membre de consommation, pour chaque État membre dans lequel il dispose d’un établissement, ainsi que le numéro d’identification individuel à la taxe sur la valeur ajoutée ou le numéro d’enregistrement fiscal de cet établissement. Les modalités de cette déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
« V. Les dispositions prévues au 2 et aux 6 à 9 de l’article 298 sexdecies F s’appliquent à l’assujetti non établi qui se prévaut du régime particulier.
« Pour l’application des dispositions du 9 de l’article 298 sexdecies F, on entend par État d’identification la France. ».
V. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° À compter du 1er janvier 2015, au quatrième alinéa du I de l’article L. 102 B, les mots : « Le registre des opérations mentionnées au 9 de l’article 298 sexdecies F est conservé » sont remplacés par les mots : « Les registres tenus en application des dispositions du 9 de l’article 298 sexdecies F et du 5 de l’article 298 sexdecies G sont conservés » ;
2° Après l’article L. 208 A, il est inséré un article L. 208 B ainsi rédigé :
« Art. L. 208 B.– Un assujetti non établi en France mais établi dans un autre État membre reçoit le paiement d’intérêts moratoires calculés sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à rembourser sur le fondement des dispositions du d du V de l’article 271 du code général des impôts, lorsque le remboursement intervient après l’expiration d’un délai fixé par décret en Conseil d’État. Les intérêts, calculés au taux prévu à l’article L. 208, courent du lendemain de l’expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.
« Les intérêts ne sont pas dus si l’assujetti n’a pas fourni l’ensemble des informations complémentaires prévues par les articles 20 et 21 de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008. Si les documents à transmettre par voie électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, ne l’ont pas été dans le délai prévu au premier alinéa, les intérêts ne courent qu’à compter de la date de leur réception. ».
VI. – L’article 467 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au 2, les mots : « mentionné à l’article 289 B » sont remplacés par les mots : « mentionné au II de l’article 289 B » ;
2° Après le 2, est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. L’état récapitulatif des clients mentionné au III de l’article 289 B du code général des impôts fait l’objet d’une déclaration dont le contenu et les modalités sont déterminés par décret. »
3° Au 4, au premier alinéa, après les mots : « prévue au 2 » sont insérés les mots : « ou au 2 bis » et, au troisième alinéa, les mots : « la déclaration produite » sont remplacés par les mots : « la déclaration prévue au 2 ci-dessus ».
VII. – Pour autant qu’il n’en est pas disposé autrement, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Amendement n° 258 présenté par Mme Taubira, MM. Goua et Launay.
Après l'article 50, insérer l'article suivant :
Après l’article 265 C du code des douanes, il est inséré un article 265 D ainsi rédigé :
« Art. 265 D. – À compter du 1er janvier 2010, les tarifs des produits mentionnés au tableau B du 1. de l’article 265 sont majorés de 0,2 %.
« Le produit de cette majoration est affecté à la région Guyane. »
Amendement n° 335 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 50, insérer l'article suivant :
Le A du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les augmentations envisagées à partir de 2011 sont conditionnées à la mise en application des autres mesures de l’article 46 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement devant permettre une réduction de la quantité de déchets incinérés ou stockés, ainsi qu’aux conclusions d’un rapport d’évaluation des conséquences de l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes sur la période 2009-2011. ».
Amendement n° 342 présenté par M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Idiart, M. Launay, M. Gaubert, M. Mallot et M. Eckert.
Après l'article 50, insérer l'article suivant :
I. – Après le deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les volumes de biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 308 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 50, insérer l'article suivant :
I. – Le I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 8. ainsi rédigé
« 8. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes « bâtiment basse consommation. ».
II. – Les dispositions du présent I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Amendement n° 309 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 50, insérer l'article suivant :
I. – Le I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 8. ainsi rédigé :
« 8. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes « haute qualité environnementale. » »
II. – Les dispositions du présent I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Amendements identiques :
Amendements n° 181 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances M. Michel Bouvard, M. Censi, M. Deniaud, M. Flory et M. Mancel et n° 259 présenté par M. Michel Bouvard, M. Carayon, M. Censi, M. Dell'Agnola, M. Deniaud, M. Flory et M. Mancel.
Après l'article 50, insérer l'article suivant :
I. – Le 2° du II de l’article 1609 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le redevable exploite plusieurs réseaux de communications électroniques et a conclu à cette fin avec des collectivités territoriales des conventions d'exploitation distinctes, la taxe est assise sur le produit des abonnements et autres sommes précités, dans le cadre de chacune de ces conventions.»
II. – La perte de recettes pour le Centre national de la cinématographie est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 73 présenté par M. Baert.
Après l'article 50, insérer l'article suivant :
L’article L. 263 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout avis à tiers détenteur ne peut occasionner le blocage de l’intégralité du compte bancaire mais de la somme exigée à due concurrence. »
Amendement n° 128 présenté par M. Tardy et M. Poisson.
Après l'article 50, insérer l'article suivant :
I. – Après l'article L. 286 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 286-OA ainsi rédigé :
« Art. L. 286-OA. – Lorsqu'un contribuable doit opter entre plusieurs régimes fiscaux et que son choix est manifestement en sa défaveur, une rectification est possible l'année suivante »
II – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 343 présenté par M. Goujon, M. Jean-François Lamour, M. Debré, M. Decool, Mme Marland-Militello, M. Tiberi, Mme Aurillac, M. Favennec et M. Grosdidier.
Après l'article 50, insérer l'article suivant :
I. – La première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l'article 124 de la loi n° 90-1168 de finances pour 1991 du 29 décembre 1990 est complétée par les mots : « ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d'utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de la production d'énergie frigorifique distribuée par réseau de froid urbain en délégation de service public. »
II. – Les pertes de recettes pour Voies navigables de France sont compensées par le relèvement à due concurrence de la taxe prévue aux articles 266 sexies et 266 terdecies du code des douanes.
Amendements identiques :
Amendements n° 182 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Michel Bouvard et n° 263 présenté par M. Michel Bouvard.
Après l'article 50, insérer l'article suivant :
Après la première phrase de l’article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette annexe présente également le montant des dettes des opérateurs de l’État, le fondement juridique du recours à l’emprunt et les principales caractéristiques des emprunts contractés, ainsi que le montant et la nature de leurs engagements hors bilan. ».
Amendement n° 324 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 50, insérer l'article suivant :
I. – Un établissement de crédit qui bénéficie de fonds au titre du dispositif de soutien institué par l’article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l’économie ne peut verser de bonus à ses opérateurs de marché, de dividendes à ses actionnaires ou pratiquer l’auto-rachat d’actions.
II. – Le rachat de prêts consentis par la société de prises de participation de l’État est subordonné à un accord du Gouvernement formulé après avis de la commission bancaire.
Amendement n° 341 présenté par M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Idiart, M. Launay, M. Gaubert, M. Mallot et M. Eckert.
Après l'article 50, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport relatif aux modalités rapides de transposition de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de ressources renouvelables publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 5 juin 2009.
Ce rapport détaille comment la France entend respecter les dispositions de l'article 21, paragraphe 2 de cette directive, selon lesquelles, aux fins de démontrer le respect des obligations nationales imposées aux opérateurs en matière d’énergie renouvelable et de l’objectif en matière d’utilisation d’énergie provenant de sources renouvelables pour tous les modes de transport, la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalente à deux fois celle des autres biocarburants.
Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 381 497 569 780 € et de 380 029 019 022 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
(Article 35 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
|
(En euros) | |
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Action extérieure de l’État |
2 662 801 211 |
2 630 525 938 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
1 740 193 632 |
1 707 918 359 |
|
||
Rayonnement culturel et scientifique |
597 918 588 |
597 918 588 |
|
||
Français à l’étranger et affaires consulaires |
324 688 991 |
324 688 991 |
|
||
Administration générale et territoriale de l’État |
2 603 781 942 |
2 600 675 534 |
Administration territoriale |
1 735 725 116 |
1 735 725 116 |
|
||
Vie politique, cultuelle et associative |
272 291 213 |
269 526 805 |
|
||
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
595 765 613 |
595 423 613 |
|
||
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
3 424 395 046 |
3 447 730 318 |
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires |
1 663 406 848 |
1 693 341 985 |
Forêt |
368 729 268 |
340 726 730 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
542 294 590 |
562 794 590 |
|
||
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
849 964 340 |
850 867 013 |
|
||
Aide publique au développement |
3 093 269 031 |
3 523 615 333 |
Aide économique et financière au développement |
715 328 000 |
1 196 578 000 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
2 351 441 031 |
2 292 037 333 |
|
||
Développement solidaire et migrations |
26 500 000 |
35 000 000 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
3 427 469 777 |
3 433 099 777 |
Liens entre la nation et son armée |
147 364 778 |
152 694 778 |
|
||
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
3 182 904 999 |
3 182 904 999 |
|
||
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
97 200 000 |
97 500 000 |
|
||
Conseil et contrôle de l’État |
589 796 356 |
569 959 977 |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
347 031 993 |
321 695 614 |
Conseil économique, social et environnemental |
37 556 882 |
37 556 882 |
|
||
Cour des comptes et autres juridictions financières |
205 207 481 |
210 707 481 |
|
||
Culture |
2 878 284 196 |
2 917 762 379 |
Patrimoines |
1 192 585 417 |
1 249 464 263 |
|
||
Création |
823 284 463 |
825 148 463 |
|
||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
862 414 316 |
843 149 653 |
|
||
Défense |
39 264 127 369 |
37 146 773 471 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
1 754 405 197 |
1 780 402 197 |
|
||
Préparation et emploi des forces |
22 842 683 391 |
21 539 493 885 |
|
||
Soutien de la politique de la défense |
3 027 686 514 |
2 483 081 644 |
|
||
Équipement des forces |
11 639 352 267 |
11 343 795 745 |
|
||
Direction de l’action du Gouvernement |
559 259 658 |
553 859 658 |
Coordination du travail gouvernemental |
479 261 283 |
467 461 283 |
|
||
Protection des droits et libertés |
79 998 375 |
86 398 375 |
|
||
Écologie, développement et aménagement durables |
10 291 100 939 |
10 152 332 517 |
Infrastructures et services de transports |
4 436 791 579 |
4 345 172 579 |
Sécurité et circulation routières |
61 900 000 |
62 400 000 |
Sécurité et affaires maritimes |
133 000 000 |
135 500 000 |
Météorologie |
189 300 000 |
189 300 000 |
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité |
355 436 237 |
348 536 815 |
Information géographique et cartographique |
73 650 000 |
73 650 000 |
Prévention des risques |
348 677 232 |
308 177 232 |
|
||
Énergie et après-mines |
818 288 918 |
820 338 918 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer |
3 874 056 973 |
3 869 256 973 |
|
||
Économie |
1 959 474 943 |
1 938 930 571 |
Développement des entreprises et de l’emploi |
1 130 633 398 |
1 115 733 398 |
|
||
Tourisme |
58 080 600 |
56 680 598 |
Statistiques et études économiques |
422 731 779 |
418 487 409 |
|
||
Stratégie économique et fiscale |
348 029 166 |
348 029 166 |
|
||
Engagements financiers de l’État |
44 187 700 000 |
44 187 700 000 |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
42 480 000 000 |
42 480 000 000 |
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
247 800 000 |
247 800 000 |
Épargne |
1 254 400 000 |
1 254 400 000 |
Majoration de rentes |
205 500 000 |
205 500 000 |
Enseignement scolaire |
60 901 804 155 |
60 848 177 996 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
17 610 493 756 |
17 610 493 756 |
|
||
Enseignement scolaire public du second degré |
29 044 612 571 |
29 044 612 571 |
|
||
Vie de l’élève |
3 768 279 640 |
3 768 279 640 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
7 045 577 056 |
7 045 577 056 |
|
||
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
2 148 978 168 |
2 109 852 009 |
|
||
Enseignement technique agricole |
1 283 862 964 |
1 269 362 964 |
|
||
Gestion des finances publiques |
11 574 569 893 |
11 581 342 764 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
8 437 167 912 |
8 429 587 912 |
|
||
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentations Chorus |
16 754 160 |
16 754 160 |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État |
185 077 138 |
311 015 009 |
|
||
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
883 744 198 |
799 818 821 |
|
||
Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus) |
85 002 129 |
84 987 506 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
1 551 797 831 |
1 547 427 831 |
|
||
Fonction publique |
246 025 000 |
222 750 000 |
|
||
Entretien des bâtiments de l’État |
169 001 525 |
169 001 525 |
Immigration, asile et intégration |
568 802 704 |
560 402 704 |
Immigration et asile |
488 957 704 |
480 557 704 |
|
||
Intégration et accès à la nationalité française |
79 845 000 |
79 845 000 |
Justice |
7 388 631 190 |
6 859 144 177 |
Justice judiciaire |
2 883 315 200 |
2 838 615 200 |
|
||
Administration pénitentiaire |
3 076 068 108 |
2 699 202 888 |
|
||
Protection judiciaire de la jeunesse |
773 800 387 |
776 813 594 |
|
||
Accès au droit et à la justice |
342 735 000 |
295 000 000 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
307 346 010 |
244 146 010 |
|
||
Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) |
5 366 485 |
5 366 485 |
|
||
Médias |
1 145 256 337 |
1 145 256 337 |
Presse |
419 311 337 |
419 311 337 |
Soutien à l’expression radiophonique locale |
29 000 000 |
29 000 000 |
Contribution au financement de l’audiovisuel |
497 875 000 |
497 875 000 |
Action audiovisuelle extérieure |
199 070 000 |
199 070 000 |
Outre-mer |
2 087 693 147 |
1 989 622 383 |
Emploi outre-mer |
1 314 189 607 |
1 302 879 607 |
|
||
Conditions de vie outre-mer |
773 503 540 |
686 742 776 |
Plan de relance de l’économie |
2 340 000 000 |
4 102 000 000 |
Programme exceptionnel d’investissement public |
1 454 000 000 | |
Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi |
2 050 000 000 |
2 050 000 000 |
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité |
290 000 000 |
598 000 000 |
Politique des territoires |
384 965 859 |
378 138 332 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
345 700 503 |
341 910 317 |
|
||
Interventions territoriales de l’État |
39 265 356 |
36 228 015 |
Pouvoirs publics |
1 017 647 695 |
1 017 647 695 |
Présidence de la République |
112 533 700 |
112 533 700 |
Assemblée nationale |
533 910 000 |
533 910 000 |
Sénat |
327 694 000 |
327 694 000 |
La chaîne parlementaire |
30 935 000 |
30 935 000 |
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
0 |
0 |
Conseil constitutionnel |
11 633 400 |
11 633 400 |
Haute Cour |
0 |
0 |
Cour de justice de la République |
941 595 |
941 595 |
Provisions |
120 000 000 |
120 000 000 |
Provision relative aux rémunérations publiques |
0 |
0 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
120 000 000 |
120 000 000 |
Recherche et enseignement supérieur |
25 425 177 599 |
24 813 717 975 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
12 513 728 131 |
12 146 228 506 |
|
||
Vie étudiante |
2 015 017 798 |
2 014 017 798 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
5 227 723 907 |
5 198 723 907 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
1 241 779 700 |
1 241 779 700 |
Recherche spatiale |
1 302 243 193 |
1 302 243 193 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables |
1 419 943 274 |
1 303 693 274 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
1 040 841 321 |
942 241 321 |
|
||
Recherche duale (civile et militaire) |
200 000 000 |
200 000 000 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
163 560 204 |
161 010 204 |
|
||
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
300 340 071 |
303 780 072 |
|
||
Régimes sociaux et de retraite |
5 726 800 000 |
5 726 800 000 |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
3 824 250 000 |
3 824 250 000 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
792 500 000 |
792 500 000 |
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 110 050 000 |
1 110 050 000 |
Relations avec les collectivités territoriales |
2 566 740 686 |
2 509 636 902 |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
822 642 895 |
775 930 719 |
Concours financiers aux départements |
493 439 389 |
491 226 252 |
Concours financiers aux régions |
892 550 346 |
892 550 346 |
Concours spécifiques et administration |
358 108 056 |
349 929 585 |
Remboursements et dégrèvements |
94 803 850 000 |
94 803 850 000 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
78 423 550 000 |
78 423 550 000 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
16 380 300 000 |
16 380 300 000 |
Santé |
1 181 453 990 |
1 200 902 990 |
Prévention et sécurité sanitaire |
471 873 830 |
491 322 830 |
Offre de soins et qualité du système de soins |
124 580 160 |
124 580 160 |
Protection maladie |
585 000 000 |
585 000 000 |
Sécurité |
16 649 263 804 |
16 397 327 706 |
Police nationale |
8 895 475 577 |
8 756 342 577 |
|
||
Gendarmerie nationale |
7 753 788 227 |
7 640 985 129 |
|
||
Sécurité civile |
420 445 585 |
427 314 767 |
Intervention des services opérationnels |
273 808 096 |
265 435 096 |
|
||
Coordination des moyens de secours |
146 637 489 |
161 879 671 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
12 357 590 651 |
12 371 230 651 |
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
1 684 500 000 |
1 684 500 000 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
407 563 277 |
407 563 277 |
Handicap et dépendance |
9 103 754 725 |
9 103 754 725 |
Égalité entre les hommes et les femmes |
29 497 358 |
29 497 358 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
1 132 275 291 |
1 145 915 291 |
Sport, jeunesse et vie associative |
829 022 709 |
849 383 668 |
Sport |
215 036 242 |
227 234 201 |
Jeunesse et vie associative |
192 853 786 |
193 053 786 |
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
421 132 681 |
429 095 681 |
|
||
Travail et emploi |
11 361 135 094 |
11 413 218 288 |
Accès et retour à l’emploi |
5 840 770 000 |
5 885 530 000 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
4 636 831 528 |
4 636 831 528 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
60 565 409 |
78 260 000 |
|
||
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
822 968 157 |
812 596 760 |
|
||
Ville et logement |
7 705 258 214 |
7 810 938 214 |
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 099 410 050 |
1 099 410 050 |
Aide à l’accès au logement |
5 369 700 000 |
5 369 700 000 |
Développement et amélioration de l’offre de logement |
514 825 300 |
633 505 300 |
Politique de la ville |
721 322 864 |
708 322 864 |
|
||
Totaux |
381 497 569 780 |
380 029 019 022 |
Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 151 756 011 € et de 2 130 326 793 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.
ÉTAT C
(Article 36 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
|
(En euros) | |
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Contrôle et exploitation aériens |
1 952 328 588 |
1 937 460 588 |
Soutien aux prestations de l’aviation civile |
1 304 728 588 |
1 302 108 588 |
Dont charges de personnel |
1 100 475 588 |
1 100 475 588 |
Navigation aérienne |
513 799 000 |
492 929 000 |
Transports aériens, surveillance et certification |
56 619 000 |
61 876 000 |
Formation aéronautique |
77 182 000 |
80 547 000 |
Publications officielles et information administrative |
199 427 423 |
192 866 205 |
Édition et diffusion |
101 033 168 |
99 593 426 |
Dont charges de personnel |
31 359 667 |
31 359 667 |
Pilotage et activités de développement des publications |
98 394 255 |
93 272 779 |
Dont charges de personnel |
41 256 010 |
41 256 010 |
Totaux |
2 151 756 011 |
2 130 326 793 |
Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 130 370 212 149 € et de 130 108 212 149 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
ÉTAT D
(Article 37 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION
ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES
D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES
DE CONCOURS FINANCIERS
COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Contrôle et sanction automatisés |
212 050 000 |
212 050 000 |
Radars |
196 000 000 |
196 000 000 |
Fichier national du permis de conduire |
16 050 000 |
16 050 000 |
Développement agricole et rural |
114 500 000 |
119 500 000 |
Développement et transfert en agriculture |
52 100 000 |
51 600 000 |
Recherche appliquée et innovation en agriculture |
62 400 000 |
67 900 000 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
900 000 000 |
900 000 000 |
Contribution au désendettement de l’État |
30 000 000 |
30 000 000 |
Contribution aux dépenses immobilières |
140 000 000 |
140 000 000 |
Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus |
730 000 000 |
730 000 000 |
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien |
600 000 000 |
600 000 000 |
Désendettement de l’État |
0 |
0 |
Optimisation de l’usage du spectre hertzien |
600 000 000 |
600 000 000 |
Participations financières de l’État |
5 000 000 000 |
5 000 000 000 |
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
4 000 000 000 |
4 000 000 000 |
Pensions |
51 123 993 529 |
51 123 993 529 |
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
46 682 000 000 |
46 682 000 000 |
|
||
Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 810 785 929 |
1 810 785 929 |
|
||
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
2 631 207 600 |
2 631 207 600 |
|
||
Totaux |
57 950 543 529 |
57 955 543 529 |
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
|
(En euros) | |
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Accords monétaires internationaux |
0 |
0 |
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine |
0 |
0 |
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale |
0 |
0 |
Relations avec l’Union des Comores |
0 |
0 |
Avances à divers services de l’État |
7 850 744 588 |
7 850 744 588 |
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
7 500 000 000 |
7 500 000 000 |
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
100 000 000 |
100 000 000 |
Avances à des services de l’État |
250 744 588 |
250 744 588 |
Avances à l’audiovisuel public |
3 122 754 032 |
3 122 754 032 |
France Télévisions |
2 092 233 200 |
2 092 233 200 |
ARTE France |
241 934 420 |
241 934 420 |
Radio France |
583 862 843 |
583 862 843 |
Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure |
117 517 100 |
117 517 100 |
Institut national de l’audiovisuel |
87 206 469 |
87 206 469 |
Avances au fonds d’aide à l’acquisition |
339 600 000 |
339 600 000 |
Avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres |
339 600 000 |
339 600 000 |
Avances au titre du paiement de la majoration de l’aide à l’acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d’un véhicule de plus de quinze ans |
0 |
0 |
Avances aux collectivités territoriales |
59 991 800 000 |
59 991 800 000 |
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
6 800 000 |
6 800 000 |
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
59 985 000 000 |
59 985 000 000 |
Prêts à des États étrangers |
1 004 000 000 |
737 000 000 |
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure |
400 000 000 |
300 000 000 |
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
229 000 000 |
229 000 000 |
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
375 000 000 |
208 000 000 |
Prêts et avances à des particuliers |
110 770 000 |
110 770 000 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des associations |
770 000 |
770 000 |
Prêts pour le développement économique et social |
10 000 000 |
10 000 000 |
Prêts à la filière automobile |
100 000 000 |
100 000 000 |
Totaux |
72 419 668 620 |
72 152 668 620 |
I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2010, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 975 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l’économie, pour 2010, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
ÉTAT E
(Article 38 du projet de loi)
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS
DE DÉCOUVERT
I. COMPTES DE COMMERCE
(En euros) | ||
Numéro |
Intitulé du compte |
Autorisation |
901 |
Approvisionnement des armées en produits pétroliers |
125 000 000 |
912 |
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire |
23 000 000 |
910 |
Couverture des risques financiers de l’État |
862 000 000 |
902 |
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État |
0 |
903 |
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État |
16 700 000 000 |
Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie |
15 000 000 000 | |
Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme |
1 700 000 000 | |
913 |
Gestion des actifs carbone de l’État |
85 000 000 |
904 |
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes |
0 |
905 |
Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses |
0 |
907 |
Opérations commerciales des domaines |
0 |
908 |
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’équipement |
180 000 000 |
909 |
Régie industrielle des établissements pénitentiaires |
609 800 |
Total |
17 975 609 800 |
II. COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES
|
(En euros) | |
Numéro |
Intitulé du compte |
Autorisation |
951 |
Émission des monnaies métalliques |
0 |
952 |
Opérations avec le Fonds monétaire international |
0 |
953 |
Pertes et bénéfices de change |
400 000 000 |
Total |
400 000 000 |
Amendement n° 3 présenté par le Gouvernement.
Mission "Action extérieure de l’État"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 |
0 0 |
6 478 755 0 |
Rayonnement culturel et scientifique Dont titre 2 |
0 0 |
3 143 179 0 |
Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 |
0 0 |
908 777 0 |
TOTAUX |
0 |
10 530 711 |
SOLDE |
-10 530 711 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 |
0 0 |
4 396 501 0 |
Rayonnement culturel et scientifique Dont titre 2 |
0 0 |
2 342 673 0 |
Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 |
0 0 |
710 994 0 |
TOTAUX |
0 |
7 450 168 |
SOLDE |
-7 450 168 |
Amendement n° 15 présenté le Gouvernement.
Mission "Administration générale et territoriale de l’État"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Administration territoriale Dont titre 2 |
0 0 |
2 154 763 0 |
Vie politique, cultuelle et associative Dont titre 2 |
0 0 |
1 395 369 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Dont titre 2 |
0 0 |
2 007 809 0 |
TOTAUX |
0 |
5 557 941 |
SOLDE |
-5 557 941 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Administration territoriale Dont titre 2 |
0 0 |
1 685 808 0 |
Vie politique, cultuelle et associative Dont titre 2 |
0 0 |
1 007 385 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Dont titre 2 |
0 0 |
1 568 902 0 |
TOTAUX |
0 |
4 262 095 |
SOLDE |
-4 262 095 |
Amendement n° 8 présenté par le Gouvernement.
Mission "Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires |
234 472 347 |
0 |
Forêt |
0 |
2 665 812 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titre 2 |
0 0 |
1 758 453 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 |
0 0 |
1 161 860 0 |
TOTAUX |
234 472 347 |
5 586 125 |
SOLDE |
228 886 222 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires |
167 743 448 |
0 |
Forêt |
0 |
1 927 244 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titre 2 |
0 0 |
1 472 115 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 |
0 0 |
914 103 0 |
TOTAUX |
167 743 448 |
4 313 462 |
SOLDE |
163 429 986 |
Amendement n° 21 présenté par le Gouvernement.
Mission "Aide publique au développement"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Aide économique et financière au développement |
0 |
35 171 627 |
Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 2 |
0 0 |
3 132 726 0 |
Développement solidaire et migrations |
0 |
191 588 |
TOTAUX |
0 |
38 495 941 |
SOLDE |
-38 495 941 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Aide économique et financière au développement |
0 |
9 768 174 |
Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 2 |
543 900 0 |
0 0 |
Développement solidaire et migrations |
0 |
197 970 |
TOTAUX |
543 900 |
9 966 144 |
SOLDE |
-9 422 244 |
Amendement n° 19 présenté par le Gouvernement.
Mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 |
0 0 |
59 679 0 |
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 |
0 0 |
2 610 602 0 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Dont titre 2 |
0 0 |
687 909 0 |
TOTAUX |
0 |
3 358 190 |
SOLDE |
-3 358 190 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 |
0 0 |
46 261 0 |
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 |
0 0 |
2 610 602 0 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Dont titre 2 |
0 0 |
539 891 0 |
TOTAUX |
0 |
3 196 754 |
SOLDE |
-3 196 754 |
Amendement n° 23 présenté par le Gouvernement.
Mission "Conseil et contrôle de l'État"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Conseil d'État et autres juridictions administratives Dont titre 2 |
20 096 0 |
0 0 |
Conseil économique, social et environnemental Dont titre 2 |
39 143 0 |
0 0 |
Cour des comptes et autres juridictions financières Dont titre 2 |
286 024 0 |
0 0 |
TOTAUX |
345 263 |
0 |
SOLDE |
345 263 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Conseil d'État et autres juridictions administratives Dont titre 2 |
300 000 0 |
0 0 |
Conseil économique, social et environnemental Dont titre 2 |
50 000 0 |
0 0 |
Cour des comptes et autres juridictions financières Dont titre 2 |
300 000 0 |
0 0 |
TOTAUX |
650 000 |
0 |
SOLDE |
650 000 |
Amendement n° 26 présenté par le Gouvernement.
Mission "Culture"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Patrimoines Dont titre 2 |
0 0 |
1 489 540 0 |
Création Dont titre 2 |
599 500 0 |
0 0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 |
2 013 100 0 |
0 0 |
TOTAUX |
2 612 600 |
1 489 540 |
SOLDE |
1 123 060 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Patrimoines Dont titre 2 |
0 0 |
929 400 0 |
Création Dont titre 2 |
599 500 0 |
0 0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 |
4 013 100 0 |
0 0 |
TOTAUX |
4 612 600 |
929 400 |
SOLDE |
3 683 200 |
Amendement n° 28 présenté par le Gouvernement.
Mission "Défense"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2 |
5 000 0 |
0 0 |
Préparation et emploi des forces Dont titre 2 |
5 000 0 |
0 0 |
Soutien de la politique de la défense Dont titre 2 |
0 0 |
6 957 196 0 |
Équipement des forces Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
TOTAUX |
10 000 |
6 957 196 |
SOLDE |
-6 947 196 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2 |
5 000 0 |
0 0 |
Préparation et emploi des forces Dont titre 2 |
5 000 0 |
0 0 |
Soutien de la politique de la défense Dont titre 2 |
0 0 |
1 998 000 0 |
Équipement des forces Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
TOTAUX |
10 000 |
1 998 000 |
SOLDE |
-1 988 000 |
Amendement n° 27 présenté par le Gouvernement.
Mission "Direction de l'action du Gouvernement"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 |
0 0 |
1 913 351 0 |
Protection des droits et libertés Dont titre 2 |
0 0 |
150 258 0 |
TOTAUX |
0 |
2 063 609 |
SOLDE |
-2 063 609 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 |
0 0 |
1 336 608 0 |
Protection des droits et libertés Dont titre 2 |
0 0 |
135 040 0 |
TOTAUX |
0 |
1 471 648 |
SOLDE |
-1 471 648 |
Amendement n° 6 présenté par le Gouvernement.
Mission "Écologie, développement et aménagement durables"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
0 |
33 969 851 |
Sécurité et circulation routières |
0 |
447 520 |
Sécurité et affaires maritimes |
0 |
909 554 |
Météorologie |
0 |
0 |
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité |
0 |
2 303 007 |
Information géographique et cartographique |
0 |
0 |
Prévention des risques Dont titre 2 |
0 0 |
2 179 425 0 |
Énergie et après-mines |
0 |
5 908 007 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer Dont titre 2 |
0 0 |
4 010 570 0 |
TOTAUX |
0 |
49 727 934 |
SOLDE |
-49 727 934 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
0 |
26 056 807 |
Sécurité et circulation routières |
0 |
352 952 |
Sécurité et affaires maritimes |
0 |
714 425 |
Météorologie |
0 |
0 |
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité |
0 |
1 704 720 |
Information géographique et cartographique |
0 |
0 |
Prévention des risques Dont titre 2 |
0 0 |
1 463 183 0 |
Énergie et après-mines |
0 |
4 632 062 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer Dont titre 2 |
0 0 |
3 043 542 0 |
TOTAUX |
0 |
37 967 691 |
SOLDE |
-37 967 691 |
Amendement n° 24 présenté par le Gouvernement.
Mission "Économie"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 |
0 0 |
4 568 322 0 |
Tourisme |
0 |
30 907 |
Statistiques et études économiques Dont titre 2 |
0 0 |
411 530 0 |
Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 |
0 0 |
1 340 807 0 |
TOTAUX |
0 |
6 351 566 |
SOLDE |
-6 351 566 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 |
0 0 |
3 370 872 0 |
Tourisme |
68 399 |
0 |
Statistiques et études économiques Dont titre 2 |
0 0 |
291 429 0 |
Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 |
0 0 |
1 048 998 0 |
TOTAUX |
68 399 |
4 711 299 |
SOLDE |
-4 642 900 |
Amendement n° 25 présenté par le Gouvernement.
Mission "Engagements financiers de l'État"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) |
0 |
0 |
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) |
6 000 |
0 |
Épargne |
0 |
0 |
Majoration de rentes |
0 |
1 485 709 |
TOTAUX |
6 000 |
1 485 709 |
SOLDE |
-1 479 709 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) |
0 |
0 |
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) |
6 000 |
0 |
Épargne |
0 |
0 |
Majoration de rentes |
0 |
1 162 364 |
TOTAUX |
6 000 |
1 162 364 |
SOLDE |
-1 156 364 |
Amendement n° 17 présenté par le Gouvernement.
Mission "Enseignement scolaire"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 |
0 0 |
217 494 0 |
Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 |
0 0 |
1 031 091 0 |
Vie de l'élève Dont titre 2 |
0 0 |
14 665 628 0 |
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont titre 2 |
0 0 |
5 006 193 0 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont titre 2 |
0 0 |
5 210 025 0 |
Enseignement technique agricole Dont titre 2 |
53 000 0 |
0 0 |
TOTAUX |
53 000 |
26 130 431 |
SOLDE |
-26 077 431 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 |
0 0 |
134 794 0 |
Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 |
0 0 |
784 924 0 |
Vie de l'élève Dont titre 2 |
0 0 |
11 426 407 0 |
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont titre 2 |
0 0 |
3 812 524 0 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont titre 2 |
0 0 |
3 695 711 0 |
Enseignement technique agricole Dont titre 2 |
53 000 0 |
0 0 |
TOTAUX |
53 000 |
19 854 360 |
SOLDE |
-19 801 360 |
Amendement n° 16 présenté par le Gouvernement.
Mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Dont titre 2 |
0 0 |
13 201 518 0 |
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus |
0 |
142 539 |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État Dont titre 2 |
0 0 |
841 349 0 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière Dont titre 2 |
0 0 |
500 000 0 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus) Dont titre 2 |
0 0 |
473 167 0 |
Facilitation et sécurisation des échanges Dont titre 2 |
0 0 |
4 448 315 0 |
Fonction publique Dont titre 2 |
0 0 |
2 090 124 0 |
Entretien des bâtiments de l'État |
0 |
312 920 |
TOTAUX |
0 |
22 009 932 |
SOLDE |
-22 009 932 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Dont titre 2 |
0 0 |
9 896 755 0 |
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus |
0 |
107 381 |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État Dont titre 2 |
0 0 |
1 440 995 0 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière Dont titre 2 |
0 0 |
500 000 0 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus) Dont titre 2 |
0 0 |
356 366 0 |
Facilitation et sécurisation des échanges Dont titre 2 |
0 0 |
3 323 121 0 |
Fonction publique Dont titre 2 |
0 0 |
1 425 415 0 |
Entretien des bâtiments de l'État |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
17 050 033 |
SOLDE |
-17 050 033 |
Amendement n° 4 présenté par le Gouvernement.
Mission "Immigration, asile et intégration"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Immigration et asile Dont titre 2 |
0 0 |
3 256 934 0 |
Intégration et accès à la nationalité française |
0 |
569 258 |
TOTAUX |
0 |
3 826 192 |
SOLDE |
-3 826 192 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Immigration et asile Dont titre 2 |
0 0 |
2 500 594 0 |
Intégration et accès à la nationalité française |
0 |
443 625 |
TOTAUX |
0 |
2 944 219 |
SOLDE |
-2 944 219 |
Amendement n° 5 présenté par le Gouvernement.
Mission "Justice"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Justice judiciaire Dont titre 2 |
0 0 |
4 784 470 0 |
Administration pénitentiaire Dont titre 2 |
0 0 |
13 284 632 0 |
Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 |
0 0 |
3 367 031 0 |
Accès au droit et à la justice |
0 |
112 305 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice Dont titre 2 |
0 0 |
1 320 992 0 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) Dont titre 2 |
0 0 |
44 604 0 |
TOTAUX |
0 |
22 914 034 |
SOLDE |
-22 914 034 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Justice judiciaire Dont titre 2 |
0 0 |
3 544 946 0 |
Administration pénitentiaire Dont titre 2 |
0 0 |
7 855 904 0 |
Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 |
0 0 |
2 766 159 0 |
Accès au droit et à la justice |
0 |
143 722 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice Dont titre 2 |
0 0 |
579 135 0 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) Dont titre 2 |
0 0 |
36 330 0 |
TOTAUX |
0 |
14 926 196 |
SOLDE |
-14 926 196 |
Amendement n° 7 présenté par le Gouvernement.
Mission "Médias"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Presse |
0 |
3 000 000 |
Soutien à l'expression radiophonique locale |
18 000 |
0 |
Contribution au financement de l'audiovisuel |
0 |
0 |
Action audiovisuelle extérieure |
0 |
1 500 000 |
TOTAUX |
18 000 |
4 500 000 |
SOLDE |
-4 482 000 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Presse |
0 |
1 500 000 |
Soutien à l'expression radiophonique locale |
18 000 |
0 |
Contribution au financement de l'audiovisuel |
0 |
0 |
Action audiovisuelle extérieure |
0 |
1 000 000 |
TOTAUX |
18 000 |
2 500 000 |
SOLDE |
-2 482 000 |
Amendement n° 9 présenté par le Gouvernement.
Mission "Outre-mer"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Emploi outre-mer Dont titre 2 |
0 0 |
1 985 157 0 |
Conditions de vie outre-mer |
81 292 186 |
0 |
TOTAUX |
81 292 186 |
1 985 157 |
SOLDE |
79 307 029 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Emploi outre-mer Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Conditions de vie outre-mer |
33 000 000 |
0 |
TOTAUX |
33 000 000 |
0 |
SOLDE |
33 000 000 |
Amendement n° 10 présenté par le Gouvernement.
Mission "Politique des territoires"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Dont titre 2 |
0 0 |
2 317 020 0 |
Interventions territoriales de l'État |
0 |
283 878 |
TOTAUX |
0 |
2 600 898 |
SOLDE |
-2 600 898 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Dont titre 2 |
0 0 |
1 767 373 0 |
Interventions territoriales de l'État |
0 |
204 916 |
TOTAUX |
0 |
1 972 289 |
SOLDE |
-1 972 289 |
Amendement n° 20 présenté par le Gouvernement.
Mission "Provisions"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Provision relative aux rémunérations publiques |
0 |
0 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
10 500 000 |
0 |
TOTAUX |
10 500 000 |
0 |
SOLDE |
10 500 000 |
Amendement n° 18 présenté par le Gouvernement.
Mission "Recherche et enseignement supérieur"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 |
0 0 |
12 367 508 0 |
Vie étudiante |
313 500 |
0 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
0 |
30 215 453 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
0 |
3 173 240 |
Recherche spatiale |
2 500 |
0 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l'aménagement durables |
0 |
10 265 803 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont titre 2 |
0 0 |
6 813 859 0 |
Recherche duale (civile et militaire) |
0 |
3 445 946 |
Recherche culturelle et culture scientifique Dont titre 2 |
0 0 |
835 000 0 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2 |
0 0 |
935 569 0 |
TOTAUX |
316 000 |
68 052 378 |
SOLDE |
-67 736 378 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 |
25 000 0 |
0 0 |
Vie étudiante |
313 500 |
0 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
0 |
30 215 452 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
0 |
3 173 240 |
Recherche spatiale |
2 500 |
0 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l'aménagement durables |
0 |
7 374 047 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont titre 2 |
0 0 |
4 773 206 0 |
Recherche duale (civile et militaire) |
0 |
3 131 255 |
Recherche culturelle et culture scientifique Dont titre 2 |
0 0 |
835 091 0 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2 |
0 0 |
751 413 0 |
TOTAUX |
341 000 |
50 253 704 |
SOLDE |
-49 912 704 |
Amendement n° 22 présenté par le Gouvernement.
Mission "Relations avec les collectivités territoriales"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
5 000 |
0 |
Concours financiers aux départements |
0 |
0 |
Concours financiers aux régions |
0 |
0 |
Concours spécifiques et administration |
67 122 200 |
0 |
TOTAUX |
67 127 200 |
0 |
SOLDE |
67 127 200 |
Amendement n° 11 présenté par le Gouvernement.
Mission "Santé"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Prévention et sécurité sanitaire |
0 |
2 965 519 |
Offre de soins et qualité du système de soins |
0 |
822 181 |
Protection maladie |
5 000 |
0 |
TOTAUX |
5 000 |
3 787 700 |
SOLDE |
-3 782 700 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Prévention et sécurité sanitaire |
0 |
2 333 057 |
Offre de soins et qualité du système de soins |
0 |
626 160 |
Protection maladie |
5 000 |
0 |
TOTAUX |
5 000 |
2 959 217 |
SOLDE |
-2 954 217 |
Amendement n° 13 présenté le Gouvernement.
Mission "Sécurité"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Police nationale Dont titre 2 |
0 0 |
8 482 492 0 |
Gendarmerie nationale Dont titre 2 |
0 0 |
10 005 106 0 |
TOTAUX |
0 |
18 487 598 |
SOLDE |
-18 487 598 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Police nationale Dont titre 2 |
0 0 |
5 842 453 0 |
Gendarmerie nationale Dont titre 2 |
0 0 |
7 184 796 0 |
TOTAUX |
0 |
13 027 249 |
SOLDE |
-13 027 249 |
Amendement n° 12 présenté par le Gouvernement.
Mission "Sécurité civile"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Intervention des services opérationnels Dont titre 2 |
0 0 |
862 142 0 |
Coordination des moyens de secours |
0 |
863 649 |
TOTAUX |
0 |
1 725 791 |
SOLDE |
-1 725 791 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Intervention des services opérationnels Dont titre 2 |
0 0 |
627 149 0 |
Coordination des moyens de secours |
0 |
719 136 |
TOTAUX |
0 |
1 346 285 |
SOLDE |
-1 346 285 |
Amendement n° 14 présenté par le Gouvernement.
Mission "Solidarité, insertion et égalité des chances"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
0 |
82 607 607 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
618 400 |
0 |
Handicap et dépendance |
852 600 |
0 |
Égalité entre les hommes et les femmes Dont titre 2 |
0 0 |
65 175 0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Dont titre 2 |
0 0 |
3 918 464 0 |
TOTAUX |
1 471 000 |
86 591 246 |
SOLDE |
-85 120 246 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
0 |
76 957 126 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
618 400 |
0 |
Handicap et dépendance |
852 600 |
0 |
Égalité entre les hommes et les femmes Dont titre 2 |
0 0 |
37 171 0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Dont titre 2 |
0 0 |
3 236 806 0 |
TOTAUX |
1 471 000 |
80 231 103 |
SOLDE |
-78 760 103 |
Amendement n° 1 présenté le Gouvernement.
Mission "Sport, jeunesse et vie associative"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Sport |
4 067 446 |
0 |
Jeunesse et vie associative |
0 |
275 680 |
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont titre 2 |
0 0 |
305 239 0 |
TOTAUX |
4 067 446 |
580 919 |
SOLDE |
3 486 527 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Sport |
4 336 801 |
0 |
Jeunesse et vie associative |
26 635 |
0 |
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont titre 2 |
0 0 |
283 849 0 |
TOTAUX |
4 363 436 |
283 849 |
SOLDE |
4 079 587 |
Amendement n° 29 présenté par le Gouvernement.
Mission "Travail et emploi"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Accès et retour à l'emploi |
0 |
7 116 500 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
7 700 000 |
0 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 |
5 000 0 |
0 0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2 |
0 0 |
1 640 091 0 |
TOTAUX |
7 705 000 |
8 756 591 |
SOLDE |
-1 051 591 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Accès et retour à l'emploi |
0 |
7 116 500 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
7 700 000 |
0 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 |
5 000 0 |
0 0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2 |
0 0 |
1 223 505 0 |
TOTAUX |
7 705 000 |
8 340 005 |
SOLDE |
-635 005 |
Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.
Mission "Ville et logement"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 796 500 |
0 |
Aide à l'accès au logement |
79 300 |
0 |
Développement et amélioration de l'offre de logement |
0 |
3 709 047 |
Politique de la ville |
0 |
4 682 467 |
TOTAUX |
1 875 800 |
8 391 514 |
SOLDE |
-6 515 714 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 796 500 |
0 |
Aide à l'accès au logement |
79 300 |
0 |
Développement et amélioration de l'offre de logement |
0 |
3 570 280 |
Politique de la ville |
0 |
3 473 969 |
TOTAUX |
1 875 800 |
7 044 249 |
SOLDE |
-5 168 449 |