Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Suite de la discussion du projet de loi relatif au Grand Paris (nos 1961-2013-2008-2068).
Le Grand Paris a pour objet de susciter, par la création d’un réseau de transport public de voyageurs unissant les grands territoires stratégiques de la région Île-de-France, le développement économique durable, solidaire et équilibré de la région capitale, au bénéfice de l’ensemble du territoire national.
Ce projet urbain, social et économique, associant les citoyens tout au long de son élaboration, s’articule autour de projets stratégiques définis et réalisés conjointement par l’État et les collectivités territoriales et vise à une plus grande solidarité entre territoires. Il propose de répondre aux besoins de la population avec une offre de logements géographiquement et socialement adaptée.
Amendement n° 74 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que de promouvoir une ville dense en refusant l’étalement urbain. ».
Sous-amendement n° 332 présenté par M. Albarello.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en refusant »,
les mots :
« et de maîtriser ».
Amendement n° 75 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que d’encourager un développement économique maîtrisé autour de projets spécifiques, identifiés et définis en commun. ».
Amendement n° 45 présenté par M. Lagarde.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune collectivité territoriale ne peut être contrainte à financer ces projets stratégiques. ».
Amendement n° 77 présenté par M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour conduire concrètement cette démarche conjointe, l'avis conforme du collège des représentants des collectivités locales de l'organe décisionnaire de l'établissement public « Société du Grand Paris » créé à l'article 7 de la présente loi sera nécessaire à l'engagement de toute opération par ledit établissement. ».
Amendement n° 76 présenté par M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour cela, tous les projets de réseaux d'infrastructures et d'aménagement, visés par la présente loi, doivent être justifiés par un objectif de rééquilibrage territorial et un développement de l'offre de logements sociaux adaptée aux profils des demandeurs. ».
Amendement n° 78 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour ce faire, le schéma directeur de la région Ile-de-France constitue non seulement le cadre de cohérence de l’aménagement régional mais un des outils privilégiés d’une coopération modernisée entre l’État et les collectivités franciliennes. ».
Amendement n° 185 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le projet du Grand Paris a pour objectif de promouvoir un progrès humain respectueux de l'environnement.
Il sera élaboré en conformité avec les principes fondamentaux proclamés par la Charte de l'environnement et la réglementation nationale et européenne en matière environnementale.
Plus généralement, ce projet a vocation à prolonger et amplifier les politiques conduites par la région Ile-de-France, en ce qui concerne l'anticipation et la réponse à apporter aux mutations et crises majeures liées au changement climatique et au renchérissement des énergies fossiles, la lutte contre l'étalement urbain, la préservation des terres agricoles, de la biodiversité et des espaces naturels.
Amendement n° 79 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du titre 1er :
« d’un nouveau réseau de transport public en Île-de-France ».
TITRE IER
ÉLABORATION ET OUTILS DE MISE EN ŒUVRE DU RÉSEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS
I. – Le réseau de transport public du Grand Paris est constitué des infrastructures affectées au transport public urbain de voyageurs, au moyen d’un métro automatique de grande capacité en rocade qui relie le centre de l’agglomération parisienne, les principaux pôles urbains, scientifiques, technologiques, économiques, sportifs et culturels de la région d’Île-de-France, le réseau ferroviaire à grande vitesse et les aéroports internationaux, et qui contribue à l’objectif de développement d’intérêt national fixé par l'article 1er.
La réalisation de ce nouveau réseau de transport doit avoir un financement indépendant de celui des mesures d’amélioration et de modernisation des autres réseaux de transport public en Île-de-France. Elle est coordonnée avec les mesures d’amélioration et de modernisation des autres réseaux de transport public en Île-de-France.
Ce réseau est interconnecté aux autres réseaux de transport public urbain en Île-de-France.
II. – Un schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris est établi par l’établissement public « Société du Grand Paris » créé par l’article 7 de la présente loi. Il en décrit les caractéristiques principales, dont les objectifs en termes de niveau de service et de mode d’exploitation, ainsi que le tracé et la position des gares prévisionnels.
Ce schéma décrit toutes les possibilités de connexion aux autres réseaux de transport public en Île-de-France. Il rend compte également de l’offre de transport public complémentaire du nouveau réseau disponible à partir de ses gares.
Il est établi après consultation du Syndicat des transports d’Île-de-France, créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France.
Ce schéma est préalablement soumis à une consultation du public et à l’avis des collectivités territoriales concernées, dans les conditions prévues par l’article 3 de la présente loi. Il est approuvé par un décret en Conseil d’État auquel est annexée la déclaration prévue par le 2° du I de l’article L. 122-10 du code de l’environnement.
Ce schéma est mis en œuvre par des projets qui sont déclarés d’utilité publique et d’intérêt général dans les conditions prévues par l'article 4.
Amendement n° 273 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 66 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – La modernisation du réseau de transport public de voyageurs en Île-de-France, visé à l’article 1er, se déploie selon un schéma d’ensemble articulant les infrastructures prévues par le plan de mobilisation pour les transports, arrêté par la région et les huit départements d’Île-de-France et mis en œuvre par le syndicat des transports d’Île-de-France, et un métro de grande capacité qui relie au sein de l’agglomération parisienne les principaux pôles urbains, scientifiques, technologiques, économiques, sportifs et culturels de la région, le réseau ferroviaire à grande vitesse et les aéroports internationaux. ».
Amendement n° 88 présenté par M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« métro automatique »,
les mots :
« mode de transport ».
Amendement n° 44 présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
À l'alinéa 1, après le mot :
« automatique »,
insérer les mots :
« de surface ».
Amendement n° 48 présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« de grande capacité ».
Amendement n° 89 présenté par M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« en rocade ».
Amendement n° 90 présenté par M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les principaux »,
le mot :
« des ».
Amendement n° 91 présenté par M. Pupponi, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 1, après le mot :
« urbains »,
insérer les mots :
« , et notamment ceux enclavés ».
Amendement n° 350 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« qui »,
insérer les mots :
« , en participant au désenclavement de certains territoires, ».
Amendement n° 11 présenté par M. Gaudron.
À l’alinéa 1, après le mot :
« internationaux »,
insérer les mots :
« de Roissy-Charles de Gaulle et d'Orly, l'aéroport du Bourget et les lignes ferroviaires principales du réseau francilien (RER et Transilien notamment) qui desservent les pôles et aéroports précités ».
Amendement n° 193 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« La politique tarifaire du réseau de transport visé à l'alinéa précédent permet son accessibilité à tous les franciliens par son inscription dans le zonage tarifaire existant, défini par le syndicat des transports dÎle-de-France. ».
Amendement n° 92 présenté par M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la première occurrence du mot :
« transport »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« bénéficiera de financements dédiés qui ne devront pas obérer le financement, y compris par l'État, des mesures d’amélioration et de modernisation des réseaux de transport existants en Île-de-France. »
Amendement n° 107 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« financement »,
insérer les mots :
« , excluant les crédits inscrits dans les contrats de projets État-Région ».
Amendement n° 346 présenté par le Gouvernement.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indépendant de celui »,
les mots :
« identifié, préservant le financement ».
Amendement n° 195 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« indépendant de»
les mots :
« additionnel à »
Amendement n° 13 présenté par M. Grouard, M. Jacob et M. Albarello.
Après le mot :
« mesures »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de création, d'amélioration et de modernisation des autres réseaux de transport public. »
Sous-amendement n° 331 présenté par M. Albarello.
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« autres ».
Amendement n° 196 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et conditionnée à la mise en oeuvre des »
Amendement n° 93 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« mesures d’amélioration et de modernisation des autres ».
Amendement n° 334 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« autres ».
Amendement n° 109 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autres réseaux de transport public urbain en »
les mots :
« réseaux de transport public urbain en Île-de-France gérés par le syndicat des transports d’ ».
Amendement n° 108 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les six mois suivant l’adoption de la loi n° du relative au Grand Paris, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exécution des engagements financiers de l’Etat pour la réalisation du Plan de mobilisation pour les transports en Ile-de-France qui a été élaboré techniquement sur la base d’un travail conjoint des services de l’État et de la région Ile-de-France, puis concerté avec l’ensemble des conseils généraux et approuvé par ceux-ci pour répondre aux attentes urgentes et légitimes des Franciliens. ».
Amendement n° 200 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« II. – Le schéma de l'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris fait l'objet d'un accord avec le syndicat des transports d'Ile-de-France et s'intègre au schéma de transport de la région Ile-de-France. Il décrit les objectifs en termes de niveau de service et de mode d'exploitation, ainsi que le tracé et la position des gares prévisionnels.
« L'État, les collectivités territoriales, la Régie autonome des transports parisiens, Réseaux ferrés de France, la Société nationale des chemins de fer et le syndicat des transports d’Île-de-France sont associés à la réalisation de ce schéma au sein d'un comité de pilotage dans le but de garantir la cohérence du réseau, et notamment veiller à l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux. ».
Amendement n° 46 présenté par M. Lagarde.
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , en association avec l’atelier international du Grand Paris ».
Amendement n° 132 rectifié présenté par M. Jean-François Lamour, M. Goujon, Mme de Panafieu, M. Debré, M. Goasguen, M. Tiberi et Mme Aurillac.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , d’accessibilité et d’amélioration du réseau ».
Sous-amendement n° 339 présenté par M. Albarello.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et d’amélioration du réseau ».
Amendement n° 10 présenté par M. Gaudron.
Après le mot :
« que »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« les prévisions du tracé et de position des gares jouant un rôle essentiel de coordination et de distribution des lignes structurantes du réseau régional. »
Amendement n° 106 présenté par M. Albarello.
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le tracé et la position des gares prévisionnels.»
les mots :
« le tracé prévisionnel et la position prévisionnelle des gares. »
Amendement n° 41 présenté par M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi qu'aux réseaux de transport au niveau national. ».
Amendement n° 112 présenté par M. Pupponi, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il concerne les huit départements de la région d'Île-de-France ».
Amendement n° 201 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« consultation »
le mot :
« accord ».
Amendement n° 114 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consultation »,
les mots :
« avis conforme ».
Amendement n° 115 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui veille notamment à la cohérence et à l’interconnexion avec les autres réseaux de transport public en Ile-de-France, ainsi qu’avec les mesures d’amélioration et de modernisation des autres réseaux telles que mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article. ».
Amendement n° 343 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , et de l’Atelier International du Grand Paris. »
Sous-amendement n° 351 présenté par Mme Mazetier.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui rassemble les dix équipes d’architectes – urbanistes, les huit départements d’Ile-de-France, la Région d’Ile-de-France et l’État. »
Amendement n° 113 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ce schéma est conditionné à l’avis conforme du conseil régional quant à sa compatibilité avec l’économie générale du schéma directeur de la région Ile-de-France. ».
Amendement n° 110 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Il s’articulera avec les projets majeurs de l’État et des collectivités, dont les débats publics sont déjà engagés. Ces projets structurants qui relient les grands pôles de l’agglomération sont Arc express, le prolongement de la ligne 14 vers le nord et le prolongement d’Eole à l’ouest.
« Ce schéma d’ensemble mettra en cohérence ces projets et le projet de transports publics visés à l’article premier. »
Amendement n° 111 rectifié présenté par M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Il précisera les conditions de mise en œuvre des conclusions du rapport sur le financement du projet de transports du Grand Paris. ».
Amendement n° 121 présenté par M. Bénisti.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« une consultation du »,
les mots :
« un débat ».
Amendement n° 116 présenté par M. Pupponi, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« , à l’avis de Paris Métropole, ».
Amendement n° 202 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« des collectivités territoriales concernées »
les mots :
« de chacune des collectivités franciliennes et de leurs habitants ».
Amendement n° 40 présenté par M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Après avis favorable ou réputé favorable de la majorité de ces collectivités, il est approuvé … (le reste sans changement) ».
Amendement n° 117 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et d’intérêt général ».
Amendement n° 43 présenté par M. Gaudron.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il devra garantir l'intermodalité en permettant notamment, si nécessaire, aux véhicules légers de stationner dans des parkings prévus à cet effet, ainsi qu'en prévoyant la mise en place d'un système unifié de tarification entre le transport public et le stationnement en gare. »
Sous-amendement n° 345 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« effet »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Amendement n° 118 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce schéma précisera les conditions dans lesquelles l’aéroport Roissy–Charles de Gaulle est relié à la ville de Paris. ».
Amendement n° 206 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2531-4. – Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2531-3 est fixé par le syndicat des transports d’Île-de-France dans les limites :
- de 2,8 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
- de 1,9 % dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- de 1,8 % dans les départements de l’Essonne, des Yvelines, du Val d’Oise et de la Seine-et-Marne ;
- de 2,2 % dans le périmètre des zones aéroportuaires de Roissy Charles-de-Gaulle et d’Orly. ».
Amendement n° 208 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'élargissement de l'assiette du versement transport en Île-de-France, notamment aux revenus financiers, et sur la lutte contre la sous-déclaration de cette taxe.
Le schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris visé à l’article 2 de la présente loi répond aux prescriptions de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement qui visent à encourager le développement des déplacements urbains multimodaux, en particulier pour ce qui concerne la conception des gares et de leurs parcs de stationnement de véhicules individuels.
Amendement n° 119 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« multimodaux »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« pour l’accessibilité aux gares ».
Amendement n° 134 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les mots :
« , et à lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles et contre l’étalement urbain. »
I. – La participation du public au processus d’élaboration et de décision du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris est assurée par un débat public, conformément à l’article 14 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 précitée. Ce débat porte sur l’opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales du schéma d’ensemble visé au II de l’article 2.
Ce débat public est organisé par la Commission nationale du débat public conformément au présent article.
Il est conduit par la Commission nationale du débat public, qui y associe l’établissement public « Société du Grand Paris ». Cet établissement en assume la charge matérielle et financière.
À cette fin et pour ce débat public, la Commission nationale du débat public met en place une commission spécialisée dont le nombre des membres ne peut être supérieur à douze.
II. – Le dossier destiné au public est établi par l’établissement public « Société du Grand Paris ». Il comporte tous les éléments nécessaires pour éclairer le public, notamment les objectifs et les principales caractéristiques du schéma d’ensemble, l’exposé des enjeux socio-économiques, l’estimation du coût, les prévisions de trafic, l’analyse des incidences sur l’aménagement du territoire, ainsi que le rapport environnemental et l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement prévus par les articles L. 122-6 et L. 122-7 du code de l’environnement.
L’établissement public « Société du Grand Paris » transmet le projet de dossier à la Commission nationale du débat public qui, par une décision rendue dans un délai de quinze jours, constate que le dossier est complet ou indique les éléments qu’il convient d’y ajouter dans un délai qu’elle prescrit. Le projet de dossier est simultanément transmis au représentant de l’État dans la région. Celui-ci peut, dans le même délai, faire part de ses observations.
Le président du conseil de surveillance de l’établissement public « Société du Grand Paris » présente devant les commissions compétentes des assemblées parlementaires le dossier du débat public qui sera transmis au public.
III. – Le dossier complet est rendu public par la Commission nationale du débat public au plus tard un mois avant le début de la consultation du public.
Il est simultanément adressé, par le représentant de l’État dans la région, à la région, au Syndicat des transports d’Île-de-France et aux départements d’Île-de-France, ainsi qu’aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d’Île-de-France, s’ils sont compétents en matière d’urbanisme et d’aménagement. À compter de cette transmission, ces collectivités et établissements publics disposent d’un délai de quatre mois pour faire connaître leur avis au représentant de l’État dans la région, qui en adresse aussitôt copie à la Commission nationale du débat public. À l’expiration de ce délai, leur avis est réputé émis.
IV. – La Commission nationale du débat public arrête et publie, au plus tard un mois avant qu’il ne débute, le calendrier du débat public et ses modalités, notamment les lieux et l’adresse du site Internet où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler ses observations, ainsi que les lieux, jours et heures des réunions publiques.
Elle associe au débat public une ou plusieurs personnes, désignées, par le président du tribunal administratif de Paris ou le membre du tribunal délégué par lui à cette fin, sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur prévue par l’article L. 123-4 du code de l’environnement.
Lors des réunions publiques, un temps de parole est réservé, ès qualités, aux élus des collectivités territoriales d’Île-de-France et aux représentants de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme et d’aménagement.
La durée du débat public est de quatre mois.
V. – Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public, le président de la Commission nationale du débat public en publie le compte rendu et le bilan, auquel sont jointes les positions exprimées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale d’Île-de-France. Il en fait rapport aux commissions compétentes des assemblées parlementaires.
Dans un délai de deux mois suivant la publication de ce bilan, l’établissement public « Société du Grand Paris », par un acte motivé, qui est publié, indique les conséquences qu’il tire de ce bilan pour le schéma d’ensemble qui a fait l’objet de la consultation du public. Cet acte fait notamment état des modalités de prise en compte des avis exprimés par les collectivités territoriales et les établissements publics consultés. Il précise le schéma d’ensemble retenu et les modifications éventuellement apportées, ainsi que les conditions prévues pour sa mise en œuvre.
Le président du conseil de surveillance de l’établissement public « Société du Grand Paris » présente le contenu de cet acte devant les commissions compétentes des assemblées parlementaires.
VI. – Les opérations d’équipement qui relèvent de l’une des catégories d’opérations dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l’article L. 121-8 du code de l’environnement et qui sont situées, pour tout ou partie, sur le territoire d’une commune signataire d’un contrat de développement territorial prévu par l’article 18 de la présente loi, peuvent être dispensées de la procédure prévue par les articles L. 121-8 à L. 121-15 du code de l’environnement, pour être soumises, par arrêté du représentant de l’État dans la région, à la procédure de débat public prévue par le présent article.
Le maître d’ouvrage de l’opération établit alors le dossier destiné au public, à l’exception du rapport environnemental. Il en fait rapport aux commissions compétentes des assemblées parlementaires.
VII. – Aucune irrégularité au regard des I à V du présent article ne peut être invoquée après l’expiration du délai de recours contentieux contre l’acte mentionné au deuxième alinéa du V.
VIII. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-2 du code de l’environnement est complétée par les mots : « du code de l’urbanisme », sont ajoutés les mots : « ainsi qu’au schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris auquel est applicable la procédure de débat public prévue par l’article 3 de la loi n° du relative au Grand Paris ».
IX. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Amendement n° 135 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 30 présenté par M. Albarello.
Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« À cette fin et ».
Amendement n° 213 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« ensemble, »
insérer les mots :
« la description de son intérêt national et de son incidence territoriale, ».
Amendement n° 215 deuxième rectification présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« socio-économiques »,
insérer les mots :
« y compris au plan du rayonnement international de la région Île-de-France et de la France ».
Amendement n° 47 présenté par M. Lagarde.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« coût, »,
insérer les mots :
« les modes de financement et leurs grands équilibres envisagés, »
Amendement n° 39 présenté par M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« au niveau national ».
Amendement n° 218 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , au conseil régional et aux collectivités territoriales concernées, ainsi qu'au syndicat des transports d'Ile-de-France ».
Amendement n° 136 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et au Conseil régional d’Ile-de-France ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Celui-ci peut »,
les mots :
« Ceux-ci peuvent » .
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ses »,
les mots :
« leurs ».
Amendement n° 137 présenté par M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« conseil de surveillance »,
le mot :
« directoire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 16.
Amendement n° 138 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« un »,
le mot :
« trois ».
Amendement n° 139 présenté par M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« région, au Syndicat des transports d’Île-de-France »,
les mots :
« région Île-de-France, qui est par la loi, la compétence de planification du territoire régional, au syndicat des transports Île-de-France qui est par la loi, l’autorité organisatrice des transports publics de voyageurs en Île-de-France ».
Amendement n° 341 présenté par le Gouvernement.
À la première phrase de l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« région, »,
insérer les mots :
« à l’Atelier International du Grand Paris, ».
Amendement n° 220 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« , s’ils sont compétents en matière d’urbanisme et d’aménagement ».
Amendement n° 156 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 12.
Amendement n° 96 présenté par M. Lagarde.
Après le mot :
« qualités, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ou aux maires d'Île-de-France qui en font la demande préalable. »
Sous-amendement n° 335 présenté par M. Albarello.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Amendement n° 7 présenté par M. Bodin, M. Balkany, M. Bardet, M. Calméjane, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Kossowski, M. Lasbordes, M. Malherbe, M. Paternotte et M. Poniatowski.
À l'alinéa 12, après le mot :
« qualités, »,
insérer les mots :
« aux parlementaires ».
Amendement n° 159 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« six ».
Amendement n° 190 présenté par M. Paternotte, M. Bodin, M. Dord, M. Grall, M. Grosdidier, M. Kossowski, M. Lasbordes, M. Scellier, M. Spagnou, M. Verchère et Mme Labrette-Ménager.
À la deuxième phrase de l'alinéa 15, après les mots :
« et les établissements publics »,
insérer les mots :
« d'Île-de-France ».
Amendement n° 227 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer les alinéa 17 et 18.
Amendement n° 224 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« L’accord du syndicat des transports d’Île-de-France est requis pour la poursuite de la procédure. ».
Amendement n° 163 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 19.
Amendement n° 34 présenté par M. Albarello.
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« « du code de l’urbanisme », sont ajoutés les mots : ».
Amendement n° 31 présenté par M. Albarello.
À l’alinéa 21, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« des paragraphes I à VII ».
Amendement n° 229 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – Le présent article n'exclut pas la mise en oeuvre des dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'article 72-1 de la Constitution. ».
Les projets d’infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris sont déclarés d’utilité publique par décret en Conseil d'État et constituent, à compter de la date de publication de ce décret, un projet d’intérêt général au sens des articles L. 121-2 et L. 121-9 du code de l’urbanisme.
La déclaration d'utilité publique est prononcée conformément au chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l’enquête précédant la déclaration d'utilité publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous réserve des dispositions des troisième à dernier alinéas du présent article.
Cette enquête est ouverte par arrêté du représentant de l’État dans la région ou le département dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du décret en Conseil d'État approuvant le schéma d’ensemble prévu par le II de l'article 2 de la présente loi.
La commission d’enquête prévue à l’article L. 123-4 du code de l’environnement peut comprendre un ou plusieurs membres ayant été associés au débat public sur le schéma d’ensemble en application du IV de l'article 3 de la présente loi.
L’enquête porte sur l’utilité publique de l’opération et sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme qui en est la conséquence.
Le dossier d’enquête comprend l’étude d’impact, l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement prévus par l'article L. 122-1 du code de l'environnement et le bilan de la consultation du public définie à l’article 3 de la présente loi.
La déclaration d’utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions des documents d’urbanisme dans les conditions prévues par les articles L. 122-15, L. 123-16 et L. 141-1-2 du code de l'urbanisme.
Amendement n° 237 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 176 présenté par M. Pupponi, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 1, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des autres opérations d’aménagement de la Société du Grand Paris, ».
Amendement n° 164 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 1, après le mot :
« déclarés »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du conseil régional quant à leur compatibilité avec l’économie générale du schéma directeur de la région Île-de-France, »
Amendement n° 174 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 1, après les mots :
« d’État »,
insérer les mots :
« en compatibilité avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2 du code de l’urbanisme. »
Amendement n° 175 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après les mots :
« d’État »,
supprimer la fin de l’alinéa 1.
Amendement n° 178 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 179 présenté par M. Pupponi, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 7, après le mot :
« publique »,
insérer les mots suivants :
« , après avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, ».
Amendement n° 55 présenté par M. Yves Cochet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Afin que l’alinéa précédent puisse s’appliquer, le Gouvernement transmet au Conseil d’État, au lendemain de la publication de la présente loi, le projet de schéma directeur de la région Île-de-France adopté par le conseil régional le 26 septembre 2008. »
I. – La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complétée par les mots : « , ou, dans le cas des projets ou programmes soumis à la consultation du public prévue par l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° du relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de cette consultation ».
II. – La procédure prévue à l’article L. 15-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate, par le titulaire de la déclaration d'utilité publique, de terrains bâtis ou non bâtis nécessaires à l’exécution des travaux des projets d’infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris, dans les conditions prévues par cet article.
Les décrets en Conseil d’État pris en application du même article L. 15-9 sont publiés dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du décret en Conseil d'État déclarant d’utilité publique le projet d’infrastructures.
Amendements identiques :
Amendements n° 180 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 239 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 181 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 182 présenté par M. Pupponi, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, après le mot :
« appliquée »,
insérer les mots suivants :
« , après avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, ».
Amendement n° 192 présenté par M. Pupponi, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des autres opérations d’aménagement de la Société du Grand Paris, ».
Le a de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« a) La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est :
« – pour les biens compris dans le périmètre d’une zone d’aménagement différée :
« i) un an avant la publication de l’acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d’aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l’acte créant la zone est publié dans le délai de validité d’un périmètre provisoire ;
« ii) un an avant la publication de l’acte créant la zone d’aménagement différé si un périmètre provisoire de zone d’aménagement différé n’a pas été délimité ;
« – pour les biens non compris dans une telle zone, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols ou approuvant, modifiant ou révisant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 194 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 241 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.