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Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public (n° 2237).
Après l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126-1-1. – Lorsque des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l’intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale se produisent dans les parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation, les propriétaires ou exploitants de ces immeubles ou leurs représentants peuvent rendre ces services ou ces agents destinataires des images des systèmes de vidéosurveillance qu’ils mettent en œuvre dans ces parties communes.
« La transmission de ces images relève de la seule initiative des propriétaires ou exploitants d’immeubles collectifs d’habitation ou de leurs représentants. Elle s’effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l’intervention des services de police ou de gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale. »
Amendement n° 38 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou, le cas échéant, des agents de la police municipale »
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3.
Amendement n° 56 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. ».
Amendement n° 39 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’application du présent article. ».
Amendement n° 40 (2ème rectifié) présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
L’article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est rétabli dans le texte suivant :
« Art. 26-1. – La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie nationales fait l’objet d’une autorisation générale qui est accordée pour deux ans par un vote à l’unanimité des voix des propriétaires. ».
Amendement n° 41 (2ème rectifié) présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
L’article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est rétabli dans le texte suivant :
« Art. 26-1. – La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie nationales fait l’objet d’une autorisation générale qui est accordée par un vote à l’unanimité des voix des propriétaires. ».
(Supprimé)
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Le fait d’occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. »
Amendement n° 7 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 43 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Le fait d'occuper en réunion et de façon abusive les espaces communs d’un immeuble collectif d’habitation constitue un trouble de voisinage puni d’une contravention de cinquième classe. ».
(Non modifié)
L’article L. 126-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent également, à titre de peine complémentaire, une peine de travail d’intérêt général. »
(Suppression maintenue)
(Non modifié)
Après l’avant-dernier alinéa de l’article 15-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions éducatives prononcées en application du présent article sont exécutées dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter du jugement. »
Amendement n° 48 présenté par Mme Mazetier, Mme Batho, M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L'article L. 222-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il a la capacité de conclure au nom de l'État des conventions avec les collectivités territoriales afin de permettre aux élèves de sa circonscription d'effectuer des stages citoyens. ».
Amendement n° 13 présenté par Mme Mazetier, Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l'article L. 111-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-3-1. – Nul élève soumis à l'obligation scolaire prévue à l'article L. 131-1 ne peut être exclu d'un établissement public d'enseignement sans qu'une institution, structure ou personne ne soit désignée afin d'assurer son suivi. ».
Amendement n° 46 présenté par Mme Mazetier, Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Après l'article L. 511-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 511-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-2-1. – En cas d'exclusion définitive d'un élève soumis à l'obligation scolaire prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation, prononcée par le conseil de discipline, au niveau de l'établissement ou du département, le service d'aide social à l'enfance saisi par le chef de l'établissement dont l'élève a été exclu, désigne un tuteur référent.
« Celui-ci coordonne l'action des différentes structures, institutions et personnes qui interviennent auprès de l'élève, assure le suivi de l'élève et veille en lien avec l'inspecteur d'académie à la réaffectation de l'élève à un nouvel établissement.
« Ce tuteur est choisi de manière privilégiée dans les personnes participant au conseil local ou conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. ».
Amendement n° 21 présenté par Mme Mazetier, Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 707 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service compétent pour les mineurs et les jeunes majeurs désigne aussitôt un éducateur, tuteur référent chargé de suivre l’exécution de la sanction, et communique à la personne concernée et le cas échéant à ses représentants légaux le nom de la personne désignée. »
Amendement n° 36 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Dans chaque lycée ou collège, le projet d’établissement comprend un contrat local de sécurité scolaire établi après concertation avec les élèves, les parents d’élèves et les enseignants, sur la base d’un diagnostic de sécurité de l’établissement.
« Le contrat prévoit les dispositifs et actions pour prévenir les comportements violents.
« Il fait l’objet chaque année d’une évaluation. »
Amendement n° 45 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les mots : « des actions de prévention de la délinquance » sont remplacés par les mots : « en priorité des actions de prévention précoce des violences juvéniles ». »
(Non modifié)
Au premier alinéa de l’article L. 332-8 du code du sport, après les mots : « Le fait d’introduire », sont insérés les mots : « , de détenir ou de faire usage ».
(Non modifié)
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 332-16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « manifestations sportives », sont insérés les mots : « ou par la commission d’un acte grave à l’occasion de l’une de ces manifestations » ;
b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » et le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, cette durée peut être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l’objet d’une mesure d’interdiction. » ;
c) Au quatrième alinéa, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « d’un an d’emprisonnement et » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 332-18, après le mot : « dissous », sont insérés les mots : « ou suspendu d’activité pendant douze mois au plus » et après les mots : « actes répétés », sont insérés les mots : « ou un acte d’une particulière gravité et qui sont ».
Amendement n° 22 présenté par Mme Mazetier, Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« qu’il n’a pas respectée ».
(Non modifié)
I et II. – (Non modifiés)
III. – (Supprimé)
Après l’article 431-21 du code pénal, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
« SECTION 5
« DE L’INTRUSION DANS UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
« Art. 431-22. – (Non modifié) Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
« Art. 431-23. – (Non modifié)
« Art. 431-24. – (Non modifié) Lorsque le délit prévu à l’article 431-22 est commis par une personne porteuse d’une arme, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
« Art. 431-25. – Lorsque le délit prévu à l’article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d’une arme, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
« Art. 431-26. – (Non modifié) Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ;
« 2° L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
« 2° bis Une peine de travail d’intérêt général ;
« 3° La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
« 4° L’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31.
« Art. 431-27. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction définie à l’article 431-25.
« SECTION 6
« DE L’INTRODUCTION D’ARMES DANS UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE
« Art. 431-28. – Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d’une arme sans motif légitime est puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
« Les personnes coupables de l’infraction prévue par le premier alinéa encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ;
« 2° L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
« 3° Une peine de travail d’intérêt général ;
« 4° La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. »
……………………………………………………………………………….
Amendement n° 23 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 26 rectifié présenté par Mme Mazetier, Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Au début du chapitre préliminaire du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation, il est inséré un article L. 230 ainsi rédigé :
« Art. L. 230. – La consultation des organismes collégiaux nationaux mentionnés au présent titre et des organisations syndicales représentatives des personnels et des élèves des établissements d’enseignement ou d’éducation est obligatoire avant toute adoption de dispositions relatives à l’organisation de la vie scolaire, à la prévention ou la lutte contre les violences en milieu scolaire. » ».
Amendement n° 17 rectifié présenté par Mme Mazetier, Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le fait de pénétrer ou de se maintenir »,
les mots :
« L’intrusion ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« puni »,
le mot :
« punie ».
Amendement n° 16 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de se maintenir ».
Amendement n° 18 présenté par Mme Mazetier, Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les autorités compétentes »,
les mots :
« les directeurs d’école ou d’établissement ».
Amendement n° 19 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 20 présenté par Mme Batho, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 13.
Amendement n° 14 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 14.
Amendement n° 33 rectifié présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux alinéas 15 à 22 les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 511-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-2-1. – Sans préjudice de l’application de l’article L. 2339-9 du code de la défense, et sauf motif professionnel, le port d’une arme dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement ou à ses abords immédiats est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » ».
Amendement n° 15 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« De la sécurité dans les établissements d’enseignement et d’éducation et à leurs abords ».
Amendement n° 55 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et 75 000 »,
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et 45 000 ».
Amendement n° 24 présenté par Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 211-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-9. – L'État assure la sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement primaire et secondaire aux abords de ces établissements.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
Amendement n° 34 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un rapport sur les dispositions prises pour assurer la sécurité des élèves et des personnels des établissements aux abords de ceux-ci est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010. »
Amendement n° 35 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement pour dresser un état des lieux de l’encadrement des élèves et de la spécialisation des personnels en vue de la création d’un nouveau corps de surveillants. »
Amendement n° 25 présenté par Mme Mazetier, Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un rapport sur la vie scolaire des établissements publics d’enseignement dits sensibles est transmis au Parlement chaque année. »
(Non modifié)
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Le fait d’occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. »
Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L.126-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Le fait d’occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. »
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Ce projet de loi organique, n° 2266, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Ce projet de loi, n° 2265, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2010, de Mme Geneviève Gaillard et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'argent de la corrida en France : sur son réel poids et ses enjeux économiques locaux, sur son opacité financière et sur la régularité de la mobilisation de l'argent public et des pratiques commerciales qui la soutiennent.
Cette proposition de résolution, n° 2267, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2010, de M. Gilles Carrez, un rapport, n° 2268, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2239).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2010, de Mme Claude Greff, un rapport, n° 2269, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative au service civique (n° 2000).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2010, de M. Éric Ciotti, un rapport, n° 2271, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 1697).
DÉPÔT D'UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2010, de M. Hervé Gaymard, un rapport d'information, n° 2270, déposé par la commission des affaires européennes sur l'éventuelle introduction de l'euro dans les collectivités territoriales d'outre-mer françaises du Pacifique.
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur :
– le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (n° 2265) ;
– le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (n° 2266).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 27 janvier 2010
E 5046. – Projet de règlement (CE) de la Commission portant application du règlement (CE) n° 79/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène (16959/09).
E 5047. – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail : Nomination de Mme María de MINGO CORRAL, membre titulaire espagnol, en remplacement de M. Juan Pablo PARRA GUTIÉRREZ, membre démissionnaire (5080/10).
E 5048. – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail : Nomination de M. Antonio VERGUEIRO membre titulaire portugais en remplacement de M. Heitor SALGUEIRO, membre démissionnaire (5087/10).
E 5049. – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs : Nomination de Mme Magdalena KOSTULSKA, membre titulaire de la Pologne en remplacement de M. Michal GAWRYSZCZAK, membre démissionnaire (5128/10).
E 5050. – Projet de règlement (UE) de la Commission portant mise en oeuvre de l'article 10, paragraphe 3, et de l'article 27 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies (5216/10).
E 5051. – Projet de décision de la Commission relative à la non-inscription du 2,4,4'-trichloro-2'-hydroxy diphényl éther sur la liste communautaire des additifs pouvant, conformément à la directive 2002/72/CE, entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (5349/10).
E 5052. – Projet de règlement de la Commission portant modification de l'annexe V du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence d'étiquetage applicable aux boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume et contenant certains colorants alimentaires (5359/10).
E 5053. – Projet de règlement (UE) de la Commission refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (5558/10).
E 5054. – Projet de règlement de la Commission relatif à l'autorisation et au refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (5560/10).
E 5055. – Projet de règlement de la Commission du modifiant le règlement (CE) n° 983/2009 concernant l'autorisation et le refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (5621/10).
E 5056. – Projet de règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (5679/10).