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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

169e séance

Sommaire

Réseaux consulaires

Article 1er A (nouveau)

Article 2

Réseaux consulaires

Suite de la discussion du projet de loi relatif aux réseaux consulaires,

au commerce, à l'artisanat et aux services (n° 2388)

TITRE IER

RÉFORME DES RÉSEAUX CONSULAIRES

CHAPITRE IER

CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE

Article 1er A (nouveau)

Au début de l’article L. 710-1 du code de commerce, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements ou chambres départementales du réseau des chambres de commerce et d’industrie ont chacun, en leur qualité de corps intermédiaire de l’État, une fonction de représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics ou des autorités étrangères. Assurant l’interface entre les différents acteurs concernés, ils exercent leur activité sans préjudice des missions de représentation conférées aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ni des missions menées par les collectivités territoriales dans le cadre de leur libre administration.

« Le réseau et, en son sein, chaque établissement ou chambre départementale, contribuent au développement économique, à l’attractivité et à l’aménagement des territoires ainsi qu’au soutien des entreprises et de leurs associations en remplissant, dans des conditions fixées par décret, toute mission d’intérêt général nécessaire à l’accomplissement de ces missions.

« À cet effet, chaque établissement ou chambre départementale du réseau peut assurer, dans le respect, le cas échéant, des schémas sectoriels qui lui sont applicables :

« 1° Les missions d’intérêt général qui lui sont confiées par les lois et les règlements ;

« 2° Les missions d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des entreprises par tout moyen qu’il ou elle juge approprié ;

« 3° Une mission d’appui et de conseil, en partenariat avec les autres organismes publics compétents, pour le développement international des entreprises et l’exportation de leur production ;

« 4° Une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d’enseignement qu’il ou elle crée, gère ou finance ;

« 5° Une mission de création et de gestion d’équipements, en particulier portuaires et aéroportuaires ;

« 6° Les missions de nature marchande qui lui ont été confiées par une personne publique ou qui s’avèrent nécessaires pour l’accomplissement de ses autres missions ;

« 7° Toute mission d’expertise, de consultation ou toute étude demandée par les pouvoirs publics sur une question relevant de l’industrie, du commerce, des services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de l’aménagement du territoire, sans préjudice des travaux dont il ou elle pourrait prendre l’initiative. »

Amendement n° 51 présenté par M. Roustan.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :

« Les établissements publics du réseau… (le reste sans changement) ».

Amendement n° 12 présenté par M. de Courson.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« établissements »,

insérer le mot :

«, délégations »

II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, après le mot :

« établissement »,

insérer le mot :

« , délégation ».

Amendement n° 52 présenté par M. Roustan.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de l’État ».

Amendement n° 218 présenté par Mme Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sans préjudice »,

les mots :

« en complémentarité ».

Amendement n° 53 présenté par M. Roustan.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou chambre départementale »,

le mot :

« public ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

Amendement n° 20 présenté par Mme Fioraso, M. Brottes, M. Garot, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Yves Durand, M. Gaubert et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après le mot :

« réseau »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« assure : ».

Amendement n° 193 présenté par M. Poignant, Mme Vautrin et M. Alain Cousin.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« les autres organismes publics compétents »,

les mots :

« l'Agence française pour le développement international des entreprises ».

Article 2

L’article L. 710-1 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 710-1. – Le réseau des chambres de commerce et d’industrie se compose de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, des chambres de commerce et d’industrie de région, des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France, des chambres de commerce et d’industrie territoriales, ainsi que des groupements interconsulaires que peuvent former plusieurs chambres de région ou territoriales entre elles.

« L’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, les chambres de commerce et d’industrie de région, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les groupements interconsulaires sont des établissements publics administratifs placés sous la tutelle de l’État et administrés par des dirigeants d’entreprise élus. Les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Île-de-France ; elles sont dépourvues de la personnalité morale.

« Les ressources des établissements publics du réseau sont :

« 1° La vente ou la rémunération de leurs activités ou des services qu’ils gèrent ;

« 2° Les dividendes et autres produits des participations qu’ils détiennent dans leurs filiales ;

« 3° Les subventions, dons et legs qui leur sont consentis ;

« 4° Toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité.

« Les chambres de commerce et d’industrie de région bénéficient en outre des impositions de toute nature qui leur sont affectées en loi de finances.

« Dans des conditions définies par décret, les établissements du réseau peuvent transiger et compromettre. Ils sont soumis, pour leurs dettes, à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics.

« Ils peuvent, avec l’accord de l’autorité de tutelle, participer à la création et au capital de sociétés civiles et de sociétés par actions dont l’objet social entre dans le champ de leurs missions. »

Amendement n° 54 rectifié présenté par M. Roustan.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, des chambres de commerce et d’industrie de région, des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France, des chambres de commerce et d’industrie territoriales, »,

les mots :

« des chambres de commerce et d’industrie territoriales, de la chambre de commerce et d’industrie de Paris-Île-de-France, des chambres de commerce et d’industrie de région, de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, ».

Amendement n° 13 présenté par M. de Courson.

À l’alinéa 2, après les mots :

« Ile-de-France, »

insérer les mots :

« des délégations, ».

Amendement n° 48 présenté par M. Roustan.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Ces établissements sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’État et administrés par des dirigeants d’entreprise élus. »

Amendements identiques :

Amendements n° 64 présenté par M. Tardy et n° 83 présenté par M. de Courson et n° 202 présenté par M. Dionis du Séjour.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :

« administratifs ».

Amendement n° 21 présenté par Mme Fioraso, M. Brottes, M. Garot, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Yves Durand, M. Gaubert et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 9 :

« Les chambres de commerce et d’industrie de région bénéficient des impositions de toute nature qui leur sont affectées en loi de finances.

« Les ressources des établissements publics du réseau sont en outre assurées par :

« 1° Toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité ;

« 2° La vente ou la rémunération de leurs activités ou des services qu’ils gèrent ;

« 3° Les dividendes et autres produits des participations qu’ils détiennent dans leurs filiales ;

« 4° Les subventions, dons et legs qui leur sont consentis. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 219 présenté par Mme Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques et n° 50 présenté par M. Roustan.

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« établissements »,

insérer le mot :

« publics ».

Amendement n° 203 présenté par M. Dionis du Séjour.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le réseau des chambres de commerce et d’industrie crée et gère la liste des personnes bénéficiant de la dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, prévue à l’article L. 123-1-1 du code de commerce, qui exercent une activité commerciale ou de prestation de services autre qu’artisanale. »

Annexes

CESSATION DE MANDAT ET REMPLACEMENT DE DÉPUTÉS
NOMMÉS MEMBRES DU GOUVERNEMENT

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 24 avril 2010)

GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE

(effectif inchangé : 308 membres)

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Monsieur le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2010, de M. le premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Grand Paris.

RETRAIT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Jean-François Copé, Mme Nicole Ameline et M. François Baroin et plusieurs de leurs collègues déclarent retirer leur proposition de résolution sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte (n° 2264), déposée le 26 janvier 2010.

Acte est donné de ce retrait.

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.

Ce projet de loi, n° 2451, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 avril 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance.

Ce projet de loi, n° 2453, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2010, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au Grand Paris.

Ce projet de loi, n° 2454, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 avril 2010, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Ce projet de loi, n° 2452, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2010, de M. Michel Hunault, une proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une fonction de vice-président de la République.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2450, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2010, de M. Jean-François Copé et Mme Nicole Ameline, une proposition de résolution sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°2455.

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 avril 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte et de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 avril 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article 16 de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, le rapport sur l’application de cette loi.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 avril 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte et de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances.

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 2280).

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

CONSEIL NATIONAL DU TOURISME

(1 poste à pourvoir)

M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 26 avril 2010, M. Jean-Michel COUVE, en remplacement d’Arlette FRANCO.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 27 avril 2010 et deuxième séance du mardi 27 avril)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 27 avril 2010 au jeudi 20 mai 2010 inclus a été ainsi fixé :

- Questions orales sans débat.

- Questions au Gouvernement ;

- Fixation de l'ordre du jour ;

- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (nos 1577-2329-2346-2389) ;

- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation (nos 1769-2129-2131-2139-2150) ;

- Débat sur les contrôles des passagers des transports aériens dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ;

- Discussion du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (nos 1889-2374-2388).

- Questions au Gouvernement ;

- Débat sur l'évolution de l'emploi industriel en France ;

- Suite de la discussion du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (nos 1889-2374-2388).

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections (nos 1786-2447) ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création des maisons d'assistants maternels (nos 2224-2445) ;

- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux recherches clinique ou non-interventionnelle impliquant la personne humaine (nos 2074-2444).

- Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (no 2452).

- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (no 2452).

- Questions au Gouvernement ;

- Éventuellement, explications de vote des groupes et vote par scrutin public du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (nos 1889-2374-2388) ;

- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections (nos 1786-2447) ;

- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création des maisons d'assistants maternels (nos 2224-2445) ;

- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux recherches cliniques ou non-interventionnelles impliquant la personne humaine (nos 2074-2444) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant engagement national pour l'environnement (nos 1965-2310-2429-2449).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant engagement national pour l'environnement (nos 1965-2310-2429-2449).

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant engagement national pour l'environnement (nos 1965-2310-2429-2449).

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant engagement national pour l'environnement (nos 1965-2310-2429-2449).

- Suite de la discussion du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (nos 1889-2374-2388).

- Questions orales sans débat.

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant engagement national pour l'environnement (nos 1965-2310-2429-2449) ;

- Éventuellement, explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (nos 1889-2374-2388) ;

- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte (no 2264) ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (no 2392).

- Questions au Gouvernement ;

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (no 2392).

- Questions orales sans débat.

- Questions au Gouvernement ;

- Débat sur l'application de la loi relative à la modernisation de l'économie ;

- Débat sur les relations entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

- Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution.

- Questions au Gouvernement ;

- Débat sur la politique de la ville ;

- Débat sur l'évolution de la politique immobilière de l'État.

- Nouvelle lecture du projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (no 2377).

- Discussion de la proposition de loi tendant à abroger le "bouclier fiscal" (no 2441) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'exigence de parité des candidatures aux élections législatives (no 2422) ;

- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1, sur l'égale reconnaissance des titres d'identité de tous les citoyens français sans distinction d'origine ou de lieu de naissance (no 2376).

CONVOCATION RECTIFIÉE DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, précédemment convoquée le mardi 27 avril 2010 à 12 heures 45, dans les salons de la Présidence, est avancée à 9 heures 15.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 14 avril 2010

E 5203 ANNEXE 3. – Projet de budget rectificatif no 3 au budget général 2010 - État des dépenses par section - Section III - Commission (COM [2010] 149 FINAL).

E 5231. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (DS 1220/10).

E 5232. – Projet de règlement (UE) de la Commission portant adoption du programme des données statistiques et des métadonnées concernant les recensements de la population et du logement prévu par le règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil (6821/1/10).

E 5233. – Décision du Conseil portant adaptation des indemnités prévues par les décisions 2003/479/CE et 2007/829/CE relatives au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil (7459/10).

E 5234. – Projet de Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d’information financière IFRS 1 et IFRS 7 (7631/10).

E 5235. – Projet de Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 24 et la norme internationale d’information financière IFRS 8 (7632/10).

E 5236. – Renouvellement du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nominations des membres titulaires et suppléants italiens (7806/10).

E 5237. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Stamatina PISSIMISSI, membre suppléant grec, en remplacement de M. Trifon GINALAS, membre démissionnaire (7822/10).

E 5238. – Décision du Conseil portant nomination d’un suppléant néerlandais du Comité des régions (8062/10).

E 5239. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre autrichien et d’un suppléant autrichien du Comité des régions (8110/10).

E 5240. – Projet de directive de la Commission modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 80/720/CEE et 86/297/CEE du Conseil ainsi que les directives 2003/37/CE, 2009/60/CE et 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers (8332/10).

E 5241. – Projet de directive de la Commission modifiant, aux fins de l’adaptation de leurs dispositions techniques, la directive 76/763/CEE du Conseil concernant les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (8337/10).

E 5242. – Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant la République fédérale d’Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg à appliquer une mesure dérogeant à l’article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM [2010] 111 FINAL).

E 5243. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) (COM [2010] 118 FINAL).

E 5244. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne (COM [2010] 119FINAL).

E 5245. – Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM [2010] 129 FINAL).

E 5246. – Projet de recommandation de la Commission autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne pour le renouvellement du protocole à l’Accord de Partenariat de Pêche avec la République démocratique de São Tomé e Príncipe (COM [2010] 131 FINAL).

E 5247. – Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1858/2005 du Conseil sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l’enquête concernant les importations expédiées de la Malaisie (COM [2010] 140 FINAL).

E 5248. – Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier l’accord d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (SEC [2010] 305 RESTREINT UE).

Communication du 19 avril 2010

E 5249. – Projet d'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Office européen de police (8159/10).

E 5250. – Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité de l'aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 (COM [2010] 0139 final).

E 5251. – Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC (SN 2051/1/10).

E 5252. – Projet de décision du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (SN 2130/10).

E 5253. – Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Ouganda concernant le statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne en Ouganda (SN 2068/10).

E 5254. – Règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités et organismes en raison de la situation en Somalie (SN 2049/1/10).

E 5255. – Règlement du Conseil (CE) nº 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Exposés des motifs actualisés. Projet de lettre de notification et projet d'avis (8297/10).

Communication du 21 avril 2010

E 5203 ANNEXE 4. – Projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2010 - État des dépenses par section - Section III - Commission (COM [2010] 0169 final).

E 5256. – Proposition de virement de crédits no DEC1/2010 à l'intérieur de la section VII - Comité des régions - du budget général pour l'exercice 2010 (8465/10).

E 5257. – Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne pour le renouvellement du protocole à l'accord de partenariat de pêche avec les États fédérés de Micronésie (8625/10 RESTREINT UE).

E 5258. – Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant espagnol du Comité des régions (8672/10).

E 5259. – Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les adaptations dans les comptes nationaux résultant de la révision de la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et de la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) (8676/10).

E 5260. – Proposition de décision du Conseil autorisant la signature et l'application provisoire de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (COM [2010] 0136 final).

E 5261. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (COM [2010] 0137 final).

E 5262. – Proposition de décision du Conseil relative à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Îles Salomon (COM [2010] 0144 final).

E 5263. – Proposition de règlement du Conseil concernant l'attribution des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Îles Salomon (COM [2010] 0146 final).

E 5264. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité de gestion institué par la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières concernant la proposition de modification de ladite convention par l'ajout d'une nouvelle annexe sur l'allégement des formalités de passage des frontières pour le transport international de marchandises par chemin de fer (COM [2010] 0148 final).

E 5265. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud (COM [2010] 0152 final).

Communication du 22 avril 2010

E 5266. – Décision du Conseil relative à la communication à des organisations internationales ou à d'autres parties tierces d'informations et de documents classifiés de l'UE produits aux fins des missions de l'UE établies par le Conseil (8463/10).

Communication du 23 avril 2010

E 5267. – Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne pour le renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République démocratique de São Tomé e Príncipe (8627/10).

E 5268. – Expiration des mandats de quatorze juges (LU, AT, NL, GR, PT, HU, BE, PL, EE, CY, RO, DK, FI, SK) du Tribunal de l'Union européenne. Proposition de nomination de Mme Maria Eugénia MARTINS DE NAZARÉ RIBEIRO (PT) (8597/10).

E 5269. – Proposition de décision du Conseil concernant l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République du Chili relatif à l'application provisoire de l'arrangement concernant la conservation des stocks d'espadon du Pacifique Sud Est (COM [2010] 0153 final).

E 5270. – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République du Chili relatif à la conclusion de l'arrangement concernant la conservation des stocks d'espadon du Pacifique Sud Est (COM [2010] 0154 final).

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 13 avril 2010

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI (COM [2010] 95 final).

Communication du 26 avril 2010

Proposition de décision du Conseil fixant les règles applicables aux importations dans l'Union européenne de produits de la pêche, de mollusques bivalves vivants, d'échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de leurs sous-produits en provenance du Groenland (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (COM [2010] 176 final).

Proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. (COM [2010] 105 final).

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. (COM [2010] 0179 final).