DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon,
Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy, M. Muet, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson,
M. Charasse, Mme Coutelle, M. Rogemont, Mme Boulestin, Mme Quéré, Mme Massat,
Mme Langlade, Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Grellier, M. Peiro, M. Juanico,
M. Jung, Mme Batho, M. Bloche, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Mazetier, Mme Lepetit,
M. Liebgott, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Caresche, M. Bono, Mme Delaunay, M. Dumas,
M. Dussopt, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Queyranne, Mme Olivier-Coupeau, Mme Bousquet,
Mme Adam, M. Plisson, Mme Oget, M. Urvoas, M. Néri, M. Jean-Claude Leroy, M. Marsac,
M. Michel Ménard, M. Viollet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements de vente de détail qui donnent le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel visés à l’article L. 3132-25, sont tenus d’avoir l’accord explicite des salariés pour travailler le dimanche. Les dispositions concernant la protection de l’embauche, au regard d’une procédure de licenciement ou pour faute et contre les mesures discriminatoires prévues au précédent alinéa s’appliquent également pour ces salariés. ».
Les établissements de vente de détail compris dans le champ de l’article
L. 3132-25 nouveau du code du travail relatif aux zones et communes touristiques et thermales, doivent également faire travailler leurs salariés le dimanche sur la base du volontariat, et les protections vis à vis d’une procédure pour faute ou de licenciement, ainsi que contre les discriminations doivent également être appliquées, pour des raisons d’équité et d’égalité de traitement entre les salariés.
Sans cette obligation de respecter le volontariat pour les salariés amenés à travailler le dimanche, les établissements de vente au détail ordinaires qui ne relèvent pas d’activité de loisirs ou culturels…situés dans les zones ou communes touristiques ou thermales, feront travailler leurs personnels le dimanche sans respecter les protections qui accompagne le volontariat.