Le dépôt du dossier au titre de l’article L. 511-2 nécessite notamment, une étude de dangers et une étude d’impact dont l’organisation est longue. A ce délai, il faut rajouter celui de l’administration qui va instruire le dossier de demande d’autorisation en organisant notamment une enquête publique. Ainsi, conformément à cet amendement et pour ne pas décourager les opérateurs, ni ralentir le développement des énergies renouvelables, imposer à l’administration ce délai raisonnable de trois mois relève de la nécessité. Cela est d’autant plus vrai que d’après une jurisprudence récente du 14 octobre 2009, CE, n° 327930, la circonstance qu’une demande de permis de construire porte sur une construction relevant par ailleurs de la législation sur les installations classées soumises à autorisation d’exploiter ne saurait suffire à l’exclure du champ d’application du permis tacite dès lors que la demande de permis n’est pas en elle-même soumise à enquête publique.