Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Branget, M. Depierre, M. Loïc Bouvard, Mme Irles,
M. Roubaud, M. Calméjane et M. Scellier
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition, retenue par la Commission des affaires économiques, obligerait le bailleur à restituer le dépôt de garantie dès lors qu’aucun état des lieux d’entrée n’a été établi.
Dans la mesure où le dépôt de garantie est destiné, non seulement à couvrir les dégradations imputables au locataire, mais aussi les loyers et les charges impayées par ce dernier, cette mesure est parfaitement inadaptée.