| ART. 2 | N° 12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2012
ORGANISATION DU SERVICE ET INFORMATION DES PASSAGERS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN - (N° 4157)
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Commission
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Gouvernement
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Re
AMENDEMENT N° 12
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève »,
les mots :
« a participé à la grève alors qu’il n'a pas informé son employeur de son intention d'y participer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision entend éclairer les conditions du déclenchement de la responsabilité du salarié. Le salarié soumis à une sanction pour non déclaration devra effectivement avoir participé à la dite grève.