| ART. 2 | N° 21 |
ORGANISATION DU SERVICE ET INFORMATION DES PASSAGERS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN - (N° 4157)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 21
présenté par
| M. Goldberg, M. Vidalies, M. Mallot, M. Chanteguet et Mme Reynaud et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« liée à une grève dans une entreprise, un établissement ou une partie d’établissement entrant dans le champ d’application du présent chapitre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi ne prévoit l’information des passagers qu’en cas de mouvement social or il y a bien d’autres, et d’ailleurs bien plus, d’évènements d’ordre techniques ou climatiques par exemple qui peuvent perturber le trafic aérien, pour un vrai droit à l’information des usagers, il est nécessaire de les inclure dans le dispositif.