| APRÈS ART. 2 | N° 23 |
ORGANISATION DU SERVICE ET INFORMATION DES PASSAGERS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN - (N° 4157)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 23
présenté par
| M. Carayon, M. Bonnot, M. Calméjane, M. Cinieri, M. Decool, M. Forissier, Mme Marland-Militello, M. Remiller, M. Roubaud, M. Vitel, M. Michel Voisin et Mme Irles |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Le code des transports est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa des articles L. 6524‑2 et L. 6524‑3, après le mot :« aériens », sont insérés les mots : « ainsi que dans les entreprises de construction aéronautique ».
II. – Au deuxième alinéa de l’article L.6524-3, après le mot : « aériens », sont insérés les mots : « et d’essais et réceptions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de préciser que les dispositions relatives à la représentativité des personnels navigants techniques s'appliquent aussi dans les entreprises de construction aéronautique qui emploient de tels personnels pour leurs vols d'essais et réceptions.
Les Personnels Navigants Techniques des entreprises de transport et de travail aérien bénéficient, en effet, d'un collège spécifique leur permettant d'assurer sa représentativité syndicale. Cette modification va permettre à la catégorie des Personnels Navigants de la branche Essais/Réception, travaillant dans les entreprises de construction aéronautique, d'en bénéficier également. Une meilleure représentativité sera ainsi assurée.