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APRÈS ART. 2 | N° 25 |
ORGANISATION DU SERVICE ET INFORMATION DES PASSAGERS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN - (N° 4157)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 25
présenté par
M. Decool, M. Daubresse, M. Suguenot, M. Terrot, M. Vanneste, M. Philippe Armand Martin, M. Garraud, M. Remiller, M. Souchet, Mme Besse, M. Straumann, M. Luca, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Christian Ménard, Mme Marguerite Lamour, M. Gérard et Mme Labrette-Ménager |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
En cas de non-respect de l’information donnée, l’entreprise de transport aérien est tenue au remboursement intégral des titres de transport aux usagers concernés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à prévoir l’hypothèse du remboursement des titres de transport en cas de non respect des informations données aux usagers.