ORGANISATION DU SERVICE ET INFORMATION DES PASSAGERS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN - (N° 4157)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 27 (Rect)

présenté par

M. Decool, M. Daubresse, M. Suguenot, M. Terrot, M. Vanneste, M. Philippe Armand Martin, M. Garraud, M. Remiller, M. Souchet, Mme Besse, M. Straumann, M. Luca, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Christian Ménard, Mme Dalloz, Mme Marguerite Lamour, M. Gérard et Mme Branget

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ARTICLE 2

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :

« Art. L. 1114‑4‑1. – Dès le début de la grève, l’entreprise de transport aérien ainsi que les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification de la grève peuvent décider de désigner un médiateur, dans des conditions fixées par décret, aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article a pour objet, d’une part, de prévoir précisément les personnes pouvant désigner le médiateur et, d'autre part, de renvoyer à un décret la procédure de nomination.