ORGANISATION DU SERVICE ET INFORMATION DES PASSAGERS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN - (N° 4157)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 28

présenté par

M. Decool, M. Daubresse, M. Suguenot, M. Terrot, M. Vanneste, M. Gérard, M. Philippe Armand Martin, M. Garraud, M. Remiller, M. Souchet, Mme Besse, M. Straumann, M. Luca, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Christian Ménard, Mme Dalloz, Mme Marguerite Lamour, Mme Labrette-Ménager, Mme Fort et Mme Branget

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :

« L’accord précise que l’exercice du droit de grève doit tenir compte des périodes de départ en vacances liées aux vacances scolaires ainsi que des périodes d’élection. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement s’explique de lui-même.

Déjà pris en compte dans d'autres pays (exemple : droit Italien), il vise deux points sur lesquels il est demandé d’exercer une vigilance particulière : les périodes de vacances scolaires et les périodes d'élection.