ORGANISATION DU SERVICE ET INFORMATION DES PASSAGERS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN - (N° 4157)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 8

présenté par

M. Paternotte, M. Calméjane, M. Chartier, M. Vitel, M. Straumann, M. Teissier, M. Sermier, M. Remiller, M. Garraud, M. Dosne, M. Gérard Voisin, M. Lefrand, M. Étienne Blanc, M. Bodin, M. Trassy-Paillogues, M. Proriol, M. Bonnot, M. Siré, M. Jeanneteau, M. Vandewalle, M. Reiss, M. Decool, M. Depierre, M. Cosyns, M. Carayon, M. Gaudron, M. Martin-Lalande, M. Boënnec, M. Vanneste, M. Couve, M. Saddier, M. Guibal, M. Gérard, M. Herbillon, Mme Marland-Militello, Mme Branget, Mme Dalloz et M. Mourrut

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – L’ordonnance n° 2010‑1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est ratifiée. 

II. – L’ordonnance n° 2011‑204 du 24 février 2011 relative au code des transports est ratifiée. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à ratifier deux ordonnances relatives au code des transports qui ont été prises sur le fondement de l’article 92 de la loi n^o 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures :

- l’ordonnance n^o 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ;

- l’ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 qui a apporté plusieurs modifications au même code. 

Chacune a fait l’objet d’un projet de loi de ratification. Deux textes ont été respectivement déposés le 19 janvier et le 4 mai 2011 mais ils n’ont pas été inscrits à l’ordre du jour.

La proposition de loi en discussion se proposant de modifier le code des transports, il apparaît opportun de procéder à cette double ratification.