ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES RELATIVES À LA REFONTE DE LA CARTE INTERCOMMUNALE - (N° 4218)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 18

présenté par

M. de La Verpillière

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ARTICLE 5 BIS

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2  :

« Le maire ou le président de l'établissement public peut... (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.