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ART. 5 BISN° 19

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2012

ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES RELATIVES À LA REFONTE DE LA CARTE INTERCOMMUNALE - (N° 4218)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 19

présenté par

M. de La Verpillière

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ARTICLE 5 BIS

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dudit service »,

les mots :

« du service commun ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.