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ART. 5 BIS | N° 19 |
ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES RELATIVES À LA REFONTE DE LA CARTE INTERCOMMUNALE - (N° 4218)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 19
présenté par
M. de La Verpillière |
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ARTICLE 5 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dudit service »,
les mots :
« du service commun ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.