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ART. 5N° 2

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2012

ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES RELATIVES À LA REFONTE DE LA CARTE INTERCOMMUNALE - (N° 4218)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 2

présenté par

M. Jean-Michel Clément, et M. Derosier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 5

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I A. – Le quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210‑1‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les délibérations de la commission départementale de la coopération intercommunale sont adoptées par scrutin public et sont rendues publiques par tout moyen de publicité au choix des maires des communes intéressées par le projet de schéma. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte mĂŞme : il s’agit de rendre obligatoire la publicitĂ© des dĂ©libĂ©rations Ă©mises par les CDCI afin que les administrĂ©s soient parfaitement informĂ©s. En outre, la dĂ©mocratie locale ne saurait s’affranchir d’un vote public dès lors que les dĂ©bats, qui le sont, intĂ©ressent la vie de nos concitoyens.Â