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ART. 5 QUATERN° 20

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2012

ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES RELATIVES À LA REFONTE DE LA CARTE INTERCOMMUNALE - (N° 4218)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 20

présenté par

M. de La Verpillière

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ARTICLE 5 QUATER

I. - Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« b) bis À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « le maire a notifié son » sont remplacés par les mots : « les maires ont notifié leur ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« le maire a notifié son »,

les mots :

« les maires ont notifié leur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de correction syntaxique.Â