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ART. 5 QUATER | N° 20 |
ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES RELATIVES À LA REFONTE DE LA CARTE INTERCOMMUNALE - (N° 4218)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 20
présenté par
M. de La Verpillière |
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ARTICLE 5 QUATER
I. - Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« b) bis À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « le maire a notifié son » sont remplacés par les mots : « les maires ont notifié leur ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le maire a notifié son »,
les mots :
« les maires ont notifié leur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction syntaxique.Â