| ART. 5 QUATER | N° 21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2012
ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES RELATIVES À LA REFONTE DE LA CARTE INTERCOMMUNALE - (N° 4218)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 21
présenté par
| M. de La Verpillière |
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ARTICLE 5 QUATER
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« I bis – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée, les mots : « au 1° du I » sont remplacés par les mots : « aux trois premiers alinéas du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement corrigeant une erreur matérielle relative à une référence, présente dans la rédaction actuelle de l’article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010.