| ART. 5 TER | N° 4 (Rect) |
ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES RELATIVES À LA REFONTE DE LA CARTE INTERCOMMUNALE - (N° 4218)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 4 (Rect)
présenté par
| M. Derosier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche |
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ARTICLE 5 TER
Rédiger ainsi cet article :
« Le second alinéa de l’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué suppléant qui participe avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du délégué titulaire et dès lors que ce dernier en a avisé le président de l’établissement public. Les convocations aux réunions de l’organe délibérant, ainsi que les documents annexés à cette convocation, sont adressés au délégué suppléant. ».»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuit un double objectif :
- d’une part, il permet l’intervention de plein droit du suppléant (et non plus seulement à titre dérogatoire, en l’absence de délégation de vote donnée par le titulaire à un délégué d’une autre commune) ;
- d’autre part, il précise les droits du suppléant, qui doit pouvoir être informé des affaires de l’EPCI dans les mêmes conditions que le titulaire pour exercer pleinement ses prérogatives.