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APRÈS ART. 5 | N° 7 |
ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES RELATIVES À LA REFONTE DE LA CARTE INTERCOMMUNALE - (N° 4218)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 7
présenté par
M. Derosier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de tenir compte du calendrier très « serré » dans lequel se déroulera la refonte de la carte intercommunale (institués le 1er juin 2013, les nouveaux EPCI devront, au 1er octobre, définir les caractéristiques de leur fiscalité pour 2014), cet amendement impose aux administrations déconcentrées de l’État de  conseiller, à la demande des élus, les EPCI à fiscalité propre en matière financière et fiscale.