Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. 6N° 10

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 février 2012

PROGRAMMATION DES MOYENS DE LA LOI PÉNITENTIAIRE - (N° 4352)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 10

présenté par

M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu et M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé, sous couvert de pluridisciplinarité de remplacer, le cas échéant, une expertise psychiatrique par une expertise psychologique. Cette disposition vise très prosaïquement à surmonter la difficulté que rencontre la justice à trouver des experts en psychiatrie.

Pour autant les disciplines de psychiatrie et de psychologie restent très différentes et répondent à des besoins plus souvent complémentaires que concurrents. Les expertises psychiatriques et psychologiques devraient pouvoir dans certains cas être conjugués, ce qui n’est malheureusement d’autant moins possible que le budget de la justice risque d’être obéré pour des dizaines d’années.