| ART. 4 D | N° 18 |
PROGRAMMATION DES MOYENS DE LA LOI PÉNITENTIAIRE - (N° 4352)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 18
présenté par
| M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu et M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche |
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ARTICLE 4 D
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les articles 132‑18‑1, 132‑19‑1 et 132‑19‑2 sont abrogés ;
« 2° Au dernier alinéa de l'article 132‑24, les mots : « en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132‑19‑1, » sont supprimés.
« II. – Après le mot : « pénal », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer les peines plancher qui constituent avant tout un acte de méfiance à l’encontre des magistrats du siège ; considérer que leur effet intimidant sur les délinquants n’est en aucun cas démontré, à meilleure preuve l’aggravation pas même jugulée des violences aux personnes, depuis 10 ans.