Après l’alinéa 150, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Améliorer la prise en charge des personnes placées sous main de justice

« Le 20 janvier 2010, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté la Recommandation CM/Rec (2010)1 sur les règles relatives à la probation. Ces règles énoncent « les principes qui doivent guider la création et le bon fonctionnement des services de probation ». Elles prévoient notamment que « la politique et la pratique en matière de probation doivent autant que possible s'appuyer sur des faits ». À cette fin, les autorités doivent fournir « les ressources nécessaires à une recherche scientifique et à une évaluation rigoureuse » de la politique et des pratiques menées. Il convient d'en faire une charte d'action au même titre que la Recommandation CM/Rec (2006) 2 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur les règles pénitentiaires européennes. ».