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ART. PREMIER | N° 22 |
PROGRAMMATION DES MOYENS DE LA LOI PÉNITENTIAIRE - (N° 4352)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 22
présenté par
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu et M. Raimbourg et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche |
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ARTICLE PREMIER
(ANNEXE)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l'application effective de l'article 33 de la loi pénitentiaire. Car si dans l'étude d'impact annexée à la loi il est précisé que « l'implantation d'entreprises d'insertion dans les établissements pénitentiaires est de nature à permettre aux détenus d'acquérir une expérience et des compétences par l'exercice d'une activité professionnelle, de lever les freins sociaux à leur insertion professionnelle par un accompagnement de professionnels de l'insertion, d'élaborer un projet professionnel réaliste vers l'extérieur et de le mener à bien », à ce jour, aucune création de poste d'encadrement et d'accompagnement sociale n'a été budgétée.