PROGRAMMATION DES MOYENS DE LA LOI PÉNITENTIAIRE - (N° 4352)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 23

présenté par

M. Urvoas, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu et M. Raimbourg et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

(ANNEXE)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à garantir l'application effective du droit à la formation professionnelle des personnes détenues et favoriser ainsi tant leur réinsertion que le prononcé d'aménagements de peine.