| ART. PREMIER | N° 31 |
PROGRAMMATION DES MOYENS DE LA LOI PÉNITENTIAIRE - (N° 4352)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 31
présenté par
| M. Urvoas, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu et M. Raimbourg et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche |
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ARTICLE PREMIER
(ANNEXE)
Après l’alinéa 59, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de son vingt-et-unième rapport général d’activités, publié le 10 novembre 2011, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) souligne que la durée maximale de placement en quartier disciplinaire « ne devrait pas excéder 14 jours » et « devrait de préférence être plus courte ». Si l’article 91 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire a utilement réduit cette durée de 45 à 30 jours pour les majeurs, il importe de traduire sans délai dans notre législation cette exigence du Conseil de l’Europe et modifier en ce sens les dispositions de l’article 726 du code de procédure pénale. Il convient ainsi de porter la durée maximale de placement en cellule disciplinaire à 14 jours pour les majeurs et à 5 jours pour les mineurs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec l’article 91 de la loi du 24 novembre 2009, le législateur a utilement réduit de 45 à 30 jours la durée maximale de placement en cellule disciplinaire. Il convient néanmoins de se conformer aux préconisations du CPT qui, dans son 21ème rapport général d’activités, publié le 10 novembre 2011, souligne qu’une telle mesure ne peut être utilisée que « pour la période de temps la plus brève possible » et estime que sa durée maximale « ne devrait pas excéder 14 jours » et « devrait de préférence être plus courte ». Cela suppose de modifier en ce sens les dispositions de l’article 726 du code de procédure pénale, en portant la durée maximale de placement en cellule disciplinaire à 14 jours pour les majeurs. Dans la suite logique de la baisse des quantums appliqués aux majeurs, il convient de porter la durée maximale de placement en cellule disciplinaire à 5 jours pour les mineurs. La loi de programmation apparait comme une opportunité pour traduire sans délai l’exigence du CPT dans la législation française.