PROGRAMMATION DES MOYENS DE LA LOI PÉNITENTIAIRE - (N° 4352)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 33

présenté par

M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu et M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE PREMIER

(ANNEXE)

Après l’alinéa 56 insérer l'alinéa suivant :

« Chaque fois qu’ils sont concernés par une opération  prévue aux deux alinéas précédents, les élus seront entendus et leurs observations versées au dossier. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même, d’autant que l’application de l’article L. 15-9 du code de l’expropriation implique l’intervention du Conseil d’État qui doit être concrètement informé.