| ART. PREMIER | N° 35 |
PROGRAMMATION DES MOYENS DE LA LOI PÉNITENTIAIRE - (N° 4352)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 35
présenté par
| M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu et M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche |
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ARTICLE PREMIER
(ANNEXE)
Compléter l’alinéa 141 par la phrase suivante :
« Néanmoins, afin d’éviter les doubles examens auxquels une association habilitée et un conseiller d’insertion et de probation pourraient procéder, la première à titre pré-sentenciel et la seconde à titre post-sentenciel, cette règle sera assouplie ; lorsque les conseillers d’insertion et de probation sont en charge du suivi d’une personne condamnée (suivi post-sentenciel) et que cette personne fait l’objet d’une nouvelle poursuite, l’enquête pré-sentencielle est confiée prioritairement à un conseiller d’insertion et de probation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par un souci de rationalisation ; rien ne serait plus contre-performant et plus onéreux que deux enquêtes visant le même objet, l’appréciation de la
personnalité d’une même personne, mais menée par des personnes différentes, l’une agissant dans le cadre pré-sentenciel et l’autre dans le cadre post-sentenciel de l’exécution de la peine proprement dite.