PROGRAMMATION DES MOYENS DE LA LOI PÉNITENTIAIRE - (N° 4352)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 37

présenté par

M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu et M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE PREMIER

(ANNEXE)

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« , après que le juge de l’application des peines s'est prononcé sur leur aménagement prévu par l’article 723‑15 du code de procédure pénale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.