| ART. 1ER BIS | N° 4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 février 2012
PROGRAMMATION DES MOYENS DE LA LOI PÉNITENTIAIRE - (N° 4352)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 4
présenté par
| M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu et M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche |
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ARTICLE 1ER BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la dernière phrase de l'article 2 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « organisé », sont insérés les mots : « , dans les établissements pénitentiaires et les services d'insertion et de probation, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rétablir l’article 1bis, tel qu’il a été voté au Sénat, afin de rappeler que l’enfermement, quelle qu’en soit la durée, doit impérativement et immédiatement, être associé à la préparation du détenu à sa réinsertion.