PROGRAMMATION DES MOYENS DE LA LOI PÉNITENTIAIRE - (N° 4352)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 44

présenté par

M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu et M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

(ANNEXE)

Compléter l’alinéa 156 par les mots :

« , sous réserve de garantir la continuité juridique de la prise en charge des mineurs et de donner aux lois précédentes les moyens de fonctionner. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.