PROGRAMMATION DES MOYENS DE LA LOI PÉNITENTIAIRE - (N° 4352)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 50

présenté par

M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu et M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

(ANNEXE)

À la première phrase de l’alinéa 141, après le mot :

« confier », 

insérer le mot :

« prioritairement ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une certaine souplesse est nécessaire pour permettre au JAP de disposer des éléments complets relatif à une personne, sans qu’il soit besoin de multiplier les enquêtes.