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ART. 11 | N° 6 |
PROGRAMMATION DES MOYENS DE LA LOI PÉNITENTIAIRE - (N° 4352)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 6
présenté par
M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu et M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche |
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est impensable d’ajouter des charges supplémentaires, qui plus est au travers d’une mission nouvelle, à celles que les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire doivent déjà assumer au quotidien.
Faut-il rappeler que le cĹ“ur de mĂ©tier des personnels de surveillance est d’intervenir dans les Ă©tablissements pĂ©nitentiaires pour y assurer la sĂ©curitĂ© et l’intĂ©gration ou la resocialisation des dĂ©tenus. Ils sont Ă©galement les garants de la sĂ©curitĂ© des diffĂ©rents intervenants dans les prisons : personnels soignants, Ă©ducateurs et conseillers d’insertion et de probation, visiteurs… Pour remplir cette mission si fondamentale, ils ne sont dĂ©jĂ pas suffisamment nombreux et il est impĂ©ratif de dĂ©dier les nouveaux fonctionnaires aux nouveaux Ă©tablissements.que la loi de programmation prĂ©voit très gĂ©nĂ©reusement. Â
Ils ne sont évidemment pas formés pour assurer la sécurité extérieure des administrations centrales de la justice. C’est un autre métier. Peut-être le ministère a-t-il l’intention de développer deséquipes d'Intervention et de Sécurité, type ERIS, constitués en force de sécurité interne ?
En toute hypothèse cette disposition, qui tend à vider la vieille querelle des charges indues et des plantons, n’a rien à voir avec l’exécution des peines ; il n’est du reste pas prévu par l’étude d’impact.
Il constitue donc un véritable cavalier.