| ART. 9 BIS C | N° 7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 février 2012
PROGRAMMATION DES MOYENS DE LA LOI PÉNITENTIAIRE - (N° 4352)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 7
présenté par
| M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu et M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche |
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ARTICLE 9 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prévoir une automaticité de la présentation mensuelle pour toutes les récidivistes inscrits au FIJAISV n’est pas nécessaire puisque le Parquet peut requérir systématiquement la mesure de présentation mensuelle, lorsqu’il y a lieu, que les voies de recours contre les décisions des juridictions existent.
En outre le récent rapport n°4113 de Delphine Batho et Alain Bénisti de décembre 2011 note des défaillances du système d’alerte du FIJAISV, fichier sur lequel il serait donc imprudent de trop s’appuyer.