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ART. 9 | N° 8 |
PROGRAMMATION DES MOYENS DE LA LOI PÉNITENTIAIRE - (N° 4352)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 8
présenté par
M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu et M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche |
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition prévoit un délai maximal de cinq jours ouvrables entre le jugement d’un mineur et sa première convocation devant le service éducatif, afin d’accélérer le processus.
Cette mesure est Ă la fois inutile et dangereuse.
- Inutile dans la mesure où les services de milieu ouvert de la PJJ ne disposeront pas des moyens nécessaires pour prendre en charge les mineurs qui lui sont confiés par le juge.
- Dangereuse dans la mesure où la convocation rapide des mineurs ne garantit pas la prise une charge immédiate.