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ART. 2 QUATER | N° 10 |
ORGANISATION DU SERVICE ET INFORMATION DES PASSAGERS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN - (N° 4388)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 10
présenté par
M. Diard, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 2 QUATER
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette information n’est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que l’obligation de déclarer la reprise du service 24 heures à l’avance ne pèse pas sur le salarié lorsqu’il est mis fin à la grève dans son entreprise.