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ART. 2 QUATER | N° 4 |
ORGANISATION DU SERVICE ET INFORMATION DES PASSAGERS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN - (N° 4388)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 4
présenté par
M. Vidalies, M. Mallot, M. Chanteguet, Mme Reynaud, M. Liebgott et M. Plisson et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche |
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ARTICLE 2 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La colère des usagers face au comportement très minoritaire de certaines organisations syndicales dans le cas d’un conflit social local est compréhensible mais les failles de la loi de 2007 doivent être solutionnées avec les partenaires sociaux.
De plus, la déclaration de reprise du travail (comme pour l’aérien) pourrait conduire à une situation absurde et prolonger mécaniquement et artificiellement la grève de 24h même en cas d’issue positive du conflit.
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