| ART. 2 | N° 9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 février 2012
ORGANISATION DU SERVICE ET INFORMATION DES PASSAGERS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN - (N° 4388)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 9
présenté par
| M. Diard, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 2512‑1 »
la référence :
« L. 2512‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement fait référence aux dispositions du code du travail relatives au préavis de grève applicable aux services publics.