MESURES CONSERVATOIRES EN CAS DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRES - (N° 4411)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 1

présenté par

M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer la division et l'intitulé suivants:

Titre...

Dispositions relatives aux mesures conservatoires en matière de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par l’existence d’un titre II.