MESURES CONSERVATOIRES EN CAS DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRES - (N° 4411)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 12

présenté par

M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 4

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« peut »,

le mot :

« doit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.