MESURES CONSERVATOIRES EN CAS DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRES - (N° 4411)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 15

présenté par

Mme Guégot

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ARTICLE 4

À l'alinéa 3, après le mot :

« biens »,

insérer les mots :

« , y compris pour assurer le respect des obligations sociales et environnementales résultant de la propriété de ces biens, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de permettre la prise en compte de la responsabilité sociale et environnementale du propriétaire des biens cédés.