MESURES CONSERVATOIRES EN CAS DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRES - (N° 4411)

Commission
Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N° 19

présenté par

M. Jean-Michel Clément, M. Fabius et M. Vidalies et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

à l'amendement n° 13 de M. LECOQ

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ARTICLE 4

À l'alinéa 2, après le mot :

« sécurisées »,

insérer les mots :

« ou non garanties par un organismes tiers ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.