| ART. 2 | N° 3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2012
MESURES CONSERVATOIRES EN CAS DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRES - (N° 4411)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 3
présenté par
| M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou du mandataire judiciaire »
les mots :
« , du mandataire judiciaire ou du représentant des salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.