MESURES CONSERVATOIRES EN CAS DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRES - (N° 4411)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 5

présenté par

M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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TITRE

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots :

« , de nature à permettre la poursuite de l’activité et à garantir les droits des salariés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’auteur de cet amendent souhaite élargir la portée de ce texte.