MESURES CONSERVATOIRES EN CAS DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRES - (N° 4411)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. Hollande, M. Ayrault, M. Jean-Michel Clément, M. Rousset, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Fabius, M. Montebourg, M. Vidalies, M. Liebgott, M. Loncle, M. Brottes, Mme Pau-Langevin, M. Charasse et M. Hutin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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AVANT L'ARTICLE 5, insérer la division et l'intitulé suivants:

 Titre ...

 Entrée en vigueur de la loi 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence