Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 620‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plan est élaboré avec le concours du comité d’entreprise, des experts choisis par lui ou, à défaut, des délégués du personnel. » ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 621‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il recueille toute observation ou tout avis émis par le comité d’entreprise, notamment toute proposition formulée de poursuite ou de développement d’activité. » ;

3° Après le troisième alinéa de l’article L. 621‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors du même jugement, le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent proposer la désignation d’un ou de plusieurs experts dont la mission est de participer à l’élaboration et au suivi du plan prévu à l’article L. 620‑1. » ;

4° Le dernier alinéa de l’article L. 623‑1 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bilan est établi après avis et consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et prend en compte leurs observations dûment formulées. ».