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ART. PREMIERN° 4

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2012

MOBILISATION DU FONCIER EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 4429)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 4

présenté par

M. Grand

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ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La majoration des droits à construire de 30 % ne permettra nullement d’encourager l’offre de logements.

Le droit à construire est un élément majeur de la fixation des prix.

Aussi, cette mesure ne fera pas baisser le prix du foncier bâti et non bâti.

Il convient donc de rejeter ce projet de loi et son article unique.