| ART. PREMIER | N° 5 |
MOBILISATION DU FONCIER EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 4429)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 5
présenté par
| M. Cosyns, M. Proriol et M. Paternotte |
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur fixées dans les secteurs situés dans les zones agricoles et naturelles par le plan local d’urbanisme, le plan d’occupation des sols ou le plan d’aménagement de zone, sont majorés de 30 % pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation, dans les conditions prévues au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du projet de loi, la majoration de 30 % serait susceptible de s’appliquer dans les zones agricoles ou naturelles dans lesquelles des règles de constructibilité ont été établies pour ne pas compromettre l’insertion des habitations dans l’environnement et assurer leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier des zones concernées.
Elle pourrait en outre conduire à amplifier les conflits de voisinage dans des secteurs agricoles dans lesquelles la cohabitation entre élevages et habitations est déjà difficile.
En conséquence, afin d’être en parfaite cohérence avec les objectifs de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et de celle du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, il est souhaitable que la majoration envisagée ne s’applique pas pour les règles d’emprise au sol et d’occupation des sols dans les zones agricoles (A ou NC) et naturelles (N ou ND) des PLU et des POS.