Accueil > Projet de loi de finances pour 2008 > Les comptes rendus intégraux des réunions des commissions élargies > Compte rendu intégral de la séance

Compte rendu
intégral

Commission des finances, de l’économie générale et du plan

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire

Commission élargie

Jeudi 8 novembre 2007

( Application de l’article 117 du règlement)

Projet de loi de finances pour 2008

Présidence de M. Didier Migaud,
de M. Pierre Méhaignerie et de M. Patrick Ollier

(La réunion de la commission élargie commence à quinze heures.)

M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. Avec M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, et M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, nous avons le plaisir d’accueillir Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie, et M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur.

Nous sommes convenus de donner immédiatement la parole aux rapporteurs des différentes commissions. Les ministres répondront ensuite à leurs observations et questions, puis les représentants des groupes politiques interviendront, et enfin les députés qui le souhaiteront.

Pas moins de huit rapporteurs ont examiné les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », ce qui à la mesure de ce budget. Néanmoins, il conviendra peut-être de revoir le format de nos commissions élargies : dès lors que l’on atteint un certain nombre de rapporteurs, des problèmes d’organisation du travail et de gestion du temps se posent.

Interviendront donc successivement les rapporteurs spéciaux au nom de la commission des finances Daniel Garrigue, pour les crédits « Recherche », Alain Claeys, pour les crédits « Recherche dans les domaines du développement durable », Laurent Hénart, pour les crédits « Enseignement supérieur », puis les cinq rapporteurs pour avis : Olivier Jardé, au nom de la commission des affaires culturelles, pour les crédits « Recherche », Michel Lejeune, au nom de la commission des affaires économiques, pour les crédits « Recherche dans les domaines du développement durable », Daniel Paul, au nom de la commission des affaires culturelles, pour les crédits « Politiques de recherche et recherche industrielle », Valérie Rosso-Debord, au nom de la commission des affaires économiques, pour les crédits « Formations supérieures et recherche universitaire ; Vie étudiante », et Pierre Lasbordes, au nom de la commission des affaires économiques, pour les crédits « Grands organismes de recherche ».

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, pour la recherche.

M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, pour la recherche. Messieurs les présidents, mesdames les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le budget de la recherche pour 2008 traduit une des grandes priorités de l’action de l’État. La hausse de 1,8 milliard d’euros – soit une progression globale de 7,8 % – est tout à fait exceptionnelle dans le contexte de contrainte budgétaire que l’on sait.

L’effort porte sur les crédits budgétaires, qui augmentent de 3,4 % en crédits de paiement, mais il accompagne aussi la montée en puissance des agences et en particulier celle de l’Agence nationale de la recherche, dédiée au financement sur projets. En matière d’emploi scientifique, si la progression que l’on a connue depuis trois ans s’est stabilisée, un effort est en revanche consenti pour améliorer la situation des jeunes chercheurs et l’environnement matériel des chercheurs. Dans le domaine fiscal, ce secteur bénéficie de mesures très importantes, avec de nouvelles dispositions concernant le crédit d’impôt recherche, ainsi que le statut de la jeune entreprise universitaire et l’allègement de la fiscalité des brevets.

Au-delà de ces priorités, on relèvera la volonté de mieux assurer le pilotage de la recherche publique. Le nombre des acteurs et des programmes dans ce domaine fait du pilotage une question centrale si l’on veut améliorer l’efficacité du financement public. Même si l’ANR est encore loin d’occuper une place équivalente à celle d’organismes similaires dans certains pays européens, on assiste à une montée en puissance des financements incitatifs qu’elle met en œuvre. Son action représente aujourd’hui 12 % du financement total de la recherche. On peut souhaiter à cet égard que les enveloppes soient un peu plus larges, afin de conférer au dispositif plus de souplesse et de réactivité et de simplifier les dossiers de l’Agence, qui souffrent de la comparaison avec ceux du Conseil européen de la recherche.

En outre, le préciput versé aux unités hébergeant les bénéficiaires des projets aidés par l’ANR est augmenté afin de tenir compte de la charge supplémentaire incombant à ces unités. La connaissance des coûts complets des projets de recherche s’en trouvera améliorée.

Le financement par projets tel qu’il est pratiqué par l’ANR doit continuer à progresser car nous devons rattraper un retard important en la matière. Pour autant, il ne doit pas devenir le mode unique de financement de la recherche : il faut conserver un pilotage différencié. Il existe actuellement un débat sur la transformation des grands organismes en agences de moyens. Une telle démarche peut se révéler utile dans certains cas : l’INSERM a connu ainsi, sous l’impulsion de M. Bréchot, des avancées importantes. Il faut cependant rester prudent car la recherche, notamment la recherche fondamentale, ne saurait être systématiquement encadrée. Une différenciation, je le répète, est nécessaire.

La politique du Gouvernement se traduit également par le développement de l’emploi contractuel. L’idée, qui paraissait révolutionnaire il y a quelques années encore, est aujourd’hui plus largement acceptée. Tout le monde se rend compte qu’il faut aller vers davantage de souplesse, notamment pour les organismes de recherche qui n’ont pas bénéficié des possibilités offertes aux universités. Je défendrai ainsi un amendement visant à permettre aux grands organismes de recruter par contrat à durée indéterminée. Il conviendrait aussi de conférer un peu plus de souplesse à certains modes de rémunération, de manière à attirer les meilleurs chercheurs français et étrangers.

L’effort notable en direction des jeunes chercheurs devra être poursuivi si l’on veut atteindre l’objectif affiché de 2 % de doctorants, contre 1,2 % seulement aujourd’hui.

La bonne application de la LOLF suppose également que l’on établisse des indicateurs beaucoup plus exigeants, notamment en ce qui concerne les publications et les indices d’impact. C’est l’une des faiblesses de la recherche française : si notre pays ne figure par au rang qu’il mérite, c’est aussi parce que les incitations à publier dans les grandes revues internationales ne sont pas suffisantes. En jouant sur les indicateurs et en sensibilisant les organismes, on peut espérer progresser.

À rebours de certaines idées reçues, je maintiens que la recherche française ne doit pas être stigmatisée. Globalement, elle reste à un bon niveau. Certes, nous sommes loin des 3 % de PIB fixés par la stratégie de Lisbonne – au demeurant, un taux de croissance plus fort rendrait cet objectif encore plus difficile à atteindre – mais nous nous situons de ce point de vue entre l’Allemagne et le Royaume-Uni. D’ailleurs, la France n’obtient pas moins de prix Nobel aujourd’hui qu’hier. Il ne faut donc pas céder au catastrophisme.

La réforme du crédit d’impôt recherche est essentielle. Elle tient compte des propositions formulées dans le rapport particulièrement intéressant que la Cour des comptes avait consacré à ce sujet. On peut néanmoins regretter qu’une place un peu plus privilégiée ne soit pas accordée aux jeunes entreprises en forte croissance. Alors que des études récentes montrent qu’un pays comme l’Allemagne tire sa force de ses « champions cachés », c’est-à-dire de petites PME concentrées sur la recherche et très actives sur le terrain de l’exportation, le dispositif proposé ne nous paraît pas suffisamment incitatif pour cette catégorie d’entreprises. J’ai déposé avec plusieurs de mes collègues un amendement tendant à accroître la déduction applicable à leurs dépenses de recherche et de développement.

La France étant extrêmement présente dans la recherche européenne à travers les grands projets et le programme communautaire de recherche et de développement, il nous faudra mener avec nos partenaires un travail commun pour éviter la duplication des structures. Aujourd’hui, beaucoup de mécanismes existent tant à l’échelle de l’Europe que dans les systèmes nationaux de recherche, et les recoupements sont nombreux. De même, on a tendance à multiplier les réseaux, ce qui entraîne une déperdition d’énergie.

Il est également important d’affirmer de vraies priorités à l’échelle européenne et de les assumer. Plusieurs rapports de la Cour des comptes ont démontré que l’on avait le plus grand mal à suivre les priorités affichées au niveau national – comme les sciences du vivant ou les sciences et technologies de l’information et de la communication – tant les moyens qu’il faudrait leur consacrer excèdent le cadre national. Il faut donc transposer ces priorités à l’échelle européenne. À cet égard, le débat en cours du GALILEO est essentiel puisque, pour la première fois peut-être, on va affirmer une véritable priorité partagée par l’ensemble des Européens.

Enfin, la création de l’Agence d’évaluation de la recherche est extrêmement positive. Si, dans notre pays, l’évaluation est relativement satisfaisante pour les sciences exactes, elle paraît en revanche bien trop faible dans le domaine des sciences humaines et sociales. La commission des finances souhaiterait que la Cour des comptes s’intéresse aux modalités, à l’évidence plus complexes, de l’évaluation dans ce secteur.

Sous toutes ces réserves, je proposerai à la commission des finances de voter en faveur de ce projet de budget.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, pour la recherche dans les domaines du développement durable.

M. Alain Claeys, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, pour la recherche dans les domaines du développement durable. Messieurs les présidents, mesdames les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me contenterai de formuler dans un premier temps des observations en tant que rapporteur spécial, me réservant la possibilité de livrer une appréciation globale sur le budget de la recherche et de l’enseignement supérieur plus tard dans le débat.

Je suis favorable au crédit d’impôt recherche, tout en considérant que ce dispositif requiert une évaluation. On pourra m’objecter qu’une enquête a été réalisée en 2006 auprès de deux mille entreprises, mais celle-ci montrait surtout ce que ressentaient les dirigeants. Une réelle évaluation serait de l’intérêt de tous car le crédit d’impôt recherche peut être un outil efficace. Par ailleurs, comme M. Garrigue, je regrette que le système mis en place cette année ne favorise pas les petites et moyennes entreprises innovantes. Nous sommes tous sensibles à ce problème. Peut-être serait-il judicieux d’amender le dispositif tel qu’il est organisé par ce PLF.

Si je me félicite que l’Agence nationale de la recherche figure désormais dans le budget de l’État, je me demande si elle sera également soumise à la régulation budgétaire en cours d’année. Il est important que les chercheurs sachent à quoi ils sont exposés.

S’agissant plus précisément du développement durable, le ministre d’État, M. Borloo, a exposé la semaine dernière en commission des finances les orientations et les objectifs du Grenelle de l’environnement. Comment ceux-ci vont-ils se traduire en matière de recherche ? L’État donnera-t-il une impulsion dès 2008 à travers l’ANR ou en formulant des recommandations aux organismes de recherche ? Si tel est le cas, dans quelle direction leur demandera-t-on de travailler ? Pouvez-vous également nous indiquer si la loi-cadre destinée à conjuguer le Grenelle de l’environnement, que le ministre d’État annonce pour janvier prochain, comportera un volet recherche ?

Je suis tout à fait d’accord, madame la ministre, avec ce que vous avez écrit récemment dans un journal du soir : il faut en effet associer recherche et développement durable et le moment est venu de donner des signes dans des directions bien précises.

Enfin, la prochaine présidence française de l’Union européenne sera-t-elle l’occasion d’une réflexion sur la recherche et le développement durable permettant de fixer de nouvelles orientations au niveau européen ?

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, pour l’enseignement supérieur..

M. Laurent Hénart, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, pour l’enseignement supérieur. Messieurs les présidents, mesdames les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec une progression de 1,8 milliard d’euros, ce budget est à la hauteur des engagements présidentiels en matière d’enseignement supérieur et de recherche. Il permettra de mettre en œuvre tant la récente loi relative aux libertés et responsabilités des universités et que la programmation établie par la loi pour la recherche adoptée en 2006. On espère que l’on tirera ainsi de façon heureuse les enseignements des nombreux rapports parlementaires – rapports Anciaux, Wauquiez, Chartier… – consacrés à ces sujets et des deux rapports de la mission d’évaluation et de contrôle.

L’insertion professionnelle est devenue explicitement une mission de l’enseignement supérieur grâce à la loi du 10 août 2007. Les universités vont mettre en place des bureaux d’insertion professionnelle. Elles n’en restent pas moins un service public national d’enseignement supérieur. À ce titre, il convient de donner aux jeunes des informations leur permettant de comparer les sites et les établissements. Quel travail envisagez-vous, madame la ministre, conjointement avec la conférence des présidents d’université, pour que chaque université se dote des outils permettant d’évaluer le taux de placement à l’emploi de ses étudiants selon les diplômes qu’elle délivre ?

L’État, qui habilite ces établissements à délivrer les diplômes, doit aussi prévoir un cadre national d’évaluation. Quel calendrier et quelle méthode avez-vous retenu ? Les initiatives vont rapidement se faire jour : il ne faudrait pas que cela se fasse de façon trop désordonnée. Le processus doit aboutir à l’élaboration d’une vraie matrice nationale d’évaluation de l’efficacité à l’emploi des diplômes.

Pour ce qui est de la vie étudiante et du pouvoir d’achat des étudiants, on sait que des frais illégaux sont parfois perçus par les établissements universitaires. La CPU elle-même le déplore et certaines affaires sont pendantes devant les tribunaux administratifs. J’ai fait valoir à la CPU qu’il était difficile d’envisager une augmentation des moyens des établissements en cause avant que ceux-ci mettent de l’ordre dans tout cela. Il paraît en particulier nécessaire que ce qui touche au sport universitaire et à la vie culturelle s’intègre aux droits d’inscription légaux. Je sais que vous avez demandé à vos services d’intervenir, madame la ministre. Où en est-on ? L’actualité commande de faire un point d’étape sur ce sujet.

Le PLF pour 2008 prévoit 55 millions d’euros pour améliorer les bourses. Disposez-vous de perspectives pluriannuelles quant à la politique sociale menée par cet intermédiaire ? Envisagez-vous de réorganiser le contrôle de l’assiduité des étudiants boursiers ? De l’avis de toutes les personnalités auditionnées, ce contrôle est aujourd’hui peu opérant, alors qu’il est le corollaire de l’octroi de la bourse.

En ce qui concerne le logement, l’augmentation des crédits ces dernières années n’est pas suffisante pour atteindre les objectifs du rapport Anciaux. L’inscription budgétaire pour 2008 paraît également insuffisante. L’adoption d’un amendement de la commission des finances pourrait vous permettre de résoudre cette équation délicate, madame la ministre.

S’agissant de la restauration étudiante, la part de l’État dans le prix du ticket de restaurant universitaire a reculé, passant en vingt ans de 50 à 33 %. Alors qu’une forte pression s’exerce aujourd’hui sur le prix des denrées, la nourriture est un élément essentiel de la qualité de vie et des études. Dans le cadre de la convention d’objectifs que vous allez négocier avec le CNOUS pour les années qui viennent, l’État prendra-t-il des engagements pour que les conditions de vie et de pouvoir d’achat des étudiants soient protégés dans ce domaine ?

Un effort considérable est consenti dans ce PLF en faveur de l’investissement. Là aussi, disposez-vous de perspectives pluriannuelles ? Envisagez-vous, à partir de 2009, une programmation pluriannuelle qui garantirait une cohérence avec les engagements pris dans le cadre des contrats de projets État-régions – 3 milliards d’euros sont en effet inscrits dans les CPER 2007-2013 pour l’enseignement supérieur et la recherche – et permettrait aux universités aspirant à une pleine autonomie, comprenant la propriété de l’immobilier et du mobilier, de savoir dans quels délais les travaux qu’elles jugent nécessaire de négocier avec l’État peuvent être réalisés.

Pour les carrières, je ne reviens pas sur le caractère préoccupant de la pyramide des âges, notamment en ce qui concerne les enseignants-chercheurs. En matière de gestion des ressources humaines, la nouvelle loi confère une compétence importante aux universités qui choisiront le nouveau statut. Vous avez ouvert un chantier sur ce sujet. Je comprends que vous l’ayez différé le temps de la discussion générale sur la fonction publique, mais pourriez-vous nous dire tout de même quelques mots des propositions et du calendrier que vous avez retenus ?

J’en viens à l’organisation générale du service public de l’enseignement supérieur.

En ce qui concerne l’organisation des sites universitaires, comment entendez-vous concilier, d’une part, les projets de rapprochement et de fusion d’universités dans les sites regroupant plusieurs établissements et, d’autre part, le passage au nouveau statut ? Il paraît compliqué que, sur un même site, deux universités choisissent par exemple ce nouveau statut et que la troisième conserve l’ancien.

Les fondations universitaires ont été instituées par la loi de programmation de 2006 afin de mobiliser des moyens nouveaux pour la recherche universitaire. Il s’agit donc d’un levier. Or les pôles de recherche et d’enseignement supérieur –les PRES – ne peuvent aujourd’hui constituer de telles fondations. Il serait également judicieux que cette possibilité soit ouverte aux établissements publics de coopération scientifique. Quelle est votre position sur ce point ?

Enfin, les crédits alloués à l’enseignement supérieur privé sont en retrait par rapport à la loi de finances initiale pour 2007 alors que les étudiants accueillis dans ces établissements ont droit à un enseignement de même qualité que dans le public. Comment pensez-vous faire évoluer cette situation ? Envisagez-vous de mettre en place par un biais législatif ou réglementaire une politique de contractualisation comme celle dont bénéficie l’enseignement privé dans le primaire et le secondaire ? Quoi qu’il en soit, la commission des finances vous proposera de réévaluer quelque peu la dotation de ces établissements.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les crédits de la recherche.

M. Olivier Jardé, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les crédits de la recherche. Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous réjouissons tous de l’effort budgétaire important consenti en faveur de la recherche en 2008.

Je me suis plus particulièrement intéressé à la recherche biomédicale, qui me paraît constituer une clef pour l’avenir de nos sociétés tant du point de vue médical qu’en raison de ses répercussions industrielles. Si le budget qui lui est consacré en France augmente de façon significative, il a pratiquement doublé aux États-Unis durant ces huit dernières années et l’investissement réalisé en Chine est en passe d’être supérieur au nôtre.

À l’occasion des auditions que nous avons menées, j’ai été frappé par l’extrême fragmentation et par l’empilement de structures qui coexistent sans passerelles et sans coordination. Ainsi, entre l’INSERM et le département des sciences du vivant du CNRS, les recouvrements d’activités et de champs de compétences sont nombreux. Or on s’accorde désormais à reconnaître qu’il faut atteindre des tailles critiques dans ces domaines.

S’agissant des crédits incitatifs, ne craignez-vous pas la multiplication des agences de moyens ? Aujourd’hui encore, le rapport du professeur Ménard suggère d’en consacrer une nouvelle à la maladie d’Alzheimer. Le principe n’est pas en cause, mais le risque de saupoudrage est réel quand coexistent sans coordination des agences consacrées à des sujets très proches. Une rationalisation paraît indispensable.

De même, la rationalisation des carrières est un sujet récurrent car les deux pôles que sont la recherche universitaire et les établissements publics ont des moyens de recrutement différents. La réforme des universités a ouvert la possibilité de recruter des chercheurs sous contrat : il faut l’utiliser.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour la recherche dans les domaines du développement durable.

M. Michel Lejeune, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour la recherche dans les domaines du développement durable. Messieurs les présidents, mesdames les ministres, monsieur le secrétaire d’État, au fond, tout est développement durable, mais je m’en tiendrai aux programmes de la mission « Recherche et enseignement supérieur » qui lui sont le plus explicitement consacrés.

Ma première question porte sur le septième programme cadre européen de recherche et de développement technologique qui vient d’être adopté. Il disposera, pour la période 2007-1013, de crédits importants – environ 50 milliards d’euros –, mais quelle place sera accordée aux recherches dans le domaine du développement durable ? Comment les organismes de recherche français concernés comptent-ils participer au montage des projets européens ?

La capture et le stockage des gaz à effet de serre, notamment du CO₂, constituent un enjeu majeur de la lutte contre le réchauffement climatique. Quelle place cette préoccupation prend-elle dans les activités et dans les projets de l’IFP et de l’ADEME, et quel budget de recherche leur est-il consacré ?

Un travail important est en cours sur les revêtements routiers. Le laboratoire central des Ponts et Chaussées développe un programme d’optimisation des matériaux incorporant des recyclés dans la route, ce qui est particulièrement intéressant pour les déchets ultimes. La lutte contre la pollution par les ruissellements routiers passe aussi par un travail novateur sur les revêtements. Pouvez-vous faire le point sur ces deux questions ?

Enfin, il n’y aura pas de développement durable sans les agriculteurs et les éleveurs, et pas d’éleveurs sans les vétérinaires. Le programme 142 « Enseignement supérieur et la recherche agricoles » est un peu le parent pauvre de la mission. Dépendant du ministère de l’agriculture, il ne semble pas bénéficier des mêmes augmentations de crédits que les programmes rattachés au ministère de l’enseignement supérieur. Pourtant, la formation des professionnels et des chercheurs dans ce domaine est essentielle.

Les écoles vétérinaires sont au cœur de cet enseignement. Le budget pour 2008 de la doyenne et de la plus prestigieuse d’entre elles, celle de Maisons-Alfort, paraît sous-estimé. L’état de vétusté des bâtiments est impressionnant et l’entretien laisse à désirer. Le nouveau directeur craint que les difficultés budgétaires ne perdurent en 2008. Cette institution est pourtant une référence mondiale en matière d’enseignement et de recherche. En dépit des contraintes actuelles, un effort supplémentaire ne devrait-il pas être prévu pour lui permettre de lancer un plan de rénovation ?

Je donne malgré tout un avis favorable à ce projet de budget.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour la politique de recherche et la recherche indusrielle.

M. Daniel Paul, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour la politique de recherche et la recherche industrielle. Messieurs les présidents, mesdames les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous ne vous étonnerez pas que la tonalité de mon propos soit quelque peu différente. Si l’on constate un effort budgétaire réel pour les crédits de la recherche, une question essentielle, qui conditionne largement l’efficacité de ces subventions publiques, n’est pas résolue : celle du contrôle et du pilotage des montants alloués au développement de la recherche.

Par comparaison avec de nombreux autres États, y compris des États européens, la France accuse un réel retard dans sa politique de recherche industrielle. Il faut donc s’interroger sur l’efficacité des politiques mises en œuvre. Le crédit d’impôt recherche a déjà subi cinq modifications depuis sa création sans que nous disposions d’une évaluation réelle de son efficacité. Il existe certes des contrôles fiscaux mais nous ne connaissons pas les retombées en matière d’emploi et de qualification, qui restent les clés d’une recherche performante. Il existe donc un risque de gâchis des fonds publics, d’autant que certains indices laissent à penser que des groupes privés utilisent ces financements de façon pour le moins critiquable. À Crolles, par exemple, ils n’ont pas fait montre d’une fiabilité exemplaire dans leur coopération avec les laboratoires publics : finalement, la coopération s’est faite avec les Taïwanais et s’est traduite par des licenciements et des délocalisations.

Au total, ce budget amplifie votre politique d’aides fiscales sans que l’efficacité de celle-ci soit garantie.

Comment comptez-vous pallier ce grave manque de contrôle efficace des aides, alors même que le Gouvernement semble féru de contrôles en tous genres ? Quelle évaluation de cette politique d’aides fiscales prévoyez-vous ?

Comme le souligne notamment le rapport Beffa, le dynamisme de l’économie française a largement été porté par de grands programmes de recherche lancés par la puissance publique dans les années 70-80 et concentrés sur quelques secteurs stratégiques. C’est dans cet esprit qu’avait été créée en 2005 l’Agence de l’innovation industrielle. En moins de deux ans, l’AII a fait ses preuves, avec quatorze programmes approuvés. Pourtant, on la dissoudra dans Oseo le 1^er janvier prochain sous prétexte de concentrer le soutien de l’État sur les entreprises moyennes, alors que le rapport d’activité de l’AII pour 2006 indique que ces entreprises sont déjà les bénéficiaires majeurs des projets soutenus par l’Agence.

En outre, la énième réforme du CIR favorisera les grands groupes. Quelle crédibilité accorder dès lors à vos justifications ? Surtout, ne craignez-vous que le pilotage qui était assuré par l’AII perde en visibilité et en cohérence, tandis que sa mission spécifique se trouverait diluée ? Est-ce la présence de partenaires sociaux au sein de cet organisme qui gêne ? Est-ce le fait d’avoir été soutenu par le précédent Président de la République ? (Murmures.)

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Oh !

Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Voyons, monsieur Paul !

M. Daniel Paul, rapporteur pour avis. Ce sont d’éminents responsables de grands groupes industriels français qui font état de cette éventualité.

L’AII disposait d’un capital de 1,7 milliard d’euros pour couvrir ses besoins d’intervention pour 2006 et 2007. Qu’en sera-t-il du financement de la recherche industrielle après la fusion ? Quelle garantie avons-nous qu’au sein d’Oseo des fonds spécifiques et suffisants lui seront consacrés ?

La question du pilotage est d’autant plus importante qu’elle s’inscrit dans le contexte actuel de privatisation des entreprises publiques. EDF et GDF, notamment, qui assumaient une partie importante de la recherche industrielle au profit de la nation tout entière, se réorientent désormais selon trois tendances lourdes : d’une part, une baisse du budget consacré à la recherche, dans la mesure où les dépenses garantissant des retours rapides sur investissement deviennent prioritaires ; d’autre part, une recherche de plus en plus orientée vers les activités commerciales et de marketing, au détriment de la vitalité du secteur industriel ; enfin, la réorientation de cette recherche vers des sujets liés au seul intérêt de l’entreprise dans un environnement concurrentiel. En résumé, EDF et GDF faisaient autrefois la recherche de la nation ; aujourd’hui, elles se préoccupent exclusivement de leur intérêt face à la concurrence.

Ce problème de pilotage recoupe celui de la liberté de la recherche. Le sous-financement chronique des universités françaises, que votre loi sur l’autonomie des universités ne résoudra pas, et la multiplication des contrats précaires sont des éléments caractéristiques du système de recherche français, dont ils pénalisent le développement et l’efficacité.

La nouvelle loi ne fera que renforcer les inégalités entre universités et entraînera un gâchis considérable en matière de ressources humaines, en exposant à des difficultés particulières les chercheurs et doctorants qui n’atterriront pas dans les universités les plus prisées des financeurs privés. Les enseignants-chercheurs et les étudiants se mobilisent d’ailleurs depuis quelques jours pour en demander l’abrogation

Ne vaudrait-il pas mieux développer un emploi stable et correctement rémunéré dans le secteur public pour favoriser une recherche fondamentale de qualité ? On éviterait que les chercheurs se perdent dans un système de plus en plus fondé sur la réponse à des appels à projets ponctuels, sans vision de long terme et sans sécurité pour travailler de façon libre et autonome. C’est sans doute la seule façon de revaloriser la filière recherche. Celle-ci souffre aujourd’hui d’une concurrence forte du secteur des banques et de la finance, qui offre aux jeunes formés dans nos meilleures écoles des perspectives de carrière financièrement plus attractives. Si les salaires de la recherche ne pourront sans doute jamais concurrencer ce secteur, la perspective d’un environnement de travail stable et sécurisé peut offrir d’autres avantages à des jeunes en début de carrière.

Il faut également en finir avec une conception de la recherche qui donne une part de plus en plus importante au développement de la concurrence entre les laboratoires, obligeant ceux-ci à se lancer dans une course aux contrats pour obtenir des fonds. Ce n’est qu’à ce prix que pourra se développer la recherche fondamentale, comme le rappelait il n’y a pas si longtemps le mouvement Sauvons la recherche, massivement soutenu par les chercheurs. Cette question a des implications réelles sur la recherche industrielle car la recherche fondamentale d’aujourd’hui, ce sont les recherches appliquées de demain. Quelles mesures comptez-vous prendre pour revaloriser réellement les conditions de travail des chercheurs ?

Les fruits de la recherche profitant à l’ensemble de la population, l’effort devrait être supporté plus largement par le secteur bancaire, qui constitue un puissant levier de financement. Les fonds nécessaires sont colossaux. Pourquoi ne pas proposer qu’une partie des aides publiques accordées aux PME serve à lever des emprunts bonifiés auprès des banques, en contrepartie de formations et de créations d’emplois ? J’ai déjà interrogé M. Novelli sur ce point mais je pense qu’il aura plaisir à me répondre à nouveau…

Enfin, comment rééquilibrer les pouvoirs au sein des pôles de compétitivité et donner plus de place aux salariés et aux universitaires ? La batellerie est actuellement mise en avant pour son potentiel en matière de développement durable. Il est question de relancer les investissements, notamment avec le canal Seine–Nord-Europe. Pourquoi ne pas créer un pôle de compétitivité consacré à ce secteur ?

Naturellement, je rends un avis défavorable à ce projet de budget.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. On aura compris que M. Paul s’exprime à titre personnel. L’avis de la commission des affaires économiques est favorable.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les formations supérieures et recherches universitaires et pour la vie étudiante.

Mme Valérie Rosso-Debord, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les formations supérieures et recherches universitaires et pour la vie étudiante. Messieurs les présidents, mesdames les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi du 10 août 2007 incite les universités à développer de nouvelles politiques pour renforcer non seulement la qualité des études, mais aussi leur environnement en concourant au bien-être des étudiants. L’autonomie doit faire de l’université un lieu vivant et accueillant où les jeunes, souvent fragilisés par l’expérience de la décohabitation, se sentent pris en charge et peuvent envisager sereinement leur avenir. En plaçant le bien-être des étudiants au centre de son projet d’établissement, l’université apportera une contribution que je pense décisive à l’égalité des chances et au renforcement de l’attractivité du territoire.

Pour mettre en œuvre cette priorité, trois domaines sont essentiels : la santé, le sport et le logement.

La santé des étudiants est globalement bonne, mais elle reste trop souvent la cinquième roue du carrosse pour les universités. Il existe certes une médecine préventive universitaire, mais la dotation de fonctionnement allouée aux SUMPPS n’avait pas été majorée depuis dix ans. Je suis heureuse que le PLF pour 2008 marque une rupture salutaire : ces services recevront 2 millions d’euros de plus, ce qui portera leur subvention de fonctionnement à 4,48 millions d’euros. Néanmoins, tout reste à faire pour qu’ils deviennent, conformément à leur dénomination, de véritables services de médecine préventive et de promotion de la santé. Ils devraient avoir la possibilité de prescrire, mais aussi d’attribuer aux étudiants un chèque santé et de disposer de la liberté nécessaire pour mener une politique de prévention adaptée au profil de l’université. Le droit de prescription s’inscrirait dans le prolongement naturel du caractère de service de proximité des SUMPPS. Dans le parcours de soins prévu par la loi relative à l’assurance maladie, ceux-ci pourraient jouer le rôle de médecin traitant dérogatoire pour les étudiants éloignés de leur domicile principal.

L’instauration d’un chèque santé pour améliorer l’accès des étudiants disposant de peu de ressources à une couverture complémentaire semble également nécessaire au regard de l’équité devant les soins. Les médecins des SUMPPS devraient pouvoir décider de leur attribution sur la base de critères médicaux, tandis que les assistantes sociales affectées vérifieraient de leur côté que les étudiants satisfont aux critères sociaux. Enfin, les services de médecine préventive doivent définir la politique du handicap de l’université, ce qui n’est nullement en contradiction avec la charte Université-Handicap récemment signée.

Un deuxième élément du bien-être étudiant, très complémentaire du premier, est le sport. Pour que les étudiants puissent le pratiquer plus aisément, peut-être faudrait-il inclure dans les droits d’inscription à l’université un droit sportif spécifique, qui trouverait ainsi une base légale.

Troisièmement, un effort en faveur du logement est indispensable pour renforcer l’attractivité de nos établissements. S’il serait souhaitable de prévoir une augmentation des crédits sur ce point, on peut aussi réfléchir à des formules de financement innovantes associant les universités, les CROUS et les collectivités locales.

En premier lieu, ne pourrait-on permettre aux CROUS de recourir au partenariat public-privé pour accélérer les investissements nécessaires ?

En deuxième lieu, beaucoup d’universités disposent d’un potentiel foncier important. Une fois devenues propriétaires de ces terrains, elles pourraient les confier à des organismes à des fins de construction et d’entretien de logements pour les étudiants.

En troisième lieu, alors que les collectivités locales participent de façon importante au financement du logement étudiant dans le cadre des CPER, aucun EPCI n’a accepté à ce jour un transfert du patrimoine des CROUS – ce que permet pourtant la loi du 13 août 2004 – en raison notamment de l’impossibilité d’utilise les aides à la pierre pour la rénovation des logements. Une réflexion interministérielle approfondie serait nécessaire pour mobiliser ces crédits d’investissement au service du logement des étudiants, en particulier des étudiants boursiers, premiers demandeurs de ces logements bon marché.

Enfin, de même que les universités vont devenir plus autonomes et pourront décider plus aisément de leur destin, les CROUS doivent accomplir à leur tour leur révolution culturelle pour gagner en efficacité. La politique de l’opérateur CROUS devrait être davantage articulée avec celle de l’université, notamment dans le cadre des PRES. Pour renforcer une telle articulation, madame la ministre, envisagez-vous une réforme de la gouvernance des CROUS ?

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour les grands organismes de recherche.

M. Pierre Lasbordes, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour les grands organismes de recherche. Messieurs les présidents, mesdames les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les quelques observations et questions que j’ai à formuler ne remettent pas en cause l’avis favorable que je rends sur ce projet de budget.

Il me semble d’abord que le CEA devrait être au centre des recherches sur les énergies nouvelles que préconise le Grenelle de l’environnement. Son statut d’EPIC lui a longtemps donné une grande souplesse de gestion. Il fonctionne comme une entreprise et ses bons résultats sont reconnus par tous. Or la subvention civile proposée dans le projet de loi de finances est inférieure – d’environ 33 millions d’euros, selon son évaluation – aux moyens nécessaires à la mise en œuvre des décisions nouvelles prises en 2006 par le Gouvernement, notamment celle de développer les réacteurs de quatrième génération par exemple. Le CEA présente la spécificité de disposer de ressources propres importantes qui sont liées à ses missions. Il me semblerait normal qu’il puisse en conserver la maîtrise. Il souhaite notamment mobiliser pour ses activités de recherche une part plus importante du dividende versé par AREVA, dont il est actionnaire à 79 %, afin de s’assurer le complément nécessaire à la subvention destinée à accomplir les développements programmés. Cette demande me paraît raisonnable : quelle est la position du Gouvernement sur ce point ?

Quant à l’ANR, sa place dans le paysage de la recherche française est maintenant bien établie. Elle apparaît clairement comme le complément indispensable de l’action des organismes de recherche. Son budget est en progression constante et accompagne son développement. Elle a notamment contribué à redonner aux sciences humaines et sociales toute leur place parmi les disciplines scientifiques. Cependant, afin de renforcer son efficacité, ne serait-il pas opportun d’améliorer encore la prise en compte des demandes des chercheurs et des instituts ? Neuf cents questionnaires ont été adressés aux acteurs de la recherche au début de l’année, qui ont obtenu six cents réponses. Pour autant, le point de vue des grands organismes, qui étaient représentés dans le conseil d’administration du groupement d’intérêt public – GIP –, semble s’exprimer plus difficilement dans le cadre de celui de l’établissement public. Quels dispositifs sont prévus pour améliorer la prise en compte des thèmes que les organismes de recherche peuvent proposer ?

Par ailleurs, l’ANR fédère autour de ses projets des équipes de chercheurs. Alors que les besoins liés aux départs en retraite sont importants, quelle intégration dans le dispositif public ou privé de recherche est prévue pour les jeunes chercheurs qui participent à ces projets ?

Le CNRS, quant à lui, ne sait pas toujours présenter ses réalisations de façon attractive. Tout le monde a lu dans la presse l’hommage que lui a rendu le dernier prix Nobel de physique, Albert Fert. Le CNRS est aussi, de loin, le principal bénéficiaire des financements de l’ANR, confirmant la complémentarité des actions des deux organismes. Après des années de doute, il s’est donc remis en marche. Il ne faudrait pas que son bon fonctionnement soit remis en cause par des pratiques budgétaires trop contraignantes. La mise en place de la réserve de précaution, le gel des crédits et leur dégel, souvent tardif et très partiel, ont pour les laboratoires des conséquences lourdes : 6 % de crédits bloqués pour tous les crédits d’intervention du CNRS – ce qui est le montant de la réserve annoncée pour 2008 – se traduisent par 15 % de crédits en moins pour les laboratoires.

De même, si le budget de l’établissement progresse en euros constants de près 5 %, l’essentiel de cette hausse va être absorbé par l’augmentation de sa cotisation aux pensions civiles de l’État. Certes, payer les retraites, c’est aussi soutenir le personnel ; pour autant, j’aimerais que vous me rassuriez sur les perspectives budgétaires de cet organisme trop souvent injustement attaqué.

Enfin, la politique spatiale est au cœur des développements de la recherche. Le budget du CNES et la contribution française à l’Agence spatiale européenne, l’ESA, sont l’un et l’autre conformes aux engagements pris, mais les retards dans le lancement de GALILEO en Europe, les incertitudes qui gagnent la politique spatiale américaine elle-même, le développement des projets dans ce domaine en Inde et en Chine, renforcent la nécessité de définir une politique spatiale pour l’Union européenne. D’ores et déjà, le traité simplifié intègre le spatial dans la politique européenne. Comptez-vous, madame la ministre, en faire un point majeur de la présidence française en 2008 ?

J’ajoute que je proposerai au vote de la commission des affaires économiques, à la fin de nos débats, une recommandation sur cette présidence française et une autre sur le crédit d’impôt recherche.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Messieurs les présidents, mesdames et messieurs les députés, je répondrai d’abord à M. Garrigue et à M. Jardé qui ont soulevé la question du développement de l’emploi contractuel dans les organismes de recherche.

La loi relative aux libertés et responsabilités des universités a offert aux universités en ce domaine une souplesse que réclament aujourd’hui les grands organismes de recherche. Ils y voient le moyen d’attirer des chercheurs étrangers intéressés, non par l’emploi statutaire, mais par des contrats ad hoc, et de faire revenir des chercheurs français partis à l’étranger et qui ne voudraient plus, en raison de leur âge ou de leur parcours professionnel, passer des concours de la fonction publique. La question mérite donc d’être posée et elle l’a d’ailleurs été publiquement par la présidente du CNRS.

Néanmoins, le sujet ne me paraît pas pouvoir être réglé au détour de la discussion budgétaire : un débat au niveau national et à l’intérieur des établissements ainsi qu’un dialogue social sont nécessaires pour préparer ce qui est un changement majeur dans la politique de recrutement des organismes. La loi du 10 août 2007 a permis de franchir un pas et d’avancer de nouveaux arguments. Il ne faudrait pas préempter la phase indispensable de dialogue social et de débat interne, étant entendu qu’il s’agit bien d’offrir de la souplesse dans le recrutement et la gestion des ressources humaines, et en aucun cas de remplacer de l’emploi statutaire par de l’emploi contractuel.

Parler des jeunes chercheurs, c’est pointer le principal défi de la recherche en France, qui est en effet démographique. Conformément au pacte pour la recherche, nous avons recruté ces dernières années 6 000 emplois statutaires, dont 3 000 enseignants-chercheurs et 3 000 emplois supports de recherche, techniciens ou ingénieurs. Sachant que, d’ici à 2012, 25 % des effectifs de l’INSERM et 20 % de ceux du CNRS partiront à la retraite, il est indispensable d’attirer des jeunes.

À cet effet, ce budget permet de poursuivre la revalorisation du doctorat. L’allocation de recherche a été augmentée de 8 % au 1^er octobre, après l’avoir été de 8 % également au début de l’année. Outre cet engagement du Président de la République, le PLF pour 2008 prévoit la création de 2 250 supports de monitorat. Chaque doctorant pourra ainsi devenir moniteur s’il le souhaite, ce qui transforme de fait le doctorat en expérience professionnelle : le doctorant sera soit moniteur dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire enseignant, soit moniteur en entreprise en vertu d’un dispositif que nous venons de créer et qui permettra l’exercice de missions de conseil dans les entreprises.

Nous travaillons également à la reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives et dans le recrutement administratif, ainsi qu’à la création d’un contrat jeune chercheur vraiment attractif, susceptible de retenir en France nos meilleurs docteurs. Nous nous sommes en effet penchés sur la question récurrente de la « fuite des cerveaux » et il a résulté de notre enquête qu’un petit nombre seulement est concerné – la France reste un pays attractif en matière de carrières de recherche –, mais que ce petit nombre est constitué des meilleurs, débauchés à des prix hors de proportion avec ce qui permettent les emplois statutaires français. Ceux-là, nous voulons aller les chercher avec des contrats ad hoc, sachant toutefois que ce n’est pas l’argent, bien heureusement, qui motive la vocation de chercheur. En leur offrant un environnement de recherche stimulant et intéressant, nous nous donnons une chance supplémentaire de les garder.

Il est exact, monsieur Garrigue, qu’il faut des indicateurs pour évaluer la recherche française : la tâche de l’AERS est de les mettre au point, et elle le fait.

J’en viens au crédit d’impôt recherche – le CIR – qui, avez-vous dit, ne serait pas assez incitatif pour les PME de croissance.

Je vous demande, mesdames et messieurs les députés, de bien mesurer que ce PLF pour 2008 est l’occasion d’une réforme historique : nous triplons tout simplement le CIR. Or celui-ci, par définition, est destiné aux PME de croissance. Certaines d’entre elles, je le sais, souhaiteraient un quintuplement. Soyons raisonnables ! En année pleine, le triplement représente déjà 3 milliards d’euros. Hervé Novelli vous dira mieux que moi qu’avec cet outil, nous sommes véritablement le pays qui fait le pari de la recherche privée. En outre, selon les recherches effectuées par mes services, 80 % des bénéficiaires du CIR sont des PME. C’est un effort considérable, d’autant que les PME bénéficient du quintuplement la première année. Le CIR équivaudra à un quart du budget de l’enseignement supérieur. Un moment vient où il faut savoir s’arrêter…

En matière de recherche européenne, je partage votre analyse sur l’empilement des structures et l’absence de mise en cohérence, monsieur Jardé. La complexité de l’Europe de la recherche vient de ce que chaque État veut abriter sa grande infrastructure, exige un juste retour géographique des investissements, souhaite développer son potentiel scientifique, etc. L’un des enjeux de la présidence française de l’Union européenne sera donc, maintenant que l’espace européen de la recherche est mis en place, de donner une ligne cohérente à la recherche européenne – comme d’ailleurs plusieurs de nos grands partenaires en sont convaincus – en la mettant au service de la société. Elle devra répondre en priorité aux défis du xxi^e siècle que sont le changement climatique, le vieillissement de la population, la santé, l’énergie et le développement durable.

Il faut désormais penser la recherche européenne en termes de priorités sociétales, et non plus en termes de listes d’infrastructures et de programmes ou en termes de retour géographique. Notre présidence européenne devra être l’occasion de donner un pilotage politique et stratégique à la recherche européenne.

S’agissant de GALILEO, nous faisons tout, vous le savez, pour que le projet trouve ses financements d’ici à la fin de l’année. Le Président de la République s’est personnellement impliqué dans ce dossier, notamment auprès de Mme Merkel et de M. Barroso. M. Barrot, commissaire européen, œuvre également en ce sens. La réussite de ce projet de première envergure montrera que la recherche européenne se met bien au service de la société.

Vous demandez, monsieur Garrigue, que la Cour des comptes étudie l’évaluation des sciences humaines et sociales, comme elle l’a fait de façon remarquable pour les sciences du vivant. Je comprends cette demande, mais il serait sans doute prématuré de saisir la Cour au moment où l’AERS est en train de mettre en place sa batterie d’indicateurs. Il conviendra, dans un second temps, de demander à la Cour de vérifier que ces indicateurs, en effet indispensables en ce domaine, sont pertinents.

De son côté, M. Claeys a demandé une évaluation du CIR par la Cour des comptes, récusant celle que mon ministère a réalisée en 2006.

M. Alain Claeys, rapporteur spécial. Je ne la récuse pas, je la juge insuffisante et je n’ai nullement mentionné la Cour des comptes.

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette évaluation était pourtant intéressante puisqu’elle a fait apparaître qu’un euro de crédit d’impôt recherche génère 2,40 euros de recherche, contredisant ceux qui doutaient que le CIR ait la moindre efficacité. Elle a aussi montré, comme je vous l’ai indiqué, que ce sont à 80 % les PME qui sont bénéficiaires du dispositif. Elle a permis enfin de déterminer la répartition des dépenses financées par le CIR, qui servent pour 40 % au recrutement de jeunes chercheurs et pour 30 % aux dépenses de fonctionnement.

Je souligne aussi que 23 à 25 % de ces dépenses reviennent à des organismes de recherche habilités, ce qui montre combien sont poreuses les frontières entre recherche publique et recherche privée. Ceux qui critiquent le CIR au motif qu’il s’agit d’une dépense fiscale privant de ressources les laboratoires publics se trompent, car une partie des montants revient aux organismes publics par le biais de contrats de collaboration.

Je l’ai dit, le dispositif connaît une profonde réforme, ses modalités étant simplifiées et son montant triplé. Mieux vaut attendre la mise en œuvre de ces dispositions avant de procéder à une nouvelle évaluation, qui aura lieu, si vous le souhaitez, l’année suivante.

S’agissant maintenant de la question de la soumission de l’ANR à la régulation budgétaire, la décision n’est pas prise à ce jour. Pour ma part, je souhaite que l’Agence en soit exemptée.

Ma collègue Nathalie Kosciusko-Morizet traitera plus complètement des objectifs du Grenelle de l’environnement, dont le volet recherche est considérable. Pour ce qui concerne mon ministère, donc, nous avons d’ores et déjà programmé 34 millions d’euros de nouveaux programmes ANR liés au Grenelle de l’environnement, soit une progression de 17 % pour la programmation de l’Agence dans ce domaine : on passera de 198 millions à 232 millions d’euros. Les programmes seront les suivants : villes durables, gestion intégrée des écosystèmes, écotechnologies, bioénergies et écotoxicologie.

Par ailleurs, la loi-cadre sur l’environnement touchera forcément à la recherche. Je n’imagine pas, par exemple, qu’elle ne traite pas des OGM. Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie vous en parlera mieux que moi.

S’agissant de la place de la recherche dans les efforts en faveur du développement durable, je souhaite, je l’ai déjà indiqué, que la présidence française de l’Union européenne soit l’occasion de donner la priorité à une recherche au service de la société. C’est dire si le développement durable sera au cœur de cette présidence.

M. Hénart m’a très pertinemment demandé de mettre en place rapidement une matrice nationale permettant de juger de l’insertion professionnelle pour chaque université. Je retiens cette excellente proposition, que j’inscrirai à l’agenda de la direction générale de l’enseignement supérieur au titre des mesures à prendre pour l’application de la loi LRU. Au-delà des décrets d’application en effet, de nombreuses mesures découleront de ce texte : il en est ainsi de la refonte des régimes financiers des universités.

En ce qui concerne l’insertion professionnelle, la suggestion de M. Hénart obligera les universités à préciser les débouchés de chacune de leurs filières. Un cadre national est nécessaire pour évaluer les renseignements qu’elles fourniront à leurs étudiants, ne serait-ce que pour garantir la sécurité de l’information.

J’en viens aux questions relatives au pouvoir d’achat et au bien-être des étudiants.

Mon ministère a été particulièrement vigilant cette rentrée sur les frais d’inscription illégaux. Très peu de cas ont été signalés par rapport aux années précédentes et j’ai donné instruction aux recteurs de les déférer systématiquement au tribunal administratif, si bien que les universités en cause ont retiré les frais illégaux qu’elles avaient pu prononcer.

En ce qui concerne la question des frais d’inscription pour les activités sportives, abordée par Mme Rosso-Debord et par M. Hénart, j’ai pris position : après analyse juridique de mon ministère, il apparaît que les droits sportifs ne sont pas des frais d’inscription illégaux puisqu’ils ne sont pas consubstantiels à la scolarité de l’étudiant. Ils sont perçus au profit des associations sportives de l’université, qui développent des offres au bénéfice des étudiants sans que ces activités sportives soient incluses dans les cursus universitaires. Refuser ces compléments de droits revenait à couler ces associations qui se démènent pour offrir aux étudiants des activités sportives. J’ai donc validé juridiquement les droits sportifs perçus en complément des frais d’inscription et de scolarité.

Je suis par ailleurs d’accord avec Mme Rosso-Debord : l’offre sportive devrait être développée et incluse dans le curriculum de l’étudiant – mens sana in corpore sano –, mais cela sera long et compliqué. Le sport est en effet le parent pauvre de l’université française.

M. Régis Juanico. Pas seulement de l’université.

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Pour le pratiquer, les étudiants doivent mettre à contribution les infrastructures des collectivités territoriales. Je me propose de lancer dans les semaines qui viennent une mission sur le sport à l’université.

Le PLF pour 2008 prévoit 55 millions d’euros supplémentaires pour les bourses en plus des 2,5 % de revalorisation à la rentrée de 2007 – soit 4 millions d’euros, dégagés sur nos ressources propres – au titre du rattrapage du pouvoir d’achat des étudiants boursiers. En perspective pluriannuelle, 100 millions d’euros supplémentaires seront consacrés au financement des études.

La réforme des bourses que nous avons présentée en octobre permettra d’augmenter de 50 000 le nombre des boursiers, de créer un sixième échelon de bourse de 4,5 % supplémentaires pour les 100 000 étudiants boursiers les plus défavorisés, et de doubler les bourses de mobilité en portant leur nombre à 30 000, chacune d’entre elles représentant un montant de 400 euros par mois pour les étudiants qui se rendent à l’étranger. Les bourses au mérite, jusqu’à présent accordées aux titulaires du baccalauréat mention très bien, seront aussi octroyées aux étudiants qui se révèlent dans le courant de leurs études et figurent dans les 5 % des meilleurs lauréats de BTS, DUT ou licence.

Enfin, il deviendra possible de bénéficier de financements sur prêt avec paiement différé pour des étudiants qui n’y ont pas accès actuellement, étant donné que les prêts bancaires ne sont ouverts qu’aux étudiants des filières les plus prestigieuses, du moins aux yeux des banques. L’État s’engage donc à garantir en partie la défaillance de remboursement pour que les banques acceptent de prêter à des étudiants auxquels aujourd’hui elles ne prêtent pas sans caution parentale, ce qui illustre d’ailleurs le mot du Président de la République : on ne prête qu’à ceux qui n’en ont pas besoin.

Cette réforme des bourses et des aides sociales doit s’accompagner d’un renforcement du contrôle de l’assiduité par production des relevés de notes à l’issue des partiels semestriels dès février 2008. C’est ce que j’ai demandé à tous les directeurs de CROUS, qui suspendront les bourses des étudiants qui n’auront pas donné ces preuves d’assiduité.

Le logement étudiant est également prioritaire et nous voulons remplir les objectifs ambitieux du rapport Anciaux, à savoir 7 000 rénovations et 5 000 constructions nouvelles par an. M. Jean-Paul Anciaux a d’ailleurs été chargé par mon ministère de rédiger un deuxième rapport où seront étudiés les moyens de lever les obstacles pour atteindre ces chiffres. Cependant, des moyens sont d’ores et déjà mobilisés dans le budget, tant ceux qui sont alloués aux CROUS que ceux qui sont affectés aux contrats de projets État-régions. Au total, 117 millions d’euros seront consacrés cette année au logement étudiant. La seule part État permettra de rénover 5 850 chambres et d’en construire 2 780. Avec les offices d’HLM et les collectivités territoriales, nous dépasserons en 2007 les 5 000 constructions nouvelles.

M. Hénart propose, au nom de la commission des finances, un amendement visant à augmenter le nombre des rénovations effectuées par le CROUS. Permettez-moi d’insister sur le fait que chaque euro de ce budget doit être dépensé. Il y a des urgences partout et nous ne pouvons pas nous permettre des reports de crédit. Je crois comme vous, monsieur le rapporteur pour avis, qu’il est possible de trouver des marges de manœuvre en utilisant des crédits qui risqueraient de n’être pas consommés cette année. Ainsi, compte tenu des retards qui ont été pris dans le chantier de Jussieu, l’établissement public chargé des travaux estime que 11 millions d’euros ne seront pas consommés en 2008. Un amendement pourrait éventuellement réorienter cette somme.

De la même manière, j’ai demandé au CNOUS de s’engager sur le nombre de logements supplémentaires qu’il est capable de rénover en 2008, et l’on est arrivé à ce chiffre de 11 millions. Dans ces conditions, sans doute pourrons-nous porter le nombre de rénovations à 6 350. Ce qui nous guide ici est le souci de dépenser au mieux chaque euro inscrit dans ce budget.

On peut en effet s’inquiéter du prix du ticket de restauration universitaire, monsieur Hénart, car de nombreux facteurs ont aujourd’hui des conséquences sur le coût des repas. Depuis 2004, ce ticket a augmenté d’environ 10 centimes d’euro par an, pour atteindre actuellement 2,80 euros. Le coût réel du repas étant de 5,20 euros, le subventionnement de l’État s’élève à 54 %. La hausse des denrées alimentaires, le coût de l’alimentation biologique – qui devient de plus en plus une norme –, la revalorisation de la grille indiciaire des personnels ouvriers des CROUS, prévue dans le budget, ainsi que la stagnation de la fréquentation des restaurants universitaires, auront des incidences sur le coût moyen du repas. Nous devons donc prendre des mesures préventives pour éviter une hausse dans les années à venir.

Je propose d’inscrire à l’agenda de la mission Lambert, qui réfléchit à la modernisation des CROUS, la question de l’optimisation des moyens de la restauration universitaire. Il faut réfléchir non seulement à la rationalisation du fonctionnement, mais aussi à l’adaptation aux nouveaux modes de consommation des étudiants : je ne suis pas sûre que le restaurant du CROUS, notamment le soir, soit encore parfaitement adapté.

Nous sommes engagés dans un grand plan de rénovation de l’immobilier universitaire, conformément au programme du Président de la République. La priorité de ce budget est d’achever le financement des CPER 2000-2006.

M. Régis Juanico. Il y a donc beaucoup de retard !

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Réjouissez-vous plutôt que des moyens nouveaux soient accordés à l’université en 2008, monsieur Juanico.

Ce sont 265 millions d’euros de crédits de paiement qui apureront nos dettes au titre des CPER 2000-2006. En ce qui concerne les CPER 2007-2013, 66 millions d’euros de CP financeront les premiers travaux et 216 millions d’euros d’autorisations d’engagement permettront de lancer de nouveaux projets. Au total, nous disposons de 331 millions d’euros de CP pour 2008 et 2,1 milliards seront apportés par l’État aux CPER 2007-2013. L’immobilier universitaire bénéficie donc d’un programme de rénovation spectaculaire.

En matière de carrières, nous n’attendons pas la fin des discussions globales sur la fonction publique, monsieur Hénart. Nous ne pouvons retarder ce chantier et nous le mènerons parallèlement. Le fait est cependant que les décrets d’application de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités auront un impact sur les carrières, notamment sur le statut des enseignants-chercheurs et des autres personnels. Nous avons donc engagé une concertation avec les personnels sur les modifications des décrets statutaires consécutives à la loi LRU. Le chantier sur les carrières ne peut être lancé en même temps, mais il le sera dans les semaines qui viennent, dès que cette concertation aura abouti.

L’autonomie des universités est indissociable de la politique des pôles de recherche et d’enseignement supérieur, outils très puissant de structuration de l’offre en la matière. L’émiettement de nos établissements nuit à leur rayonnement international : il est difficile d’attirer les étudiants étrangers lorsque ceux-ci sont incapables de citer le nom d’une seule université française ! D’ici deux ans, notre enseignement supérieur devra être structuré en une quinzaine de pôles. Il est important qu’aucun établissement ne reste isolé. Les universités tireront d’autant mieux parti de l’autonomie qu’elles seront engagées dans cette logique de mutualisation des moyens, avec des écoles doctorales communes ou des comités de sélection des professeurs communs. Cela permettra aussi de rassurer certaines universités longtemps sous-dotées par rapport aux autres et de leur conférer la visibilité internationale qui leur manque.

La création de fondations universitaires au niveau des PRES que vous suggérez, monsieur Hénart, est une excellente idée, mais il est un peu prématuré d’en parler dans le cadre de ce débat, dans la mesure où elle suppose une modification de la loi LRU. Le comité de suivi de cette loi fera le point au bout d’un an d’application. Je propose que nous choisissions ce moment pour mener la réflexion.

Vous avez enfin regretté, monsieur Hénart, une moindre dotation des établissements privés. Sur ce point, nous avons une vraie divergence. Si leur subvention, de 56 millions d’euros cette année, est en effet en légère diminution, c’est que mon ministère s’est battu pour que ces établissements récupèrent tout le montant de la taxe sur les salaires qu’ils versaient jusqu’à présent à Bercy et qu’ils vont désormais intégrer à leur dotation globale de fonctionnement. Je sais l’intérêt que portent les députés, de quelque bord qu’ils soient, aux établissements d’enseignement privé. J’en appelle donc à leur sens de la responsabilité.

Nous donnons la priorité à un plan de réussite des étudiants et d’autonomie des universités. La récupération de la taxe sur les salaires équivaut à une augmentation de la subvention annuelle des établissements privés de 25 % : 14 millions de plus, par rapport à une subvention de 56 millions ! Qui plus est, grâce à la mobilisation coordonnée de tous les parlementaires, cette subvention a augmenté de 63 % depuis 2003 par voie d’amendements successifs. Réfléchissez-y bien : si tous les établissements de France avaient connu la même augmentation, quelle ne serait pas leur satisfaction !

Monsieur Jardé, si la recherche biomédicale, dont vous êtes un éminent représentant, souffre d’un tel émiettement en agences et en structures, c’est que, historiquement, la création de celles-ci est apparue à chaque fois comme la bonne ou la seule réponse pour développer telle ou telle stratégie. Il est évident que l’on atteint aujourd’hui les limites de l’exercice et je suis radicalement hostile à la création d’une agence de moyens supplémentaire sur la maladie d’Alzheimer.

M. Olivier Jardé, rapporteur pour avis. Très bien !

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. J’ai déjà répondu à la question concernant les CDI.

Quant aux sciences du vivant, il faut bien entendu que le CNRS et l’INSERM opèrent des rapprochements et fassent converger leurs stratégies. Je ne doute pas que leurs présidents auront à cœur de le faire. Je viens par ailleurs de confier à M. François d’Aubert une mission sur les partenariats entre les organismes de recherche et les universités. Ce sera l’occasion d’aborder la question des unités mixtes qui, dans les sciences du vivant, associent souvent CNRS, INSERM et université, et qu’il conviendra de « débureaucratiser ».

Monsieur Lejeune, vous avez évoqué la place du développement durable dans le septième programme cadre européen de recherche et de développement technologique. La présidence française de l’Union européenne sera l’occasion d’organiser en 2008 une conférence sur le développement durable.

S’agissant des investissements routiers, Mme Kosciusko-Morizet vous répondra.

Vous demandez un effort budgétaire supplémentaire sur le programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles ». Il faut rappeler qu’un effort exceptionnel de 2,6 millions d’euros a été consenti en 2007 pour les travaux de remise en état et de sécurité de l’école vétérinaire de Maisons-Alfort. Il sera poursuivi en fin de gestion. M. Michel Barnier vous donnera par écrit des éléments de réponse complémentaires.

Monsieur Daniel Paul, votre intervention a porté sur le contrôle et le pilotage de la recherche industrielle et vous vous êtes interrogé sur l’efficacité du crédit d’impôt recherche. Je crois vous avoir répondu, même si je sais que je ne vous ai pas convaincu. Un euro de CIR, c’est 2,40 euros de recherche. Les entreprises qui recourent à ce dispositif font davantage de recherche que les entreprises qui bénéficient de subventions. En l’occurrence, la dépense fiscale se révèle plus efficace économiquement et, comme je l’ai dit, elle retourne en partie aux organismes de recherche.

La fusion entre Oseo et AII, sur laquelle M. Hervé Novelli vous répondra plus longuement, me semble une bonne chose, car Oseo Innovation s’intéresse au démarrage des PME. Il est important que les entreprises très innovantes d’un continuum de réponses tout au long de leur croissance.

Sur la supposée multiplication des contrats précaires dans la recherche, laissez-moi de vous rappeler que le pacte de 2006 a permis de créer 6 000 emplois statutaires, dont 3 000 de chercheur et d’enseignant-chercheur et 3 000 emplois supports techniques et administratifs. Notre principal problème aujourd’hui est de répondre au défi démographique. Il va falloir recruter environ 3 700 chercheurs et enseignants-chercheurs par an d’ici à 2012, alors que seulement 4 000 allocataires de recherche entrent en doctorat chaque année. La question porte donc bien plus sur l’attractivité des métiers que sur la « multiplication » des contrats précaires.

Cela dit, il faudra travailler à ce que les contrats jeunes chercheurs « post-doc » puissent être de plus longue durée. Dans les EPIC, qui sont de droit privé, ils sont de dix-huit mois, ce qui est trop court. Nous réfléchissons donc à un contrat plus long, ainsi qu’à ses conditions de rémunération et d’encadrement par des enseignants-chercheurs chevronnés. La période comprise entre la soutenance de thèse et l’entrée dans l’emploi statutaire, qui, depuis dix ans, se fait entre trente et un et trente-cinq ans selon les matières, doit être la plus stable possible et la plus propice à la recherche. Dans ce domaine, nous essaierons de nous aligner sur ce qui se fait de mieux en Europe – en Allemagne et au Royaume-Uni notamment – en matière de contrats.

M. Novelli vous répondra sur la question de l’effort du secteur bancaire pour la recherche industrielle et sur les pôles de compétitivité. Le lien entre ces derniers et l’université est essentiel. La loi LRU permet que les présidents de pôle siègent au conseil d’administration des universités. Il faut également que les pôles de compétitivité et les réseaux thématiques de recherche avancée soient étroitement coordonnés et que les PRES participent aux pôles. Il ne doit pas y avoir solution de continuité entre recherche fondamentale et recherche appliquée. De même, il faut un continuum entre formation et emploi.

Madame Rosso-Debord, les montants consacrés à la santé et à la médecine préventive pour les étudiants doublent dans le PLF pour 2008, ce qui devrait vous satisfaire. Je souhaiterais que vous transmettiez à mes services votre proposition sur la couverture complémentaire et le chèque santé, car elle me paraît différente de celle que M. Wauquiez a formulée dans son rapport sur la santé des étudiants. Notre objectif est de donner une couverture complémentaire à tous les étudiants qui n’en ont pas, soit, selon les chiffres de l’Observatoire national de la vie étudiante, 9 % d’entre eux. Pour certains, ce n’est pas pour des raisons financières, mais simplement par insouciance. Il faut donc amener chaque étudiant à prendre conscience qu’il n’est pas immortel même s’il est jeune et en bonne santé. La couverture santé doit devenir un réflexe. Pour ceux dont les ressources sont insuffisantes, les dispositifs existants comme la CMU, qui concerne tous les jeunes, permettent d’être couvert.

Pour ce qui est du droit de prescription dans la médecine préventive, j’y suis favorable mais la décision appartient à Mme Bachelot, avec qui je suis en relation sur ce sujet. Tous les jeunes doivent entrer dans la logique de la prévention et du parcours de soins.

S’agissant du logement, les CROUS peuvent recourir à des partenariats public-privé, mais le mécanisme se révèle d’une grande complexité et d’une grande lourdeur administrative. Le Président de la République a demandé au Premier ministre de créer une mission sur le développement de ces partenariats et M. Novelli pourra certainement vous en dire plus sur ce sujet. Si je souhaite développer les PPP dans l’université, je constate aussi que, malgré l’aide de la Caisse des dépôts et consignations et des compétences que l’État peut mettre à leur disposition, les établissements ont du mal à boucler eux-mêmes leurs dossiers. Il en va de même pour les CROUS, que la complexité du dispositif rebute. Il faut donc travailler à la simplification des PPP, d’autant que, objectivement, rien n’est plus sûr du point de vue financier que l’immobilier universitaire et le logement étudiant.

L’un des objectifs de la loi LRU est de donner aux universités la maîtrise de la gestion de leur foncier qui, à l’instar de tout le foncier de l’État, est mal géré. En leur transférant la propriété de leurs bâtiments, il ne s’agit nullement de s’en décharger, mais de leur permettre d’en faire le meilleur usage localement. On sait bien que le principal problème du logement étudiant est le foncier : ensuite, la rentabilisation ne pose aucun problème. Je suis donc persuadée que cette délégation de compétence foncière démultipliera l’offre de logements étudiants.

Sur le sujet de la gouvernance des CROUS, nous attendons les conclusions de la mission Lambert pour la fin de cette année.

Vous souhaitez, monsieur Lasbordes, que le CEA dispose de crédits conformes à ses engagements contractuels.

M. Pierre Lasbordes, rapporteur pour avis. Ce n’est pas tout à fait cela : les crédits sont conformes mais, depuis la signature du contrat, des évolutions souhaitées par le Président de la République ont été adoptées sans être prises en compte dans le PLF pour 2008.

M. François Brottes. Voilà un rapporteur qui me paraît bien critique ! (Sourires.)

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. S’agissant du réacteur de quatrième génération, les crédits du CEA augmentent conformément aux engagements pris dans le contrat signé en 2006. Cependant, vous suggérez de répartir différemment le dividende versé par AREVA au CEA afin d’en affecter une part plus importante au financement de ce réacteur. Or le dividende d’AREVA est destiné à financer le fonds de démantèlement des centrales nucléaires, qu’il est absolument nécessaire et d’intérêt général d’abonder. Les retards se sont accumulés en ce domaine et il ne serait pas acceptable, à l’heure du Grenelle de l’environnement, de ne pas provisionner ce fonds à la hauteur nécessaire.

Pour ce qui est du réacteur de quatrième génération, le CEA a toutes marges de manœuvre pour recentrer ses activités sur son cœur de métier.

M. François Brottes. AREVA n’est pas exploitant de centrales nucléaires : c’est EDF !

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Vous savez, monsieur Brottes, que des crédits d’AREVA financent le CEA et qu’ils sont aujourd’hui affectés au fonds de démantèlement des centrales nucléaires, lequel est sous-doté alors qu’il s’agit d’une obligation légale. Il ne me paraît pas possible de modifier la destination de ces fonds.

Par ailleurs, monsieur Lasbordes, vous regrettez que les réponses des différents organismes au questionnaire qui leur a été envoyé n’aient pas été prises en compte dans la programmation de l’ANR.

M. Pierre Lasbordes, rapporteur pour avis. J’ai dit plus précisément qu’avec la création de l’établissement public, les demandes directes des dirigeants des organismes ne sont pas suffisamment prises en compte.

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cela relève du conseil d’administration de l’ANR, qui est une autorité indépendante et qui n’est pas là pour lancer « à la carte » des appels à projet coïncidant exactement aux demandes stratégiques des organismes : si tel était le cas, ce serait du financement récurrent. Cela étant, il est normal qu’il existe un dialogue institutionnel entre les responsables de l’ANR et les grands organismes sur les priorités de recherche du pays. Même si ces responsables se réunissent tous les quinze jours dans mon bureau, nous appellerons à davantage de dialogue et de coopération s’il est besoin.

La réserve de précaution constituée par le CNRS est conforme à une disposition qui s’applique à tous les établissements publics. J’ai toutefois demandé, compte tenu de la priorité nationale accordée à la recherche, que la situation des organismes soit examinée au cas par cas, mais la décision n’a pas été encore prise.

En ce qui concerne la politique spatiale, j’ai déjà répondu pour GALILEO. Vous souhaitez que l’espace soit une priorité de l’Union européenne. Le fait qu’il s’agisse désormais d’une compétence communautaire est déjà une formidable avancée qui changera beaucoup de choses. Sans doute la présidence française nous conduira-t-elle à nous intéresser à nouveau à ce sujet. Si d’aventure le projet GALILEO échouait avant cette présidence, la politique spatiale européenne s’en trouverait marquée d’un signe noir. Ce serait difficilement surmontable en quelques mois, mais nous savons tous que GALILEO réussira !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Messieurs les présidents, mesdames et messieurs les députés, ma présence devant cette commission élargie se justifie par le fait que le ministère de l’économie, de l’emploi et des finances est responsable du programme « Recherche industrielle ». Avant d’en venir plus précisément à ce dernier, je souhaite rappeler que la politique de compétitivité de notre pays est aujourd’hui largement axée sur l’innovation. C’est un domaine qui, après l’élection du Président de la République, a fait l’objet de toutes les attentions du Gouvernement. Quand nous nous battons pour la ratification du protocole de Londres, qui doit provoquer une baisse du coût des brevets, nous agissons bien en faveur de l’innovation. De même, lorsque nous faisons adopter un projet de loi réprimant la contrefaçon, nous défendons l’innovation.

C’est aussi cette politique que l’on retrouve dans le programme spécifique consacré à la recherche industrielle, à travers la fusion des agences et le développement des pôles de compétitivité.

Le projet de loi de finances pour 2008 allège également la fiscalité sur la cession des brevets par l’application d’un taux réduit de 15 %. Une autre disposition concerne l’assouplissement du régime fiscal des apports de brevet par un inventeur à une société qui exploitera ledit brevet. La défense et de la promotion de la propriété intellectuelle s’inscrit dans ce vaste ensemble en faveur de l’innovation.

Tel est aussi le cas des dispositions relatives au crédit d’impôt recherche. À cet égard, Mme Pecresse a souligné que le nouveau dispositif marquait une rupture radicale avec le précédent. Le premier changement est quantitatif puisque près de 3 milliards d’euros en année pleine seront consacrés au CIR, contre 900 millions en 2006. Le deuxième est la procédure du rescrit fiscal réduit à trois mois. Le rescrit permet de sécuriser une dépense éligible au CIR. Désormais, si l’administration ne répond pas à la demande de l’entrepreneur sur la nature des dépenses éligibles dans un délai de trois mois, celles-ci seront réputées acceptées. Enfin, grâce au déplafonnement, le CIR profitera davantage aux grandes entreprises. Ce seront maintenant 30 % des dépenses qui seront prises en compte jusqu’à 100 millions d’euros et 5 % au-delà.

Tout cela fait du crédit d’impôt recherche le dispositif fiscal le plus puissant en faveur des dépenses de recherche et de développement dans toute l’OCDE, à l’exception de l’Espagne.

Selon les derniers chiffres connus, environ sept mille entreprises ont eu recours au crédit d’impôt recherche. C’est fort peu, mais cela tient sans doute aux contrôles fiscaux qui ont trop souvent accompagné les demandes et à la complexité du dispositif. Celui-ci étant désormais très simple, on peut s’attendre à une progression des demandes. Je rappelle qu’en 2005 le CIR s’adressait aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, jusqu’à 81 % des dépenses.

J’en viens aux autres dispositifs du programme « Recherche industrielle ».

M. Daniel Paul s’est inquiété des effets de la fusion AII-Oseo sur les personnels. Dans la mesure où AII n’emploie que vingt-quatre personnes, il est tout à fait loisible d’avoir une gestion personnalisée des situations. Nous mènerons la concertation qui conviendra pour calmer les inquiétudes.

Si le Gouvernement est convaincu de la nécessité de recentrer l’effort en matière de recherche et de développement sur les entreprises moyennes et de mettre celles-ci au cœur de sa stratégie, les grands groupes ne seront pas pénalisés pour autant, comme on l’a vu pour le CIR. Sur les 23 milliards d’euros, soit 1,3 % du PIB, consacrés par les entreprises privées à la recherche et au développement, la moitié provient des treize premiers groupes français. À lui seul, Sanofi dépense plus de 4 milliards d’euros dans ce domaine. D’où la nécessité de concentrer les crédits publics sur les petites et moyennes entreprises : la totalité de l’enveloppe de l’AII ne permettrait pas de couvrir les besoins d’une seule entreprise comme Sanofi, Total ou Thalès.

La fusion sera effective au 1^er janvier 2008.

M. Daniel Paul a fait également état de sa préoccupation sur la gouvernance, à laquelle les salariés étaient associés par le biais de leurs représentants au sein d’AII. Ceux-ci ont été reçus par mon directeur de cabinet et une réflexion est en cours pour les associer de nouveau à la gouvernance d’Oseo.

Je suis par ailleurs persuadé que les pôles de compétitivité sont une réponse moderne pour une politique industrielle moderne. Depuis la fin de 2004, soixante et onze pôles ont été créés. Nous n’en labelliserons plus pour l’instant, car nous choisirons la semaine prochaine le cabinet d’audit qui réalisera une évaluation – pour reprendre le terme que nombre d’intervenants ont employé – des procédures de la gouvernance des pôles et dressera un bilan du fonctionnement de chacun d’entre eux. Les conclusions seront rendues publiques en juins 2008.

Nous avons souhaité ce processus d’évaluation dans le cadre d’une politique d’excellence. C’est bien le moins que l’on puisse demander à ces pôles, qui commencent à émerger un peu partout en Europe et jusqu’en Chine, qu’on les appelle clusters ou parcs de haute technologie. Nous avons donné un élan. De mes contacts avec mes homologues étrangers et de mes missions en République tchèque, aux Pays-Bas, au Portugal et ailleurs, il ressort que cette réponse qui se met en place simultanément dans beaucoup de pays européens peut être considérée comme l’émergence d’une politique industrielle européenne moderne car venant de la base. En effet, le croisement des entreprises, des laboratoires de recherche et des organismes de formation permet de faire naître des projets que la puissance publique accompagne, mais ne choisit pas.

S’agissant du pôle de la batellerie, attendons la fin de l’audit. Soyez assuré, monsieur Paul, que nous le laisserons voguer s’il a quelque utilité. (Sourires.)

Si nous ne sommes pas toujours d’accord, je ne m’interdis pas de prendre en compte ce que vous avez dit à propos des banques. À la demande du Président de la République, nous avons réuni à plusieurs reprises l’ensemble du secteur bancaire à la suite des soubresauts récents. Nous avons obtenu la publication des encours offerts aux PME selon le réseau bancaire et selon la taille et l’âge de l’entreprise. Vous trouverez ces données détaillées sur le site du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi. Cette nouvelle transparence, qui fait aussi jouer la concurrence, nous permet de déterminer quelles sont les banques qui offrent le meilleur soutien aux PME.

Je ne suis pas hostile à ce qu’une réflexion plus approfondie soit menée sur la manière d’associer le secteur bancaire au financement de tel ou tel projet innovant dans les pôles de compétitivité. Cependant, étant un défenseur du droit de propriété intellectuelle, je ne manquerai pas d’indiquer à M. Bouton, président de la Fédération bancaire française, que la paternité de cette idée revient à M. Daniel Paul, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Daniel Paul. Je remarque qu’à quelques jours d’intervalle votre réponse est très différente, monsieur le secrétaire d'État.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Messieurs les présidents, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable est directement concerné par trois programmes entiers et pour partie par d’autres, ce qui illustre le caractère transversal de ses compétences. Il est aussi intéressé par les dispositions relatives au crédit d’impôt recherche dans la mesure où le développement durable est désormais, de l’avis général, le moteur d’une nouvelle compétitivité fondée sur la recherche et l’innovation. Des problèmes structurels et de financement nous ont empêchés, par le passé, de développer autant que nous l’aurions voulu les technologies innovantes, notamment les technologies de l’information et de la communication. Une nouvelle ère s’ouvre aujourd’hui avec les technologies vertes et le business vert. La nouvelle formule du crédit d’impôt recherche nous permettra de nous y inscrire pleinement.

Le premier des trois programmes qui nous intéressent plus particulièrement, intitulé « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions », a trait principalement aux risques environnementaux, sanitaires ou nucléaires. Le deuxième, « Recherche dans le domaine de l’énergie », a déjà été abordé. Il comprend l’énergie nucléaire civile, des « nouvelles technologies de l’énergie », dénomination qui recouvre essentiellement les énergies renouvelables mais pas seulement, et les déclinaisons durables qui peuvent être faites des usages traditionnels des hydrocarbures. Le troisième, « Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat », regroupe des crédits de recherche en matière de génie civil, d’aménagement, d’aéronautique civile, de transports, d’urbanisme et de logement.

Les risques et les pollutions sont une priorité dans le budget du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. Le financement de ce programme augmente d’environ 5 %, principalement pour répondre à des enjeux qui sont au cœur des débats qui traversent la société aujourd’hui : ainsi les risques technologiques liés à l’environnement, notamment ceux qui sont traités par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques – l’INERIS –, ou les risques sanitaires et environnementaux. La ligne budgétaire qui y est consacrée peut sembler faible, mais il s’agit d’une partie seulement du financement de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail – l’AFSSET –, dont le budget global augmente et est abondé pour l’essentiel par la mission « Santé ».

En ce qui concerne l’évaluation des risques nucléaires, les travaux de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – l’IRSN – portent sur des questions classiques de radioprotection, mais aussi sur la protection dans le domaine médical, dont la nécessité a été démontrée par les récents cas d’irradiation. La recherche et le développement dans le domaine de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie incombent à l’ADEME, avec des projets pilotes de bâtiments économes et de véhicules propres.

Enfin, les crédits du service de la recherche et de la prospective, au sein de la direction des études économiques du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, augmentent fortement, afin de mettre toutes ces actions en cohérences.

C’est sur le deuxième programme, « Recherche dans le domaine de l’énergie », que la plupart de vos observations ont porté.

Une ligne de 441 millions d’euros est destinée au démantèlement des installations nucléaires en fin de production, à l’amélioration de la sûreté du parc et à la recherche sur les déchets et les systèmes nucléaires du futur. Les nouvelles technologies de l’énergie, non productrices de gaz à effet de serre, comme l’utilisation de l’hydrogène, notamment dans les piles à combustible, le solaire photovoltaïque, les biocarburants de deuxième génération – vers lesquels le volume global dédié aux biocarburants est largement réorienté –, les bâtiments et les transports, bénéficient de crédits s’élevant à 85 millions d’euros, soit une progression de 8 % sur un an. Le Grenelle de l’environnement a conclu en effet à la nécessité de démultiplier les efforts de recherche dans ces domaines. Enfin, 138 millions d’euros sont consacrés aux recherches de l’Institut français du pétrole sur l’utilisation rationnelle et durable des hydrocarbures, notamment en ce qui concerne la capture et le stockage du CO₂.

Mon ministère s’investit fortement sur ces technologies que nous réclament des pays comme l’Inde ou la Chine, mais aussi la Pologne, pour accepter de s’engager plus avant dans la lutte contre le réchauffement climatique. Outre l’IFP, le BRGM, le CNRS, l’ANR et l’AII travaillent sur ce sujet. Plus de 36 millions d’euros y ont été consacrés depuis 2005, ce qui reste insuffisant. Après la phase de recherche en laboratoire, nous nous tournons vers des prototypes. Le problème principal est la sûreté des sites de stockage. Deux projets pilotes sont prévus en France, avec le plan de soutien correspondant.

Dans le troisième programme, « Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat », la priorité est donné en 2008 à la recherche aéronautique. Dans ce secteur, le montant de l’aide publique aux recherches amont est doublé par rapport à 2007. L’objectif est tout à la fois de renforcer notre capacité technologique pour faire face à la concurrence américaine et de préserver notre réseau de PME sous-traitantes, qui représentent beaucoup d’emplois. Les crédits de 2008 financeront en partie le plan de soutien à la filière aéronautique annoncé par le Premier ministre lors de son déplacement en Provence-Alpes-Côte d’Azur le 11 octobre dernier. Pour le reste, nous consolidons les moyens dédiés aux établissements de recherche tels que le laboratoire des Ponts et Chaussées, l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité – l’INREST –, le Centre scientifique et technique du bâtiment – le CSTB –, et à des programmes incitatifs dont le plus connu est le Programme national de recherche et d’innovation dans les transports terrestres – le PREDIT – et qui interviennent dans les domaines de l’habitat et des transports.

À ce propos, pour répondre à la question de M. Lejeune sur le revêtement des routes, je précise que c’est le laboratoire central des Ponts et Chaussées qui travaille à l’utilisation de matériaux recyclables. Un chantier expérimental a été lancé sur l’autoroute A6 en 2003. Il pourrait être suivi d’autres réalisations, mais il est difficile de faire adopter ce savoir-faire innovant par la profession. Nous y travaillons. Le programme de recherche sur les effets du ruissellement routier devrait quant à lui bientôt déboucher sur des recommandations pour la conception de modèles adaptables au cas par cas.

La question de la recherche a évidemment été très présente tout au long du Grenelle de l’environnement. C’était la priorité de l’atelier sur la biodiversité, par exemple, où tous les acteurs souhaitent un progrès de la connaissance, mais elle a été aussi présente à propos des nouvelles pratiques agricoles, du climat, des transports ou de l’habitat.

Le 25 octobre, à l’occasion de la remise des travaux du Grenelle, le Président de la République a fait état de sa volonté de lancer un plan massif d’investissements en matière de recherche pour le développement durable, avançant le chiffre d’un milliard d’euros supplémentaire sur quatre ans et souhaitant que, pour un euro investi dans la recherche nucléaire, un euro soit également investi dans la recherche sur les technologies propres et la prévention des atteintes à l’environnement. Jean-Louis Borloo et moi-même installerons prochainement un groupe de travail qui définira un programme opérationnel précis et chiffré d’ici au 15 décembre. Celui-ci sera naturellement présenté au Parlement.

D’ores et déjà, les relevés de conclusions du Grenelle permettent d’envisager des actions dans cinq domaines : la création de nouvelles capacités pérennes en matière de recherche sur la santé environnementale – toxicologie, écotoxicologie prédictive, notamment sur les substances chimiques, les nanomatériaux ou les ondes électromagnétiques, épidémiologie et surveillance sanitaire –, dans laquelle la France est en retard ; la mise en place d’une politique ambitieuse de substitution et d’innovation pour donner suite aux engagements que nous avons pris dans le cadre du règlement REACH ; les nouvelles technologies de l’énergie, la capture et le stockage du CO₂ et les transports propres ; la mise en place d’un fonds de soutien aux technologies et aux expérimentations éco-responsables, qui doit aussi aider les démonstrateurs en ces matières car ceux-ci font défaut actuellement ; enfin, le lancement d’un programme de recherche appliquée et de formation dans le domaine de l’agriculture durable.

Quelle sera la traduction de ces initiatives dans la loi « Grenelle » qui devrait arriver en discussion en janvier prochain ?

Il est difficile de délimiter dès à présent le périmètre de ce texte, sauf en matière d’OGM, mais nous renforçons d’ores et déjà nos engagements. Ainsi, nous avons dégagé 2 millions d’euros de plus pour le programme Biodiversa, qui est coordonné par l’Institut français de la biodiversité. Le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables finance également des recherches sur l’impact du changement climatique en Méditerranée et il est en train de lancer plusieurs programmes à la suite du Grenelle.

Au niveau de l’Union européenne, le septième programme cadre de recherche et de développement technologique – PCRD – est certes déjà orienté vers le développement durable, mais sans être à la hauteur des enjeux. Il ne permet certainement pas de faire de l’environnement, qui est probablement le grand enjeu du xxi^e siècle, la « nouvelle frontière » de l’Union. Or je suis convaincue que l’environnement peut créer une nouvelle dynamique en Europe et faire émerger de nouvelles compétitivités pour nos économies.

Pour autant, la France n’a pas à rougir : elle s’est beaucoup impliquée dans la recherche européenne sur le développement durable. Un organisme comme l’INERIS, par exemple, se classe très bien dans les appels d’offres européens. Les indicateurs de performance du programme 189 tiennent compte, par exemple, de la proportion des publications internationales des opérateurs dans la production scientifique européenne.

Néanmoins, je le répète, la recherche européenne n’est pas à la hauteur des enjeux. Une consultation est en cours pour un Livre vert sur l’espace européen de recherche. La présidence française sera l’occasion de faire progresser nos idées sur la place du développement durable. Le Président de la République a d’ailleurs annoncé que le climat et l’énergie seraient des priorités de cette présidence. Il y aura aussi à examiner la directive Sol et la directive Mer, qui appellent beaucoup de travaux de recherche tant certains sujets sont encore peu connus ou impliquent des questions d’interface, comme c’est le cas pour l’acidification des océans.

Je suis à votre disposition, mesdames et messieurs les députés, pour répondre à d’autres questions.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Nous en venons aux interventions des représentants des groupes politiques.

La parole est à M. Claude Birraux, pour le groupe UMP.

M. Claude Birraux. Nombre de questions ayant déjà été abordées, mon intervention prendra un tour un peu plus général.

En 2006 et 2007 ont été menées deux réformes d’envergure, celle de la recherche et celle de l’université. Avec le recul, on se rend compte que les craintes qu’avait suscitées la loi sur la recherche se sont dissipées et l’on parle aujourd’hui plus d’ajustements à la marge que de remise en cause. Les chercheurs ont notamment compris que la création de l’ANR leur permettait de disposer de financements sur plusieurs années budgétaires.

Le budget doit s’apprécier en soi et dans son contexte. En soi, les crédits de la recherche augmentent de 7,8 % en volume, ce qui est appréciable lorsque l’on sait que le budget de cette année est extrêmement contraint. Alors que l’emploi public diminue, l’emploi dans l’enseignement supérieur et la recherche est maintenu, l’encadrement des étudiants étant même amélioré grâce aux postes de moniteurs. On aimerait cependant disposer d’une visibilité à plus long terme s’agissant des postes qui seront offerts aux jeunes pour faire face aux départs à la retraite.

Les engagements sont tenus en ce qui concerne l’accompagnement de la loi sur les universités, tant pour l’allocation de recherche, dont on espérait depuis longtemps qu’elle atteindrait 1,5 SMIC, que pour l’ANR et Oseo par exemple. J’aurais cependant une question particulière à formuler à propos des 4 millions supplémentaires pour terminer la construction du nouvel accélérateur de particules LHC : est-ce bien le directeur de la recherche qui nous représente aujourd’hui au conseil du CEN ?

Les engagements ont aussi été tenus en matière de renforcement de l’encadrement, de revalorisation des carrières, de mesures en faveur des jeunes chercheurs, d’amélioration du parc immobilier avant son transfert aux universités pour celles qui le souhaiteront, de réussite des étudiants, de bien-être étudiant, de bourses ou de logement. Sur ce dernier sujet néanmoins, il paraît possible de trouver des solutions de financement innovantes, notamment par le biais d’un conventionnement avec des bailleurs privés.

Vous savez, madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, que je tiens beaucoup à ce que le doctorat soit reconnu comme première expérience professionnelle. Avec Daniel Garrigue, j’avais réussi à faire inscrire ce point dans la loi sur la recherche. Si des réticences persistent à ce sujet au sein des organismes paritaires, il faut les bousculer un peu. Un courrier rédigé par plusieurs ministres pourrait les enjoindre de mettre ce point à leur ordre du jour.

Je constate avec satisfaction que les PRES se mettent en place. Ils constituent à mes yeux une force de frappe mise au service de la collectivité.

Lors du Grenelle de l’environnement, l’importance du volet recherche n’est pas apparue immédiatement. Un effort considérable est pourtant nécessaire, comme l’a souligné Mme Kosciusko-Morizet. L’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peut aider à éclairer le débat. Nous sommes une instance de proposition à laquelle le Gouvernement peut faire appel s’il le souhaite.

Je suis favorable au crédit d’impôt recherche à condition que le dispositif soit véritablement évalué et que des comparaisons avec d’autres mécanismes européens permettent d’en améliorer l’efficacité le cas échéant. Surtout, des interfaces doivent être créées pour assurer la valorisation de la recherche et les transferts de technologie à l’étranger. J’allais prendre à nouveau l’exemple de l’université de Louvain-la-Neuve ou de celle de Twente, mais j’ai lu dans la presse que l’université de Corte avait mis en place une cellule de valorisation qui obtient d’excellents résultats, sans que cela ait influé en quoi que ce soit sur les méthodes de travail des chercheurs.

Pour atteindre le modèle de développement économique défini dans l’objectif de Lisbonne, il faut accroître la part, notoirement insuffisante, du secteur privé dans la recherche.

J’en viens à l’avenir de l’université.

Je comprends l’impatience et l’inquiétude des jeunes face à leur avenir, mais cette inquiétude ne doit pas devenir une peur du changement. J’observe aussi que, nolens volens, tout le monde se réfère désormais au « classement de Shanghai ». Or la taille des établissements ne peut tout excuser, puisque le MIT, qui ne compte que 6 000 étudiants, est classé premier ou deuxième dans à peu près tous les domaines, que l’université de Genève, qui en compte 14 000, est trente et unième et que six établissements suisses, dont les deux écoles polytechniques, figurent dans les cent premiers. Nous devons tendre à cette excellence en insérant véritablement l’université et la recherche dans la société française.

La science et la recherche représentent l’avenir de notre pays : ce ne sont pas des gros mots, comme veulent le faire croire ces « sonneurs d’alarme » qui se répandent un peu partout – M. Brottes ne me démentira pas – et réclament à hauts cris un moratoire sur la recherche scientifique. Eh bien non, il ne faut pas arrêter la recherche ! Nous en avons besoin et nous avons besoin de l’université car c’est de cette manière que les nations progressent. Et c’est précisément pour accompagner la mutation mise en route par ces lois que le groupe UMP votera ce projet de budget.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. Alain Claeys, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Alain Claeys. Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, mon intention n’est pas de rouvrir le débat qui a eu lieu sur la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, au cours duquel vous nous aviez reproché de vouloir une « loi cathédrale » lorsque nous vous affirmions que la gouvernance ne réglerait pas tous les problèmes. Il serait d’ailleurs injuste de prétendre qu’aucun effort n’est consenti dans ce budget. Je dois toutefois souligner la persistance du malaise qui touche les chercheurs, les présidents d’université et les étudiants.

En premier lieu, on ne peut laisser durablement s’installer ce malaise chez les chercheurs, en particulier ceux des grands organismes tels que le CNRS. Vous devez une bonne fois pour toutes clarifier la place que vous entendez donner à ces grands organismes par rapport à l’ANR et au regard de l’autonomie que vous avez voulu donner aux universités, madame la ministre. Il faut dissiper une ambiguïté néfaste aux chercheurs et aux organismes de recherches.

Le préciput de l’ANR s’établit à 11 % ; je regrette que vous n’ayez pu convaincre Bercy de le porter à 20 %. De plus, quelle sera son affectation précise ? Il ira, dites-vous, à la structure d’accueil, mais qu’en sera-t-il dans le cas des laboratoires mixtes ?

J’en viens au malaise des présidents d’université. Il est vrai qu’en affichage la hausse globale de 1,8 milliard de votre budget répond aux engagements.

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Vous y allez fort, monsieur Claeys !

M. Alain Claeys. Je m’explique, madame la ministre.

Examinons par exemple la ligne « Accompagnement à l’autonomie des universités », qui est en augmentation de 381 millions d’euros. Si l’on entre dans le détail, on s’aperçoit que 329 millions d’euros vont aux bâtiments et que, de plus, certains crédits sont, à juste titre, « fléchés » vers le chantier de Jussieu – à ce sujet, d’ailleurs, sachez que je souscris entièrement à la réponse que vous avez faite récemment lors d’une séance de questions au Gouvernement – ou vers celui de Mulhouse. Comme, en outre, il faut rattraper les crédits de paiement non versés entre 2000 et 2006, ne restent en réalité que 45 millions.

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Mais non !

M. Alain Claeys. J’attends vos précisions, mais je considère qu’il reste une somme infime par rapport au montant affiché. À l’évidence, un effort reste à faire.

De même, s’agissant des crédits de personnel, une grande partie des sommes inscrites en augmentation va au compte d’affectation spéciale « Pensions », qui augmente en 2008 de 232 millions d’euros. Là encore, l’écart est très grand entre l’affichage et les montants réellement destinés à accompagner l’autonomie.

En ce qui concerne le malaise des étudiants, il est deux sujets sur lesquels on ne peut pas rester l’arme au pied : il faut faire un effort supplémentaire dans le domaine du logement – le rapport parlementaire est très clair à ce sujet – et en matière de crédits directs aux étudiants.

En résumé, il est urgent et vital de rassurer les organismes de recherche. Les crédits destinés à accompagner l’autonomie, que vous aviez promis aux présidents d’université, ne sont pas à la hauteur. Enfin, je ne suis pas certain d’avoir parfaitement compris vos propos à ce sujet, mais je vous signale que si vous voulez mettre le feu aux universités, libre à vous de rapprocher fondations et PRES !

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. J’ai dit que la démarche était prématurée.

M. Alain Claeys. Je ne fais pas de procès d’intention.

Quoi qu’il en soit, restons-en à la définition consensuelle des PRES. Si l’on ajoute des fondations, je puis vous assurer que les présidents d’université ne pourront plus tenir leurs troupes. Les PRES doivent émaner des conseils d’administration des universités : il faut s’en tenir à ce principe.

Je constate à ce sujet que la création des PRES semble quelque peu en panne pour les petites et moyennes universités.

Enfin, il serait utile que vous nous communiquiez le résultat des audits réalisés dans quatre ou cinq universités sur le passage au budget global. Cela nous permettrait d’apprécier les difficultés apparues.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Je constate que personne ne souhaite plus poser de question à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie, que je remercie pour sa participation à cette réunion.

La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu. Pourriez-vous, madame la ministre, nous indiquer quelles sont les traductions budgétaires de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités adoptée cet été ? Comment sera affecté le milliard supplémentaire alloué à l’enseignement supérieur au regard des priorités dégagées par cette loi ?

Par ailleurs, quel est l’état d’avancement des décrets d’application ?

Enfin, alors que les étudiants font parler d’eux dans l’actualité, je rappelle que le projet de loi avait été négocié avec les organisations étudiantes. J’aimerais savoir si la négociation se poursuit pour les décrets d’application, afin de permettre une osmose complète.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. Armand Jung.

M. Armand Jung. Madame la ministre, vous avez souligné, pour le regretter, que la France compte autant d’université que de départements, à tel point que rares sont les étudiants étrangers qui peuvent en citer une. Vous avez donc insisté sur la nécessité de relancer les quinze PRES, dont l’adossement aux pôles de compétitivité risque au demeurant de créer un nouvel empilement incompréhensible. Or la loi LRU ouvre également la possibilité, à mes yeux très intéressante, de fusions entre universités. Des initiatives commencent à se faire jour, comme à Aix-Marseille ou à Strasbourg. Là où elles sont possibles et souhaitées, ces fusions doivent être encouragées au moins aussi vigoureusement que les PRES. Ces projets ayant un coût, tant pour amorcer les opérations que pour hisser les universités fusionnées au niveau exigé par les classements internationaux, quelles aides spécifiques seront-elles allouées aux universités qui ont choisi de fusionner ? Une annonce officielle de votre part encouragerait cette démarche originale et volontariste.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. La lutte contre l’échec à l’université, notamment en première année, doit être l’une de nos priorités. Quels moyens supplémentaires sont-ils prévus dans ce projet de budget pour renforcer l’encadrement pédagogique en licence et le tutorat en première année ?

Par ailleurs, l’insertion professionnelle suppose des diplômes qui correspondent à la réalité du marché du travail. Il faut donc développer les licences professionnelles et renforcer l’autonomie des universités en matière de création de diplômes nouveaux. La procédure actuelle d’habilitation est très lourde et tout le monde s’en plaint. Ne peut-on imaginer de la simplifier dans les mois qui viennent en donnant plus de liberté aux universités ?

Enfin, madame la ministre, je vous ai entendue évoquer la revalorisation de l’allocation de recherche pour les jeunes doctorants, mais ne pourrait-on les multiplier, de manière que chaque doctorant ait un statut professionnel et contribue à l’efficacité de nos laboratoires de recherche ?

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à Mme Geneviève Fioraso.

Mme Geneviève Fioraso. Je regrette que M. Novelli nous ait quittés, car ma question a trait aux jeunes entreprises innovantes. Peut-être la réponse émanant du ministère de la recherche sera-t-elle conforme aux attentes de ces entreprises.

Nous sommes tous préoccupés par la croissance insuffisante des jeunes entreprises innovantes et nous envions l’Allemagne à juste titre. La principale difficulté réside pour elles dans l’accès aux marchés et aux financements. Les banques prennent de grands risques à grande échelle – dans l’immobilier, dans les nouvelles technologies, dans tout ce qui sert à former les bulles spéculatives – mais elles se révèlent incompétentes et timorées dans le domaine de la technologie, parfois par manque d’outils de connaissance et d’évaluation. L’accompagnement faisant défaut, nos « gazelles » ne peuvent connaître la croissance souhaitée et restent souvent bloquées à une taille d’environ cinquante salariés.

Sans doute faudrait-il s’inspirer de l’exemple allemand, où les grandes entreprises mais aussi les centres de recherche comme le Fraunhofer sont très proches des PMI-PME. Dès lors, je suis inquiète lorsque M. Novelli oppose à nouveau les grands groupes et les PMI-PME. Il s’agit d’une approche idéologique typique de la culture française. Sur le terrain, lorsque l’on travaille, comme cela a été mon cas, dans une jeune entreprise innovante, on mesure à quel point ces PMI-PME sont dépendantes des donneurs d’ordres que sont les grands groupes et à quel point elles peuvent bénéficier de leur appui et de leur rôle de locomotive. La suppression de l’AII et son absorption par Oseo-ANVAR, dont la spécialité est l’amorçage des PMI-PME et certainement pas les grandes stratégies industrielles, constituent à cet égard une erreur.

De plus, opposer ainsi grands groupes et PMI-PME ne va pas dans le sens de la création d’emploi dans les secteurs innovants. Il ne s’agit pas d’aider les grands groupes à financer la recherche dans leur cœur de métier – cela, ils savent le faire –, mais de les aider à s’engager dans des secteurs ou des niches différents de leur cœur de métier et dans lesquels ils peuvent s’appuyer sur l’expertise, la réactivité et la créativité des PMI-PME et les entraîner vers la création d’emplois. La question est ainsi formulée par les acteurs eux-mêmes, mais jamais par le Gouvernement.

Le saupoudrage des pôles de compétitivité est en ce domaine un autre sujet d’inquiétude. Je relève avec satisfaction que l’on renonce au cinquième appel à projets. Toutefois, soixante et onze pôle, est-ce bien sérieux lorsque les États-Unis ont trois grands axes de recherche ? De même, dix pôles pour le développement durable, répartis dans toute la France et sans mise en réseau, est-ce bien raisonnable ? Nombreux sont les acteurs qui pensent que, vu le peu de moyens disponibles et la faiblesse de la croissance, il vaudrait mieux concentrer les moyens de façon intelligente et au moins mettre réseau les pôles existants pour optimiser les investissements.

D’autre part, comme l’a remarqué M. Alain Claeys, l’augmentation des crédits de recherche est en trompe-l’œil. Ainsi, le budget de l’INRIA semble progresser de 7,8 % en 2008 mais, à y bien regarder, l’impact du seul rattrapage de la TVA et des régimes de retraite fait baisser cette croissance de cinq points. En prenant en compte l’effet des gels de crédits, on aboutit à une régression. Pour l’INRIA, la lisibilité du budget est moindre en 2008 qu’en 2007.

En outre, vous avez un avantage sur vos collègues du Gouvernement : l’assurance vous a été donnée du remplacement intégral des départs à la retraite. À cette occasion, vous auriez pu adopter une stratégie et des priorités au lieu de vous contenter de remplacer poste par poste les départs à la retraite dans les organismes de recherche. Une telle marge de manœuvre est rare dans le contexte actuel. Que n’avez-vous affiché une orientation claire vers le développement durable et l’investissement dans les énergies nouvelles ! Ce domaine souffre aussi du saupoudrage, puisque l’on met quasiment sur le même plan les éoliennes, la pile à combustible ou le solaire photovoltaïque.

Le parc de logement étudiant géré par les CROUS est insuffisant et très dégradé. Vous avez parlé d’une centaine de millions d’euros d’autorisations d’engagement alors que les besoins de la seule communauté d’agglomération grenobloise dans ce domaine ont été évalués à 84 millions d’euros, et seulement pour remettre le parc aux normes de salubrité et héberger décemment des étudiants venant de pays émergents qui accueillent les étudiants français dans de meilleures conditions. Il y a un vrai scandale du logement étudiant et les crédits alloués par l’État ne sont pas à la hauteur des attentes. On ne saurait considérer comme « innovante » la mise à contribution des collectivités locales, puisqu’il s’agit d’une pratique récurrente.

Enfin, il est infamant pour les chercheurs de qualifier le CNRS d’agence de moyens. Ce sujet dépasse le cadre du débat budgétaire, mais il serait bon de parler à tout le moins d’organismes d’expertise ou d’organismes de projets. Le terme utilisé par le Gouvernement augure assez mal de l’avenir du CNRS tel qu’il est tracé de façon subliminale dans ce budget.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul, rapporteur pour avis. Madame la ministre, vous avez indiqué que les établissements d’enseignement supérieur privés peuvent désormais récupérer la taxe qu’ils versent sur les salaires.

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Oui, depuis le 1^er septembre 2007.

M. Daniel Paul, rapporteur pour avis. Cela ne manquera pas d’intéresser beaucoup d’autres établissements privés !

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette mesure a été votée par le Parlement, monsieur Paul.

M. Daniel Paul, rapporteur pour avis. Certes, mais pourriez-vous préciser quel montant cela représente au bénéfice de ces établissements ?

Vous avez également indiqué qu’AREVA intervient dans le démantèlement des centrales nucléaires. Pourriez-vous rappeler quels sont les modes de financement du fonds de démantèlement ?

Je n’éprouve aucune sympathie particulière pour les grands groupes. Aujourd’hui, Total réalise un bénéfice d’environ un milliard d’euros par mois tandis que certaines professions sont étranglées en partie pour cette raison : sans doute y a-t-il moyen de s’y prendre autrement ! Cependant, de grandes entreprise telles que la SNCF, Airbus ou EDF ont joué un rôle moteur depuis les années soixante-dix et nous bénéficions toujours de l’élan qu’elles ont imprimé.

L’AII s’inscrivait dans cette logique en maintenant la possibilité, pour plusieurs entreprises – petites ou moyennes, en liaison avec des laboratoires de recherche – de mettre la puissance de grands groupes au service de projets de rupture technologique. Je crains que cette dynamique ne soit cassée, d’autant que le crédit d’impôt recherche n’intervient pas à la même échelle. Aucune grande entreprise ne le refusera, mais rien ne l’empêchera d’aller ensuite développer son projet dans d’autres pays.

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ce sera impossible !

M. Daniel Paul, rapporteur pour avis. On verra, madame la ministre. Les voies du Seigneur sont impénétrables.

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Mais le fisc est très vigilant !

M. Daniel Paul, rapporteur pour avis. Cela reste à prouver à bien des égards. Je souhaite, madame la ministre, que votre réaction figure au compte rendu, afin de l’opposer à ceux qui pourraient se mettre en contradiction avec votre propos.

M. le président. Souhaitez-vous que votre allusion au Seigneur figure également au compte rendu, monsieur Paul ? (Sourires.)

La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Si la France veut tenir les objectifs de Lisbonne, qui l’engagent comme les autres pays européens, elle devra augmenter le nombre des étudiants qu’elle accueille dans ses universités et garantir leur réussite. Or ni votre mini-réforme de juillet ni ce budget ne le permettront. Je le regrette non seulement pour la situation des étudiants, mais aussi pour le rayonnement de la France et pour toute l’économie de notre pays, qui se trouvera fragilisée par ces non-choix.

L’autre grande déception a trait aux bourses. On annonçait 100 millions d’euros mais en fait 52,8 millions seulement seront débloqués. Si l’on se conforme aux préconisations de M. Wauquiez, ce sont 150 à 500 millions d’euros qu’il faudrait injecter dans le système pour le rendre équitable et performant. On pourra toujours commander des missions, des expertises et des rapports aux parlementaires : visiblement, cela ne sert à rien, comme le démontre également le traitement réservé au plan Anciaux.

Je m’inquiète également de l’extinction programmée des prêts d’honneur – à taux zéro – accordés aux étudiants boursiers, au profit d’un système où l’État donnera 10 millions d’euros aux banques pour cautionner des prêts qui, eux, seront à intérêt. Cela se fera sans doute au bénéfice de plus d’étudiants, mais pas de ceux qui en ont le plus besoin.

En outre, l’exonération d’impôt consentie aux étudiants qui travaillent ne profite qu’aux familles imposables et non aux étudiants qui sont le plus souvent victimes de l’échec à l’université.

Ce que le budget prévoit en faveur du logement étudiant est très inférieur à ce qu’il faudrait faire. Le scandale, en la matière, est patent et prend une part certaine dans le mécontentement qui s’exprime en ce moment dans les universités. Le rapporteur spécial Laurent Hénart a lui-même souligné qu’il faudrait ajouter 70 millions d’euros, et le rapport Anciaux prévoyait 120 millions d’euros pour la cinquième année. Même en apportant par amendement une aumône de 11 ou 20 millions d’euros, comme le proposent mes généreux collègues, on resterait bien en deçà des besoins.

À ce propos, d’ailleurs, il faut se pencher sérieusement sur les raisons des retards du chantier de Jussieu et arrêter de théoriser l’impuissance quand nous assistons à un invraisemblable gâchis d’argent public. Alors que l’essentiel de ce budget est censé accompagner l’autonomie des universités, il est en fait consacré à trois chantiers, dont celui de Jussieu. Pendant ce temps, les autres universités parisiennes, tout comme celles de province, manquent de moyens pour rationaliser leurs locaux et louent à grands frais des lieux d’études « baroques » où s’entassent les étudiants. C’est indigne de la première ville universitaire de France !

Oui, l’investissement en faveur du logement étudiant doit être augmenté, mais pas en prenant les 11 millions de Jussieu : le cas échéant, je suggère à Mme la ministre d’affecter les crédits de paiement non utilisé aux autres universités parisiennes.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin. Madame la ministre, le Gouvernement assure qu’il maintient son engagement d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires au dépôt par la France du dossier de demande d’extension du plateau continental au large de Saint-Pierre-et-Miquelon devant la commission des limites du plateau continental. La date butoir pour ce dépôt est le 13 mai 2009. Or le dossier doit s’appuyer sur un argumentaire à la fois juridique et technique, ce qui exige notamment une campagne scientifique menée dans le cadre du programme EXTRAPLAC. Le 26 septembre dernier, M. le secrétaire d’État aux affaires européennes a réitéré, au nom du Gouvernement, cet engagement de l’État tout en précisant que Saint-Pierre-et-Miquelon était inscrit sur la liste préparatoire des missions de ce programme. Compte tenu du délai, il est impératif de dépasser le stade interministériel de la liste préparatoire : les crédits pour cette mission scientifique doivent être explicitement inscrits dans le PLF pour 2008, dernier exercice budgétaire plein avant la date limite du dépôt du dossier.

Ma question est donc simple, madame la ministre : ces crédits sont-ils inscrits dans le projet de loi de finances pour 2008 ?

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Je vous remercie de rester pour répondre à nos questions, madame la ministre. En voyant vos collègues du Gouvernement quitter l’un après l’autre notre réunion, j’ai craint un moment que le président Migaud se trouve contraint de répondre à nos questions sur la politique du Gouvernement ! (Sourires.)

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Cela m’aurait mis en difficulté !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. M. Brottes est un provocateur !

M. François Brottes. En aucun cas, monsieur le président Ollier. Même si l’on n’est pas d’accord, les commissions élargies doivent donner l’occasion au Gouvernement d’apporter des réponses complètes aux questions posées.

Je reviens sur la question de M. Daniel Paul à propos du démantèlement des centrales nucléaires.

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il ne s’agit pas des centrales, mais de l’ensemble des installations nucléaires du CEA. Si j’ai parlé de centrales, c’était un lapsus. C’était donc cela qui vous chagrinait, monsieur Brottes !

M. François Brottes. Je comprends mieux car AREVA ne peut pas financer le démantèlement d’installations relevant d’autres opérateurs. À ce propos, je rappelle que la loi du 28 juin 2006 prévoit aussi la création d’une commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Cette commission n’est toujours pas installée, alors qu’un rapport devrait être prochainement remis au Parlement. Il est souhaitable que le Gouvernement se saisisse de cette question.

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je ne manquerai pas de transmettre cette observation à M. Novelli.

M. François Brottes. Il s’agit d’un sujet important : à l’heure où l’on fait la promotion de la filière nucléaire en France, il convient d’être irréprochable en matière de démantèlement et de traitement des déchets.

Je ne partage pas l’analyse de M. Daniel Paul sur les résultats obtenus sur le site de Crolles, qui bénéficie de fonds d’aide à la recherche et au développement, notamment au sein de l’« Alliance » qui a réuni plusieurs groupes. Sous réserve d’un bilan complet à la fin de l’année, on peut considérer que les entreprises ont quasiment rempli leurs obligations en termes d’emplois et d’investissements.

M. Daniel Paul, rapporteur pour avis. On verra !

M. François Brottes. La vraie question concerne l’avenir : je ne souhaite pas que l’État se démobilise.

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Merci de venir au secours de l’État !

M. François Brottes. J’en viens à ma question.

La recherche sur les technologies de base dans le domaine des nanotechnologies était jusqu’à présent réalisée en France. Désormais, elle se fera aux États-Unis, car l’Europe n’a pas su mobiliser les fonds nécessaires pour diriger les investissements indispensables, très importants dans ces filières, vers notre territoire. J’appelle donc votre attention ainsi que celle du secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la nécessité d’être très vigilants et de protéger cette filière qui conditionne les innovations à venir.

Mme Kosciusko-Morizet a rappelé l’engagement du président Sarkozy de consacrer un milliard d’euros sur quatre ans aux énergies et aux moteurs, à la biodiversité et à la santé environnementale. Vous avez parlé de 232 millions d’euros : ce n’est pas tout à fait le premier quart. Mme Kosciusko-Morizet a pour sa part évoqué le chiffre de 85 millions d’euros. L’exégèse de la pensée présidentielle ne m’étant pas familière, je souhaiterais y voir plus clair.

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je vous expliquerai.

M. François Brottes. Nous prenons acte du triplement du crédit d’impôt recherche. Si, d’aventure, il ne s’agissait que d’un effet d’annonce, ou, en d’autres termes, si toutes les entreprises sur lesquelles on comptait ne se mobilisaient pas pour bénéficier de ce crédit d’impôt, en dépit du déplafonnement qui ajoute beaucoup à l’intérêt du dispositif ; si donc, à la fin de l’année budgétaire, vous constatiez que l’argent prévu n’était pas allé au crédit d’impôt, avez-vous l’intention de le « remettre au pot » des laboratoires de recherche ?

Enfin, la responsable de l’ANR, qui réalise avec ses collaborateurs un travail remarquable, a indiqué qu’elle était « sous la commande » des pouvoirs publics, et en particulier du Gouvernement, en ce qui concerne le choix des programmes. Cela signifie-t-il que l’Agence doit se conformer aux grands thèmes décidés nationalement, ou faut-il entendre que le Gouvernement lui passe des commandes précises ?

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Birraux, l’État français est représenté au CERN par M. Michel Spiro, directeur de l’IN2P3, et par l’ambassadeur de France en mission permanente auprès des Nations unies à Genève.

Pour ce qui est du conventionnement avec les bailleurs privés pour le logement étudiant, il existe mais on peut effectivement faire plus. Les collectivités locales, notamment les régions, sont parties prenantes dans le cadre des CPER.

M. Benoist Apparu. Et à Paris ?

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. En revanche, les municipalités ne sont peut-être pas encore assez mobilisées. J’ai demandé à l’AMF de faire du logement étudiant l’un des thèmes de son groupe sur le logement, mais cela n’est pas sans difficulté car les mal-logés sont si nombreux en France que les étudiants paraissent souvent – à tort – mieux lotis que la plupart des autres jeunes. Je n’en fais pas grief aux collectivités locales, mais il y a là une véritable priorité qui conditionne la confiance que les étudiants ont dans la vie. Les études doivent être une source de promotion sociale et d’épanouissement. Comme le veut le Président de la République, quand on respecte les règles du jeu, qui sont celles du travail et du mérite, on doit être récompensé.

Pour ce qui est de la reconnaissance du doctorat comme première expérience professionnelle, nous y travaillons, mais le problème concerne à la fois sa reconnaissance comme qualification dans les conventions collectives et la reconnaissance par l’administration de la compétence des doctorants. Il est particulièrement choquant que l’administration française ne reconnaisse pas de diplôme supérieur à la licence, ce qui signifie que la source de la compétence y est essentiellement technocratique et que l’on n’y fait pas droit à la connaissance issue de la recherche. Je suis en train de discuter de cela avec M. Woerth.

Un crédit d’impôt recherche d’un montant aussi élevé est un dispositif unique en Europe. Notre objectif est clairement et radicalement offensif : faire que la France offre l’environnement fiscal le plus favorable pour les entreprises privées qui veulent implanter un centre de recherche en Europe. C’est une façon de lutter contre les délocalisations car, lorsqu’une entreprise française délocalise ses centres de recherche, elle n’a plus aucune raison de maintenir son centre de décision dans notre pays.

Malgré tous les défauts que l’on peut lui trouver, le classement de Shanghai existe et dicte les choix d’implantation des professeurs, des post-doctorants et des étudiants étrangers. Nous ne pouvons pas ne pas en tenir compte. Dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, je mettrai en avant deux thèmes : la rénovation d’Erasmus et l’assurance qualité. Si les étudiants étrangers ne connaissent pas le nom de nos universités, il faut au moins qu’ils sachent, moyennant le dispositif d’assurance qualité, qu’ils recevront une bonne formation en venant dans tel ou tel établissement. De même, tous les étudiants européens pourront organiser leur mobilité s’il existe un dispositif validant la qualité des formations en Europe. C’est une réponse possible au classement de Shanghai.

Comme vous, monsieur Birraux, je suis préoccupée de la méfiance et de la défiance que l’on sent monter dans la société civile à l’égard du progrès scientifique et de ses effets. Le Grenelle de l’environnement a permis de commencer un travail pédagogique à ce sujet, qui se trouvera amplifié si la science est davantage encore mise au service des grands défis du xxi^e siècle.

M. Claeys a soulevé la question fondamentale de la place des grands organismes de recherche et de la vision globale de la politique française de recherche. Cette politique doit reposer sur quatre piliers : des universités puissantes et autonomes, des organismes de recherche d’excellence, une recherche sur projets dynamiques, une recherche privée ambitieuse. Je veux donc rassurer ceux qui, au CNRS, s’inquiètent : ni la stratégie scientifique ni la légitimité de cet organisme – et encore moins son existence – ne sont en cause, non plus que le statut de ses personnels. Simplement, à côté des grands organismes ayant leurs stratégies propres, fondées sur l’indépendance des enseignants-chercheurs – valeur que je chéris car elle est la condition de leur créativité – et évaluées dans des conditions nouvelles par l’AERS, il est nécessaire que des universités puissantes et autonomes puissent développer elles aussi leurs stratégies. Du reste, les grands organismes ont toujours déploré l’absence de stratégie des universités !

Les quatre piliers que j’ai définis fondent la réussite de la recherche dans tous les pays développés. Je connais la défiance des organismes vis-à-vis de l’ANR et de la recherche sur projets, mais il faut savoir que 12 % de la recherche étaient financés par ce biais en 2006 contre 50 % dans la plupart de pays voisins. La recherche sur projets est un outil de pilotage stratégique qui permet à l’État de déterminer les grands enjeux scientifiques prioritaires et de le conduire dans une dynamique d’excellence. Elle permet aussi de financer des projets de jeunes chercheurs ou des projets « blancs », c’est-à-dire totalement innovants, qui ne le seraient pas dans un système structuré exclusivement autour des établissements publics.

Cela dit, il est évident qu’il faut que d’autres organismes de recherche aient leur stratégie propre. Lorsque la maladie de la vache folle est apparue en France, tout le monde a été bien content qu’au CEA un chercheur ait continué à travailler sur le prion à l’époque où ce n’était pas une priorité. On ne peut prévoir les crises sanitaires ni les nouvelles découvertes ; c’est bien pourquoi l’existence d’organismes aux stratégies indépendantes, et celle du CNRS au premier chef, est indispensable. Au demeurant, le CNRS, qui absorbe 25 % du budget de la recherche publique, est présent dans 35 % des laboratoires qui emportent les appels à projets de l’ANR. Il gagne dont à l’existence de celle-ci.

S’agissant du préciput versé par l’ANR aux établissements qui accueillent les projets de recherche, le pacte pour la recherche l’a fixé à 6 % alors que la commission des affaires sociales souhaitait le porter à 15 %. J’ai obtenu qu’il passe à 11 % cette année, ce qui, avec les 4 % de frais de gestion, nous met en effet à 15 %. M. Claeys souhaite aller jusqu’à 20 % et je suis favorable à une telle évolution, qui a un effet vertueux car elle incite les organismes et les universités à recruter les meilleures équipes, susceptibles d’attirer des crédits.

Quant au malaise supposé des présidents d’université, il ne me semble pas aussi sensible que M. Claeys veut bien le dire. Les présidents sont au contraire très satisfaits de disposer d’un milliard d’euros de dotation, de 85 millions de dotation globale de fonctionnement supplémentaire, d’une augmentation de 329 millions pour les chantiers immobiliers et de 381 millions et 700 postes d’encadrement supplémentaires pour accompagner le passage à l’autonomie.

S’agissant des bourses et du logement étudiant, j’ai déjà dit ce que j’avais à dire.

M. Claeys considère que les PRES sont en panne pour les petites et moyennes université. Qu’il se rassure : ce n’est pas le cas. Ainsi, les universités de Nantes, Angers et Le Mans viennent de me saisir de leur décision de créer un nouveau PRES et de passer à l’autonomie dès le 1^er janvier 2009 dans ce cadre, donc d’être auditées conjointement. J’ai bien entendu accédé avec plaisir à leur demande, tout comme à celle, identique, des deux universités clermontoises.

Nous disposons par ailleurs des conclusions complètes de trois audits : les universités de Tours et de Nancy I ne sont pas prêtes à passer à l’autonomie, tandis que celle de Cergy-Pontoise pourra le faire au 1^er janvier 2009. Ces audits constituent des outils d’accompagnement réclamés par les universités, qui souhaitent réellement que l’État ne les laisse pas seules fasse à ce défi. Nous avons accédé bien volontiers à cette demande.

Les trente autres universités qui ont demandé à passer à l’autonomie au 1^er janvier 2009 feront l’objet d’un audit d’ici à la fin de l’année, mais il est vrai que nous avons été un peu débordés car nous n’attendions pas plus de vingt candidats. Toutefois, nous avons pu répondre à toutes les demandes.

M. Apparu m’a interrogée sur la traduction budgétaire de la loi sur l’autonomie : il s’agit des 700 emplois, du milliard d’euros et des autres éléments que je viens d’exposer.

Je peux bien évidemment faire le point sur les décrets d’application.

Le décret électoral est sorti et toutes les universités peuvent aujourd’hui élire leur nouveau conseil d’administration, sachant que vingt d’entre elles ont déjà modifié leurs statuts et choisi la composition de leur conseil d’administration d’université autonome.

Le décret sur le recrutement des étudiants à l’université, très attendu, est prêt et passera devant le comité technique paritaire du ministère le 21 novembre. Il sera publié dans la foulée.

La transmission au Conseil d’État du décret sur les fondations est imminente.

Le pré-projet d’ordonnance sur l’université Antilles-Guyane a été présenté à l’ensemble des parlementaires concernés hier. Il a fait l’objet d’un accord et sera modifié en ce qui concerne le siège.

Les dispositions relatives au comité de suivi de la loi seront publiées avant la fin de l’année.

Toutes les mesures réglementaires encore en cours de rédaction paraîtront d’ici au mois de février 2008. Le rapporteur pourra donc réaliser un très beau « Warsmann » qui montrera à quel point le ministère a fait diligence.

Il n’y a pas eu de négociation avec les syndicats mais une concertation intense engagée dès l’origine et qui se poursuit au sujet des décrets d’application. Tous les partenaires ont été fréquemment reçus par mon cabinet et par les directions du ministère. Nous pratiquons, pour ainsi dire, la « concertation permanente ».

Je ne regrette pas le nombre d’universités, monsieur Jung ; j’en prends acte et j’invite les établissements à se regrouper. Je n’impose pas les fusions, mais je les soutiens avec plaisir si elles correspondent à une vraie mise en cohérence et à un vrai projet de site, comme c’est le cas à Strasbourg. Il y a bien un engagement de l’État auprès des universités en cours de fusion. Même si cela est fort lourd pour mes équipes, nous avons fait le choix d’auditer conjointement les trois universités strasbourgeoises, afin d’analyser leur organisation actuelle et de leur faire des propositions pour leur organisation en université fusionnée. La procédure est coûteuse en temps et en argent, mais l’État fera cet effort pour que le projet aboutisse.

En effet, monsieur Fasquelle, l’encadrement pédagogique et le tutorat sont des priorités de ce budget. À votre souhait que les universités puissent proposer des diplômes nouveaux, je me dois d’objecter que les diplômes sont nationaux et que la procédure demeure inchangée.

Il ne m’est pas possible de répondre à toutes les questions de Mme Fioraso, en particulier parce que je n’ai pas assez d’éléments d’information sur les banques et les PME-PMI. Je lui indique toutefois que l’augmentation de 7,8 % du budget de l’INRIA est conforme au contrat signé en 2006. On ne peut nous faire grief de ce que cette dotation comprend de l’argent pour les retraites et la TVA.

Mme Geneviève Fioraso. Certes, mais il s’agit ici de dettes de 2007. Ce n’est pas de l’argent pour 2008. Il n’y a pas d’augmentation nette.

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. C’est tout de même du vrai argent : il faut bien financer les retraites des salariés.

S’agissant des gels de crédits, je répète que je suis en train de négocier pour qu’ils n’interviennent qu’au cas par cas, en fonction de la situation des organismes.

En ce qui concerne les départs en retraite, j’ose espérer que lorsqu’un organisme envisage le remplacement des départs en retraite, il n’exclut pas un redéploiement en fonction de ses priorités scientifiques. S’il n’est pas capable de le faire, c’est qu’il est mal géré !

Si la priorité en faveur du développement durable ne vous apparaît pas clairement dans ce budget, madame Fioraso, c’est qu’elle figure parmi d’autres priorités telles que la santé, les biotechnologies, l’énergie, les nanotechnologies et les technologies de l’information.

Enfin le CNRS, que vous ne voulez pas voir qualifié d’agence de moyens, en est déjà une. Un organisme de recherche peut avoir trois natures : opérateur de recherche, agence de moyens au service d’une autre entité de recherche ou agence de financement. Aujourd’hui, 80 % des chercheurs du CNRS travaillent dans des unités mixtes, extérieures à l’établissement. Celui-ci est donc pour partie agence de moyens, tandis qu’il est opérateur de recherche dans ses unités propres. C’est une querelle de mots.

Mme Geneviève Fioraso. Symboliquement, c’est très important.

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. J’en conviens. J’attends les conclusions de la mission que j’ai confiée à M. d’Aubert sur cette question.

Le montant que représente la récupération de la taxe sur les salaires par les établissements d’enseignement supérieur privés est de 85 millions d’euros, monsieur Paul. Je confirme par ailleurs que la fusion AII-Oseo ne cassera pas la dynamique de l’innovation.

Vous m’interrogez, madame Mazetier, sur l’augmentation du nombre des étudiants. Or les inscriptions sont libres et ils peuvent tous s’inscrire.

Je l’ai dit, les bourses bénéficieront de 52 millions supplémentaires en 2008 et de 100 millions en année pleine. Les prêts d’honneur, dont vous déplorez le démantèlement, ne sont consommés qu’à 65 % aujourd’hui.

Mme Sandrine Mazetier. C’est tout de même mystérieux !

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Non, c’est qu’il ne s’agit pas du bon outil ou, pour le moins, qu’il ne répond pas à l’attente des étudiants.

Mme Sandrine Mazetier. Ah bon ?

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les étudiants ont des besoins financiers et 35 % de ces crédits ne sont pas consommés : convenez qu’il y a un problème !

Mme Sandrine Mazetier. Cela prouve que le dispositif est mal connu.

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. En outre, le montant moyen de 2 500 euros par an paraît mal adapté.

Le logement étudiant bénéficie d’une dotation de 117 millions d’euros. Ce n’est pas très loin des 120 millions préconisé par le rapport Anciaux et, si l’on y ajoute les 11 millions de l’amendement parlementaire, on atteindra 128 millions.

En ce qui concerne le retard du chantier de Jussieu, il faut prendre en considération le fait qu’il n’est pas possible de désamianter un site occupé par cinquante mille personnes.

Mme Sandrine Mazetier. Ce n’est pas lié à cela.

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Bien sûr que si !

J’ai par ailleurs du mal à comprendre comment vous pouvez proposer que les crédits non consommés de ce chantier soient donnés aux autres universités parisiennes juste après avoir dénoncé le scandale national du logement étudiant.

J’indique à Mme Girardin que l’IFREMER travaille sur la question de l’extension du plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon et que je n’ai pas d’autre réponse à lui faire que celle de mon collègue chargé des affaires européennes.

Mme Annick Girardin. Si vous me le permettez, madame la ministre, serait-il possible d’avoir une réponse écrite très prochainement ? Si la mission ne se fait pas en 2008, ce sera trop tard !

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Vous aurez cette réponse.

Oui, monsieur Brottes, les nanotechnologies sont une priorité de la recherche française.

Par ailleurs, je vois mal comment vous pouvez espérer, dans le cadre de la LOLF, « remettre au pot » une dépense fiscale en la transformant en crédits de paiement.

Enfin, je vous rappelle que l’ANR est doté d’un conseil d’administration qui choisit les programmes. Même si l’État y est majoritaire, ce conseil comporte des scientifiques et l’on y confronte les points de vue sur les priorités scientifiques de l’agence.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Nous vous remercions pour ces réponses très précises, madame la ministre.

(La réunion de la commission élargie s’achève à dix-huit heures cinquante.)